Vertaling van "législative depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le retrait d'une proposition d'exemption des micro-entreprises de certaines dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, en attente d'adoption législative depuis 2007, sera également proposé.
A proposal on exempting micro companies from certain food hygiene provisions, pending in legislative procedure since 2007, will also be suggested for withdrawal.

Bruxelles le 16 avril 2012 – La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - aujourd'hui en vigueur et juridiquement contraignante depuis plus de deux ans - a guidé l'élaboration législative depuis le tout premier projet jusqu’au corpus de la législation communautaire.
Brussels, 16 April 2012 – The EU Charter of Fundamental Rights – now in force and legally binding for more than two years – has guided EU law-making from the very first draft all the way through to the statute book.

40. demande instamment une révision du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire; regrette que la Commission n'ait annoncé aucune proposition législative depuis la publication du rapport sur le fonctionnement global des contrôles officiels (COM(2010)441);
40. Insists on the review of Regulation 882/2004 on official controls along the food chain; regrets that the Commission has not announced any legislative proposal since the publication of the report on the overall operation of official controls (COM(2010)441);

De plus, des enquêtes sont actuellement en cours afin d'évaluer la situation dans des agglomérations de plus petite taille, lesquelles devraient être en conformité avec la législation depuis 2005.
In addition, investigations are currently ongoing to assess the situation in smaller agglomerations, for which the deadline to comply was 2005.

Nous y travaillons, ainsi que sur d’autres sujets concernant l’amélioration de la législation, depuis plus de dix ans.
It has occupied us, together with other issues concerning the improvement of legislation, for over ten years.

60. demande instamment une révision du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire; regrette que la Commission n'ait annoncé aucune proposition législative depuis la publication du rapport sur le fonctionnement global des contrôles officiels (COM(2010)441);
60. Insists on the review of Regulation 882/2004 on official controls along the food chain; regrets that the Commission has not announced any legislative proposal since the publication of the report on the overall operation of official controls (COM(2010)441);

– (FI) Madame la Présidente, la Birmanie organise ses premières élections législatives depuis vingt ans.
– (FI) Madam President, Burma is holding its first parliamentary elections for 20 years.

La politique c’est souvent une affaire de symboles, et en l’occurrence, notre message est clair: c’est la première proposition législative depuis le sommet de printemps.
Politics often depends on symbols, and we are sending a clear signal here: it is the first legislative proposal since the Spring Summit.

Le CCR participe, sur les plans scientifique et technique, à la formulation de la législation depuis 2000.
The JRC has given technical and scientific input in the definition of the legislation since 2000.

Le comité fonctionne sans base législative depuis plusieurs années, peut-être même depuis 1974.
The committee has been operating without statutory footing for many years, perhaps since 1974.