Vertaling van "législative de publier une feuille de route indiquant comment " (Frans → Engels) :

32. invite la Commission à suggérer comme possible condition de construction, dans les États membres qui ont décidé d'utiliser la technologie CSC, qu'une préparation adéquate à la mise en œuvre du CSC, ou d'autres mesures visant à réduire nettement les émissions de CO2 , soit entreprise pour toutes les nouvelles centrales à combustibles fossiles et toutes les installations industrielles à fortes émissions au-dessus d'une taille convenue, sauf pour l'écrêtage de pics de demande d'électricité ou lorsqu'un État membre s'est plié à l'obligation législative de publier une feuille de route indiquant comment il entend atteindre ses objectifs de réduction de CO2 pour 2050 sans recourir au CSC;
32. Calls on the Commission to suggest that it can be a condition – in the Member States that have decided to make use of CCS technology – of construction that adequate preparations for the implementation of CCS, or of other measures to reduce CO2 emissions significantly, be made for all new fossil fuel power plants and high-emission industrial installations above an agreed size, except in the case of electricity demand peak shavers or when a Member State has complied with a legislative requirement to publish a roadmap indicating how it will meet its 2050 CO2 reduction goals without the use of CCS;

32. invite la Commission à suggérer comme possible condition de construction, dans les États membres qui ont décidé d'utiliser la technologie CSC, qu'une préparation adéquate à la mise en œuvre du CSC, ou d'autres mesures visant à réduire nettement les émissions de CO2, soit entreprise pour toutes les nouvelles centrales à combustibles fossiles et toutes les installations industrielles à fortes émissions au-dessus d'une taille convenue, sauf pour l'écrêtage de pics de demande d'électricité ou lorsqu'un État membre s'est plié à l'obligation législative de publier une feuille de route indiquant comment il entend atteindre ses objectifs de réduction de CO2 pour 2050 sans recourir au CSC;
32. Calls on the Commission to suggest that it can be a condition – in the Member States that have decided to make use of CCS technology – of construction that adequate preparations for the implementation of CCS, or of other measures to reduce CO2 emissions significantly, be made for all new fossil fuel power plants and high-emission industrial installations above an agreed size, except in the case of electricity demand peak shavers or when a Member State has complied with a legislative requirement to publish a roadmap indicating how it will meet its 2050 CO2 reduction goals without the use of CCS;

demande que les feuilles de route des États membres sur les rénovations envisagées, au titre de l'article 4, indiquent par quel moyen ils atteindront, selon la nouvelle version des feuilles de route (prévue pour avril 2017), la rénovation énergétique de leur parc immobilier et comment ils réaliseront l'objectif de l'Union de parvenir à un parc immobilier dont la consommation d’énergie est quasi nulle à l'horizon 2050.
Calls for Member States’ renovation road maps under Article 4 to outline how they will achieve, in the next iteration of the roadmaps (due in April 2017) and energy renovation of their building stock; and as a result deliver on the EU-wide vision of a nearly zero energy building (nZEB) stock by 2050.

113. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le genre, l'identité de genre, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;
113. Requires the Member States to vigorously oppose any attempt to undermine the concept of universality, indivisibility and interdependence of human rights and to actively encourage the UNHRC to pay equal attention to the question of discrimination on all grounds, including gender, gender identity, race, age, sexual orientation and religion or belief; Strongly regrets that homosexuality remains criminalised in 78 states, including five in which it is subject to the death penalty; calls on these states to decriminalise homosexuality without delay, to free those imprisoned on the basis of their sexual orientation or gender identity and not to execute them; calls on the EEAS to make full use of the LGBT Toolkit to protect the rights of LGBTI people; calls on the Council to work towards binding guidelines in this area; calls on the EEAS and Member States to assist LGBTI human rights defenders in countries where they are at risk, and calls on the VP/HR and the EU Special Representative on Human Rights to continue making clear the European Union’s firm commitment to equality and non-discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression in the world, including by launching and supporting initiatives at bilateral, international and UN level on these matters; repeats its call on the Commission to issue a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

106. demande aux États membres de contester vigoureusement toute tentative de nuire au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et d'encourager activement le CDH à accorder la même attention à la question de la discrimination quel qu'en soit le motif, y compris le sexe, l'origine raciale, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les croyances; déplore vivement que l'homosexualité reste un crime dans 78 États, dont cinq où elle est passible de la peine de mort; demande à ces États de dépénaliser sans délai l'homosexualité, de libérer les personnes emprisonnées sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre et de ne pas de les exécuter; invite le SEAE à faire pleinement usage de l'ensemble d'instruments LGBT afin de protéger les droits des personnes LGBTI; invite le Conseil à œuvrer en faveur de lignes directrices contraignantes dans ce domaine; invite le SEAE et les États membres à aider les défenseurs des droits de l'homme des LGBTI dans les pays où ils sont menacés, et demande à la VP/HR et au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme de continuer à indiquer clairement l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'égalité et de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression sexuelle dans le monde, y compris en lançant et en soutenant des initiatives en la matière au niveau bilatéral, international et des Nations unies; demande de nouveau à la Commission de publier une feuille de route en faveur de l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre;
106. Requires the Member States to vigorously oppose any attempt to undermine the concept of universality, indivisibility and interdependence of human rights and to actively encourage the UNHRC to pay equal attention to the question of discrimination on all grounds, including gender, race, age, sexual orientation religion or belief; Strongly regrets that homosexuality remains criminalised in 78 states, including five in which it is subject to the death penalty; calls on these states to decriminalise homosexuality without delay, to free those imprisoned on the basis of their sexual orientation or gender identity and not to execute them; calls on the EEAS to make full use of the LGBT Toolkit to protect the rights of LGBTI people; calls on the Council to work towards binding guidelines in this area; calls on the EEAS and Member States to assist LGBTI human rights defenders in countries where they are at risk, and calls on the VP/HR and the EU Special Representative on Human Rights to continue making clear the European Union’s firm commitment to equality and non-discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression in the world, including by launching and supporting initiatives at bilateral, international and UN level on these matters; repeats its call on the Commission to issue a roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

Je le dis en sachant que nous avons la conscience tranquille, car notre industrie a une assez bonne feuille de route pour ce qui est de publier l'information sur la méthodologie et de bien indiquer, le cas échéant, que le sondage dont nous publions les résultats s'apparente plutôt à un sondage intéressé qu'à une enquête scientifique.
I think we can speak to that with a clear conscience because I think our industry has had a pretty good record of publishing methodological information and of making it clear when we publish opinion poll results that are not based on any scientific survey but are of the nature of a hamburger poll.

L'un de nos objectifs dans le cadre de notre étude consiste à indiquer au gouvernement, plus précisément au Conseil du Trésor, comment élaborer une feuille de route pour le gouvernement fédéral.
One of our objectives of this study is to give our own government, the Treasury Board specifically, that direction on how to create that road map for the federal government.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Le plan d'action eEurope prévoit une feuille de route indiquant comment l'Europe peut devenir un acteur dans la société de l'information en 2002.
The eEurope Action Plan provides a road map on how Europe can become a player in the information society by 2002.