Vertaling van "législative entre enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes
gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Fisheries Enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'organisation du travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dépendent d'un certain nombre de facteurs abordés dans les paragraphes consacrés à d'autres dimensions de la qualité de l'emploi: l'introduction de méthodes et de formes de travail plus souples, horaires variables inclus; la disponibilité de services adéquats de garde des enfants et autres personnes à charge; une approche plus équilibrée entre la flexibilité et la sécurité; une application plus efficace de la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité et enfin l'adaptation des travailleurs aux mutations en cours par la formation permanente au niveau de l'entreprise.
Work organisation and work life balance depend on a number of aspects treated under other dimensions of quality at work: the introduction of more flexible methods and forms of work, including flexible working time; the availability of adequate care provision for children and other dependants, a more balanced approach between flexibility and security; a better application of existing legislation on health and safety; and the adaptation of workers to changes at work through lifelong learning at enterprise level.

De même enfin, avec la rationalisation des consultations, avec la prise en compte systématique et a priori des impacts de la législation, on touche à la question vitale de l'intensité de l'action communautaire, au coeur de l'équilibre entre efficacité et préservation des diversités qui devrait, selon la déclaration de Laeken, conduire à clarifier l'exercice des compétences partagées entre l'Union et les Etats membres.
And finally, with the move towards more rationalised consultations, the systematic and a priori consideration of the impacts the proposed legislation will have, we are touching on the vital question of the intensity of Community action, lying at the very heart of the balance between effectiveness and the preservation of diversities which should, according to the Laeken declaration, help to clarify the way powers are exercised between the EU and its Member States.

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.
Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.

Les députés d'en face vont-ils maintenant permettre que cette mesure législative entre enfin en vigueur de sorte que les travailleurs n'aient pas à se passer un jour de plus des mesures de sécurité supplémentaires que le projet de loi C-5 leur apporterait?
Will members opposite now allow this legislation to finally come into force so workers do not have to wait another day without the extra safety measures that Bill C-5 would bring to them?

constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.
Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.

J'ajouterais simplement que tout cela est compatible avec notre structure de gouvernement, où il y a une séparation des pouvoirs très nette entre les branches exécutives et législatives, d'une part, et le pouvoir judiciaire, d'autre part, mais pas de séparation entre le Parlement et l'exécutif, enfin pas de séparation constitutionnelle.
I would simply add that all this is compatible with our structure of government, in which there is a very distinct separation of powers between the executive and legislative branches, on the one hand, and the judicial branch, on the other, but no separation between Parliament and the executive, at least no constitutional separation.

Il nous faut éviter de mettre en place des dispositions qui lèvent les entraves au commerce du corps des femmes et qui légitime le fait que des hommes ont un accès illimité au corps d'un certain nombre de femmes, créant ainsi deux classes de citoyennes: les citoyennes dites respectables et les citoyennes dédiées au confort sexuel des hommes (1840) En terminant, nous aimerions formuler quelques suggestions qui pourront être utiles pour la suite des travaux: poursuivre le travail de documentation et de recherche sur la prostitution et l'industrie du sexe, et entreprendre, de concert avec Condition féminine Canada, qui est responsable des analyses comparatives entre les sexes, un processus d'analyse comparative entre les sexes dans une perspective d'égalité hommes-femmes; engager une consultation nationale et favoriser un débat de société afin de statuer enfin sur la prostitution comme un acte inacceptable dans une société fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes et le respect des droits des enfants; engager une réforme législative en profondeur qui tienne compte des lois qui touchent le trafic sexuel pensons entre autres à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et adopter tout un appareil législatif qui comprend un ensemble de programmes sociaux d'éducation, de prévention et d'insertion sociale et économique destinés aux personnes prostituées.
We must avoid introducing provisions that remove barriers to the trade in women's bodies and legitimize the fact that men have unlimited access to the bodies of a certain number of women, thus creating two classes of female citizens: so-called respectable citizens and those dedicated to the sexual comfort of men (1840) In closing, we would like to make a few suggestions that may be of use in the rest of your work: continue documentation and research work on prostitution and the sex industry and, together with Status of Women Canada, which is responsible for gender-based analysis, undertake a gender-based analysis process in a perspective of equality between men and women; open a national consultation process and stimulate a society-wide debate in order to take a stand on prostitution as an unacceptable act in a society based on equality between men and women and respect for the rights of the child; introduce an in-depth legislative reform that includes laws concerning sex trafficking we're thinking, among other things, of the Immigration and Refugee Protection Act and adopt a full legislative apparatus that comprises a set of social education, prevention, social integration and economic programs for prostituted persons.

