Vertaling van "législative de création " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

directrice de création jeux | directeur de création jeux | directeur de création jeux/directrice de création jeux
games development director | gaming project and product development manager | games development manager | gaming development director

directeur artistique [ directrice artistique | directeur de la création | directrice de la création | directeur de la création publicitaire | directrice de la création publicitaire | directeur de création | directrice de création ]
art director [ art editor | creative director ]

création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois
employment creation | employment generation | job creation

création d'argent | création de monnaie | création monétaire
creation of money

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

agent d'évaluation des services de création d'emplois et de placement [ agente d'évaluation des services de création d'emplois et de placement | agent d'évaluation des services de placement et de création d'emplois | agente d'évaluation des services de placement et de création d'emplois ]
job creation and employment services evaluation officer

création avancée d'interfaces [ création d'interface avancée | création d'interface d'avant-garde ]
advanced interface design

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des conclusions de cette étude, et conformément au mandat fixé par le programme de La Haye et aux conclusions du Conseil JAI du 18 avril 2008, la Commission présentera cette année une proposition législative portant création du bureau européen d’appui.
On the basis of the study's findings and in line with the mandate of the Hague Programme and the JHA Council conclusions adopted on 18 April 2008, the Commission will put forward in 2008 a legislative proposal for the creation of the EASO.

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 [23], la Commission a proposé des mesures législatives portant création d’un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l’architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d’une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 [23] brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

La proposition législative portant création de l'entreprise commune Shift2rail constitue l'étape finale dans le lancement de cette initiative.
The legislative proposal establishing the Shift2rail Joint Undertaking is the final step in getting this initiative off the ground.

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 , la Commission a proposé des mesures législatives portant création d'un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l'architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d'une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

La Commission a donc engagé une étude de faisabilité et présentera, sur la base des conclusions de cette dernière, une proposition législative portant création du bureau européen d’appui.
Hence, the Commission has launched a feasibility study, on the basis of which a legislative proposal for creating the EASO will be presented.

Se pourrait-il que cette absence d'accord en temps opportun sur le financement de la nouvelle agence fasse aboutir dans une impasse l'ensemble de la procédure législative de création de cette agence?
Should this lack of a timely agreement on the financing of a new agency now bring the whole legislative procedure aimed at creating this agency to a standstill?

Le rapport que je soumets à l'examen de l'Assemblée a pour objectif d'analyser un des multiples aspects que présente cette tâche législative. La création d'un secrétariat unique pour les trois autorités de contrôle chargées de la protection des données - Europol, Schengen et informations douanières -, inscrites dans le cadre du troisième pilier et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale prévue au titre VI du Traité.
The report which I am presenting to Parliament aims to analyse one of the many aspects involved in this legislative task: the creation of a single secretariat for the three supervisory bodies for the protection of data from Europol, Schengen and customs information, within the framework of the third pillar and in the field of police and judicial cooperation in criminal matters enshrined in Chapter VI of the Treaty.