Traduction de «législative est bénéfique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de l'adoption de pratiques bénéfiques en agroforesterie [ Adoption de pratiques bénéfiques en agroforesterie ]
Agroforestry Adoption Unit

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

bénéfique pour la santé
health benefit

rapport de la Commission l'Europe en tant qu'ensemble économique: Les effets mutuellement bénéfiques obtenus par une coordination renforcée des politiques économiques et structurelles
Report from the Commission Europe as an economic entity: The mutually beneficial effects of greater coordination of economic and structural policies

mosaïques génétiques bénéfiques
beneficial gene mosaics

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Les effets bénéfiques du renforcement positif
The Power of Positive Reinforcement

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'introduire des règles qui simplifient les formalités en réduisant, entre autres, les obligations imposées aux petits agriculteurs, telles que celles qui sont liées à la demande de soutien, aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, à la conditionnalité et aux contrôles, conformément au règlement (UE) no 1306/2013, sans compromettre la réalisation des objectifs généraux de la réforme, étant entendu que la législation de l'Union visée à l'annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique aux petits agriculteurs.
Rules simplifying formalities should be introduced by reducing, inter alia, the obligations imposed on small farmers, such as those related to the application for support, to agricultural practices beneficial for the climate and the environment, to cross-compliance and to controls as laid down in Regulation (EU) No 1306/2013 without jeopardising the achievement of the overall objectives of the reform, it being understood that Union legislation as referred to in Annex II to Regulation (EU) No 1306/2013 applies to small farmers.

De plus, ISPA a été un instrument bénéfique pour assister les pays candidats à renforcer leur compréhension et leur capacité administrative à mettre en oeuvre la législation environnementale la plus importante.
Furthermore, ISPA has proved to be a successful instrument to help candidate countries to strengthen their understanding and their administrative capacity to implement key environmental legislation.

Afin de détecter, d’évaluer, de comprendre et de prévenir les effets indésirables des médicaments et, d’identifier et de prendre des mesures pour réduire les risques et augmenter les effets bénéfiques des médicaments à usage humain en vue de protéger la santé publique, il devrait être possible de traiter des données personnelles dans le cadre du système Eudravigilance tout en respectant la législation de l’Union en matière de protection des données.
In order to detect, assess, understand and prevent adverse reactions, and to identify and take actions to reduce the risks of, and increase the benefits from, medicinal products for human use for the purpose of safeguarding public health, it should be possible to process personal data within the Eudravigilance system while respecting the Union legislation relating to data protection.

L'objectif est maintenant de faire respecter cette législation et de définir des mesures complémentaires, essentiellement non législatives, afin qu'elle ait le plus d'effets bénéfiques pour les consommateurs de l'UE.
The focus now is on properly enforcing this legislation and on complementary, mostly non-legislative measures to ensure that EU rules on retail financial services will provide the strongest possible beneficial effects for consumers.

Il convient d'introduire des règles qui simplifient les formalités en réduisant, entre autres , les obligations imposées aux petits agriculteurs, telles que celles qui sont liées à la demande de soutien, aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, à la conditionnalité et aux contrôles, conformément au règlement (UE) nº [...] [RHZ], sans compromettre la réalisation des objectifs généraux de la réforme, étant entendu que la législation de l'Union visée à l'annexe II du règlement (UE) nº [.] [RHZ] s'applique aux petits agriculteurs.
Rules simplifying formalities should be introduced by reducing, inter alia , the obligations imposed on small farmers such as those related to the application for support, to agricultural practices beneficial for the climate and the environment, to cross-compliance and to controls as laid down in Regulation (EU) No [.] [HZR] without endangering the achievement of the overall objectives of the reform, it being understood that Union legislation as referred to in Annex II to Regulation (EU) No [.] [HZR] applies to small farmers.

En conclusion, Monsieur le Commissaire, le fait que l’avis du Parlement a été pris en considération dès le début de la procédure législative est bénéfique.
Finally, Commissioner, it was beneficial that Parliament’s opinion has been taken into account from the start of the legislative process.

46. insiste sur le fait que la mise en œuvre de la législation relative au CUE sera hautement bénéfique pour l'ensemble des parties prenantes, par exemple en réduisant les redevances d'usage à répercuter sur le consommateur final, à savoir le passager;
46. Insists that the implementation of the SES legislation will be highly beneficial to all stakeholders, with, for instance, reduced user charges that are passed on to the end consumer, i.e. the passenger;

46. insiste sur le fait que la mise en œuvre de la législation relative au CUE sera hautement bénéfique pour l'ensemble des parties prenantes, par exemple en réduisant les redevances d'usage à répercuter sur le consommateur final, à savoir le passager;
46. Insists that the implementation of the SES legislation will be highly beneficial to all stakeholders, with, for instance, reduced user charges that are passed on to the end

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

Il est contraire aux principes sous-tendant l'amélioration de la législation de procéder à un tel changement radical de manière incidente et de façon discrète au travers de dispositions dont la formulation n'est pas de nature à promouvoir la sécurité juridique dans un paquet législatif qui est, au demeurant, bénéfique.
To effect such a radical change incidentally and inconspicuously by wording which does not promote legal certainty in a legislative package which is otherwise beneficial is contrary to the principles of better legislation.