Quand je l'ai rencontrée, je lui ai confié le mandat suivant: dresser le portrait actuel de la consommation des stupéfiants au Canada (notamment parmi les jeunes, les personnes défavorisées et les autochtones) et des coûts économiques et sociaux afférents; expliquer le fonctionnement de la législation relative à l'usage des drogues licites et illicites au Canada; présenter les dispositions des conventions internationales que le Canada doit respecter dans ses propres politiques de contrôle des stupéfiants et vérifier si le Canada répondait directement aux dispositions de ces conventions quand il a modifié sa législation par l'adoption du projet de loi C-8 en 1996, concernant notamment l'usage du cannabis, de la méthadone et de l'héroïne à des fins thérapeutiques; étudier la relation entre l'utilisation des stupéfiants et le respect des droits de la personne tel qu'énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration universelle des droits de l'homme, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des stupéfiants - marijuana, méthadone, héroïne - à des fins médicales; présenter les expériences menées dans d'autres pays comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suisse, la France, les États-Unis, l'Allemagne et l'Australie pour combattre l'utilisation de la drogue dans leurs sociétés respectives et pour développer des politiques de réduction des méfaits; faire le point sur la consommation des stupéfiants dans les établissements pénitentiaires canadiens et vérifier si les détenus ont accès aux programmes de traitement et d'échange de seringues, en conformité avec leurs droits fondamentaux; expliquer en profondeur le fonctionnement de la stratégie de réduction des méfaits et énumérer les options qui s'offrent aux Canadiens pour réduire les conséquences néfastes de la consommation des stupéfiants dans la société; enfin, élaborer des solutions de rechange pour améliorer l'actuel système de contrôle de l'utilisation des stupéfiants au Canada.
When I met her, I gave her the following mandate: to give an overview of the narcotic drug consumption situation in Canada, particularly among young people, the disadvantaged and the aboriginal people, and of the economic and social cost relating to it; to explain how legislation on legal and illegal drugs works in Canada; to present the terms of international conventions that Canada must follow in its own drug control policies and to ascertain if Canada directly met these terms when it amended its legislation by passing, in 1996, Bill C-8 on the use of marijuana, methadone and heroin for therapeutic uses; to study the link between drug use and respect for human rights as defined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Universal Declaration of Human Rights, particularly with respect to the use of narcotic drugs such as marijuana, methadone and heroin for medical purposes; to present the experiments conducted in other countries like the United Kingdom, the Netherlands, Switzerland, France, the United States, Germany and Australia, to fight drug use in their communities and develop harm reduction policies; to examine drug use in Canadian penitentiaries and verify whether prisoners have access to treatment and syringe exchange programs, in conformity with their fundamental rights; to explain thoroughly the workings of the strategy for reducing wrongdoings and list the options that Canadians have available to them to reduce the negative impact of drug use in society; and finally, to develop alternatives to improve the current drug use control system in Canada.

La Commission a enfin tenu à améliorer l'imbrication entre législations nationales et législation communautaire en proposant notamment d'élargir aux services de la société de l'information le champ d'application de la directive 83/189 CEE (notification des règles techniques nationales).
The Commission endeavoured to improve interplay between national and Community legislation by proposing that the scope of Directive 83/189/EEC (notification of national technical rules) be extended to information society services.