Traduction de «législative doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déclaré que, pour être autorisés par la législation de l’Union européenne, ces entretiens et enquêtes doivent être proportionnés - ils ne doivent donc pas rendre inopérant le droit au regroupement familial - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale.
The Commission has stated that in order to be admissible under EU law these interviews and other investigations must be proportionate - thus not render the right to family reunification nugatory - and respect fundamental rights, in particular the right to privacy and family life.

Le domaine des DPI est en rapide évolution ; le législateur et les opérateurs économiques doivent donc travailler ensemble pour garantir que la législation continue à répondre aux exigences présentes et futures et puisse être rapidement adaptée lorsque des problèmes surgissent.
IPR is a fast moving sector and legislators and business need to work together to ensure that legislation continues to meet present and future requirements and can be adapted quickly where problems arise.

Les autorités hongroises ont incorrectement transposé la directive dans leur législation nationale et doivent donc corriger plusieurs problèmes de non-conformité.
The Hungarian authorities incorrectly transposed the Directive into national legislation and therefore need to address several matters of non-conformity.

Les dispositions en matière de divulgation proactive qui sont prévues dans la mesure législative doivent donc être modifiées de façon à ce que les renseignements ne soient divulgués qu'aux citoyens des Premières nations.
Therefore, the proactive disclosure provisions in this legislation must be changed so they provide proactive disclosure to first nations citizens alone.

Étant donné qu'il subsiste des problèmes dans la législation polonaise en vigueur, du fait, par exemple, que celle-ci ne prévoit aucune obligation de collecter les pièces usagées qui constituent des déchets (c’est-à-dire les pièces qui ne peuvent pas être réutilisées et doivent donc être recyclées) et qu'elle comporte une discrimination à l’encontre des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Pologne, une assignation en justice a été adressée à ce pays.
As problems still remain in the relevant Polish legislation, which for instance contains no obligation to collect waste used parts (i.e. parts that cannot be reused, and therefore need to be recycled), and also discriminates against vehicles that are not registered in Poland, a Court summons has now been issued.

Elles doivent donc être adaptées à la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel.
They are, therefore, to be adapted to national legislation implementing Directive 95/46/EC on the protection of personal data.

Un de ces principes, c'est que le législateur provincial, qui est souverain dans son champ de compétence, peut faire appliquer ses lois, et que le législateur fédéral ne peut y contrevenir; les alinéas 43(1)d) et 43(1)f) de la Loi sur les langues officielles qui vous posent des problèmes doivent donc déjà être appliqués en tenant compte de la législation provinciale (1050) M. Stéphane Bergeron: Indépendamment de la souveraineté législative des gouvernements provinciaux, il est souvent arrivé que le gouvernement fédéral intervienne, avec l'argent des contribuables, pour contrevenir aux lois provinciales.
And one of these principles is that the provincial legislator, which is sovereign in its area of jurisdiction, may enforce laws, which the federal legislator cannot contravene; paragraphs 43(1)(d) and 43(1)(f) of the Official Languages Act which are a problem for you already must be enforced given the provincial legislation (1050) Mr. Stéphane Bergeron: Notwithstanding the legislative sovereignty of provincial governments, the federal government has often breached provincial laws, with taxpayers' money.

La Finlande n'ayant mis en oeuvre qu'une partie de la décision, six États membres doivent donc toujours conformer leur législation nationale à cet acte.
Since Finland has only implemented part of the Decision, on the whole six Member States still need to bring their national law into conformity with the Decision.

Le gouvernement du Canada et tous les gouvernements nationaux doivent donc s'efforcer de conclure des accords internationaux concernant la sécurité en milieu de travail agricole, d'élaborer des normes de protection des consommateurs et d'adopter les mesures législatives devant accompagner ces traités.
Therefore, the Canadian government and all national governments must strive to achieve international agreements about safety in the agricultural workplace as well as consumer protection standards and enact the needed regulations to support the treaties.

Les Etats membres doivent donc prendre les mesures nécessaires à cet égard, tant en ce qui concerne la protection physique proprement dite que, des dispositions accessoires et complémentaires au regard des objectifs santé et sécurité du projet, pour ce qui relève de la protection sociale, selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les Etats membres.
The Member States must therefore take the necessary measures, not only in terms of outright physical protection but also in terms of supplementary provisions geared to the health and safety objectives of the Directive, within the sphere of social protection, according to the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member States.