Vertaling van "législative est judicieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portefeuille judicieusement diversifié [ diversification judicieuse du portefeuille ]
well-diversified portfolio

exploitation judicieuse des ressources naturelles
moderate utilization of natural resources

politiques environnementales judicieuses
sound environmental policies

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Une approche correctionnelle judicieuse grâce à la sagesse autochtone - Symposium international autochtone sur les services correctionnels
Effective Corrections through Indigenous Wisdom - International Indigenous Symposium on Corrections

Régler la question de l'attribution par l'analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement
Addressing Attribution Through Contribution Analysis: Using Performance Measures Sensibly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. estime qu'il convient de maintenir la procédure législative ordinaire pour l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, y compris l'établissement de normes et d'objectifs pour les mesures techniques, y compris celles figurant dans des règlements spécifiques, ou pour les mesures techniques qu'il n'est pas prévu de modifier dans un avenir prévisible, et estime que la procédure législative ordinaire n'est pas toujours nécessaire pour des mesures adoptées au niveau régional ou des mesures sujettes à de fréquents changements; est d'avis que ces mesures doivent être évaluées de façon régulière afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes; estime que l'utilisation judicieuse des actes délégués peut répondre à ce besoin de flexibilité et de réactivité; considère néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au Traité;
10. Considers it necessary to maintain the ordinary legislative procedure for the adoption of rules common to all sea basins, including the establishment of standards and objectives for technical measures, including technical measures contained in specific regulations, or for technical measures not likely to be amended within the foreseeable future and considers that the ordinary legislative procedure is not always necessary for measures adopted at regional level or which are possibly subject to frequent changes; is of the opinion that these measures should be evaluated on a regular basis in order to ensure they remain relevant; considers that the judicious use of delegated acts can meet this need for flexibility and responsiveness; recalls, however, that Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Treaty;

En tant que parlementaires nous devons faire preuve de vigilance et nous assurer que cette mesure législative est judicieuse et efficace.
What we must ensure and be vigilant about as parliamentarians is that this legislation is sound and that it works.

Ce que les néo-démocrates estiment être une réaction législative peu judicieuse, c'est le fait de prévoir l'inscription automatique de chaque personne reconnue coupable.
What New Democrats do think is a misguided legislative reaction is to have automatic registration of every single person who is convicted.

Maintenant, la seule justification qui aurait permis aux conservateurs de faire adopter au Parlement des mesures législatives peu judicieuses est devenue fallacieuse parce que, comme le député vient de l'indiquer, le gouvernement a réduit les ressources pour aider les victimes d'actes criminels.
Now, the one thing that would allow the Conservatives to force bad bills through Parliament has turned out to be a fallacy because, as the member just outlined, the government has retracted resources to help the victims of crime.

D. considérant que plusieurs facteurs ont empêché l'Union européenne d'atteindre son objectif pour 2010: incapacité à reconnaître et à gérer les facteurs à l'origine de la réduction de la diversité biologique, mise en œuvre incomplète de la législation, intégration faible et incomplète dans les politiques sectorielles, connaissances scientifiques insuffisantes et information déficiente, manque de volonté politique, financement insuffisant, manque d'instruments supplémentaires judicieusement ciblés pour s'attaquer aux problèmes spécifiques (notamment dans le cas des espèces exotiques envahissantes),
D. whereas several factors have prevented the EU from achieving its 2010 target, such as the failure to recognise and deal with the driving forces behind the reduction in biological diversity, incomplete implementation of legislation, incomplete and poor integration into sectoral policies, insufficient scientific knowledge and data gaps, lack of political will, insufficient funding, lack of additional efficiently-targeted instruments to tackle specific problems such as invasive alien species,

fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d’identification, de préparation et d’évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l’environnement.
to provide the Community and the Member States with the objective information necessary for framing and implementing sound and effective environmental policies; to that end, in particular to provide the Commission with the information that it needs to be able to carry out successfully its tasks of identifying, preparing and evaluating measures and legislation in the field of the environment.

L'hon. Eleni Bakopanos: Monsieur le Président, je me réjouis de voir que vous êtes très vigilant et que vous avez rapidement pris une décision pour que nous puissions poursuivre l'étude de cette mesure législative fort judicieuse.
Hon. Eleni Bakopanos: Mr. Speaker, I am glad to know that you have been very vigilant and quick in your decision so we can continue with this excellent piece of legislation.

Nous avons vu les problèmes découlant de l'adoption de mesures législatives peu judicieuses.
We have all seen the problems we have got into by passing ill-considered legislation.

Il s'agit sans aucun doute de défis ambitieux, Monsieur le Président, qui ne peuvent être atteints - et je crois que toutes les institutions européennes l'ont compris - sans passer par une procédure législative plus judicieuse et plus souple face à des marchés aussi dynamiques que les marchés financiers qui sont, en outre, comme chacun le sait, des marchés totalement mondialisés.
These are, no doubt, ambitious aims, Mr President, which cannot be achieved – and I believe all the European institutions have understood this – without a more rapid and flexible legislative procedure that meets the needs of markets as dynamic as the financial markets, which, furthermore, are fully globalised markets, as we all know.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une législation européenne visant à promouvoir l’innovation en matière de brevets, comportant des règles claires et judicieuses et élevant une barrière infranchissable contre les logiciels purs.
What we need is a European patent law to promote innovation, one that contains clear and sensible rules and draws a watertight border against pure software.