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Législation dérivée

Traduction de «législative dérivée plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J’estime que c’est la bonne manière de traiter ce problème, parce que la réponse pourra être élaborée plus rapidement de la sorte ou dans une procédure législative dérivée, plutôt que de traiter la question dans un texte législatif, comme l’amendement le suggère.

I believe that is the right way to go about this because the response can be made more quickly in the comitology or secondary legislation procedure, rather than putting this into a piece of legislation as has been suggested in the amendment.




D'autres ont cherché : législation dérivée     législative dérivée plutôt     


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législative dérivée plutôt ->

Date index: 2025-07-03
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