Traduction de «législative controversée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

question controversée
debated question

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Loi de 2007 sur l’Assemblée législative [ Loi concernant l’Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]
The Legislative Assembly Act, 2007 [ An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act | The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 | The Legislative Assembly and Executive Council Act | The Legislative Assembly Act ]

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement recourt à des stratagèmes procéduraux pour étouffer le débat sur ces mesures législatives controversées.
The government uses procedural strategies to stifle debate on controversial legislative measures.

Cette omission a suscité des critiques, notamment de la part de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui a qualifié la loi sur la cyberintimidation de cheval de Troie englobant une ancienne mesure législative controversée, que le gouvernement a depuis retirée.
The omission has prompted critics, such as the British Columbia Civil Liberties Association, to call the cyberbullying law a Trojan Horse for a controversial previous law, since withdrawn by the government, which would have expanded police powers to gain lawful access to electronic communications.

Par conséquent, le gouvernement provincial respecte la procédure établie, même s'il présente une mesure législative controversée qui ne fait pas l'unanimité à l'Assemblée législative.
Therefore, there is what I classify as due process. There they have controversial legislation where there is no unanimity within the legislative chamber.

28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

Lorsqu’il a été présenté pour la première fois, c’était une mesure législative controversée mais je crois pouvoir vous affirmer qu’à l’heure actuelle, ce n’est plus une mesure législative vraiment controversée.
When it was first brought up, this was a contentious piece of legislation, and I would submit to you that it's really not that contentious a piece of legislation now.

5. demande la libération immédiate et sans condition de tous les manifestants pacifiques au lendemain des élections législatives controversées; demande aux autorités russes de respecter la liberté de réunion;
5. Calls for immediate and unconditional release of all peaceful demonstrators in the aftermath of the disputed State Duma elections; calls on the Russia authorities to respect the freedom of assembly;

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

Je fais référence à la législation, controversée, sur les réducteurs de bruit, un exemple de la manière dont il ne faut pas faire quelque chose.
I am referring to the controversial hushkits legislation, an example of how not to do something.

Cet après-midi, si jamais nous nous rendons jusque là, nous serons saisis du projet deloi C-46, une mesure législative controversée sur la communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel.
This afternoon, if we ever get to it, we will have Bill C-46, a contentious bill dealing with the production of records in sexual offence proceedings.