Vertaling van "législative en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999
Perspectives on Legislation: Essays from the 1999 Legal Dimensions Initiative

Section des questions législatives et réglementaires [ Section des questions législatives ]
Legislation and Regulations Section [ Legislation Section ]

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

question laissée aux ressources de chaque législation
matter left to be dealt with under each national legal system

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.
· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.

Ainsi, dans certains cas, le législateur communautaire peut considérer que, pour une meilleure réalisation de certaines tâches bien précises, il est plus approprié d'avoir recours à des agences européennes de régulation, qui sont en mesure d'apporter la compétence nécessaire pour atteindre les buts poursuivis par les législations en question.
In certain cases, therefore, the Community legislator may consider it better to delegate certain clearly defined tasks to European regulatory agencies with the competence needed to achieve the aims pursued by the legislation in question.

Puisque la mesure législative dont nous sommes saisis, c'est-à-dire le projet de loi C-7, n'est pas la mesure législative en question, le temps normalement prévu pour les initiatives ministérielles se terminera à 17 h 30. Questions et observations.
Since the bill that is before us, Bill C-7, is not that said bill, the time allocated for government orders will be the normal time until 5:30 p.m. Questions and comments.

La Commission avait préalablement informé la République tchèque que l'utilisation de la dénomination de vente «Pomazánkové máslo» pour désigner un produit laitier contenant moins de 80 % de matières grasses laitières constituait une infraction à la législation de l'UE et avait par conséquent invité la République tchèque à modifier la législation en question.
The Commission has previously informed the Czech Republic that the use of the sales designation " Pomazánkové máslo" for a diary product of less than 80% milk-fat content constitutes infringement of EU legislation and, accordingly, asked the Czech Republic to amend the legislation in question.

La législation en question vise les États du pavillon, les propriétaires, les armateurs et les affréteurs, les sociétés de classification, les États du port et les États côtiers.
The legislation in question is addressed to flag States, ship owners and charterers, classification societies, port States and coastal States.

Les inspections comprennent le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation en question et de l'efficacité de son application.
Inspections involve verifying the transposition and implementation of the relevant legislation and the effectiveness of its application.

La Commission encourage en outre les États membres ayant indiqué que la législation en question était en cours d'élaboration à adopter les mesures nationales et à les lui notifier dans les meilleurs délais.
In addition, the Commission encourages those Member State that have signalled that they are preparing relevant legislation, to enact and notify these national measures as soon as possible.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

En particulier, dans leur réponse à l'avis motivé du 13 octobre 1998, les autorités italiennes, tout en manifestant leur intention de se conformer aux observations de la Commission, n'ont pas précisé quand la législation en question serait modifiée, ni présenté un projet de législation.
In particular, in their reply to the reasoned opinion of 13 October 1998, the Italian authorities, while expressing their intention to conform to the Commission's observations, did not specify when the legislation would be amended or provide any text of draft legislation.