Vertaling van "législative ait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

activités non législatives - adoptions
non-legislative activities - public adoptions

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale
Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination

Convention internationale sur la législation en matière d'adoption
International Convention on Adoption Law

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption
An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients».
Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients’.

(6) Compte tenu du délai écoulé depuis l'adoption de la communication de la Commission sur l’application de la directive 2009/52/CE, il ne saurait être exclu que la législation pertinente ait été adoptée entre-temps.
(6)Bearing in mind the period lapsed since the adoption of the Commission on the application of the Directive 2009/52/EC, it cannot be excluded that relevant legislation was adopted in the meantime.

34. se félicite que la Commission ait adopté la recommandation du Parlement relative à la publication d'informations concernant la mise en œuvre, s'attaquant ainsi au problème de surréglementation (’gold-plating’); rappelle à la Commission et au Conseil que, pour assurer la réussite des programmes actuels et futurs d'allègement des charges, une collaboration active entre la Commission et les États membres est nécessaire afin d'éviter toute divergence dans l'interprétation et l'application de la législation; invite instamment les États membres à réduire encore leur charge administrative de 25 % d'ici 2015;
34. Welcomes the Commission's adoption of Parliament's recommendation on publication of information concerning implementation, thus addressing the problem of ’gold-plating’; reminds the Commission and the Council that in order to ensure that existing and future programmes to reduce burdens are successful, active cooperation between the Commission and the Member States is necessary, so as to avoid discrepancies in the interpretation and implementation of legislation; urges Member States to reduce their administrative burden by a further 25% by 2015;

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of their clients.

2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.
2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.

3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.
3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients.

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

37. se réjouit que, en juillet 2002, le Conseil ait adopté la décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains , et invite les États membres à transposer cette décision-cadre sans délai dans leur législation nationale et à adopter la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes , dès que le Parlement européen aura remis sa position;
37. Welcomes the fact that, in July 2002, the Council adopted Framework Decision 2002/629/JHA on combating trafficking in human beings and calls on the Member States to transpose the framework decision into national legislation without delay and to adopt the proposal for a Council directive on the short-term residence permit issued to victims of action to facilitate illegal immigration or trafficking in human beings who cooperate with the competent authorities as soon as Parliament has delivered its position;

33. se félicite que le Danemark ait adopté une législation qui instaure un nouveau système de traitement des plaintes déposées contre la police; invite néanmoins le Danemark à traduire dans sa législation nationale ses obligations en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
33. Welcomes the fact that Denmark has adopted legal provisions introducing a new system for dealing with complaints against the police; urges Denmark nevertheless to incorporate its commitments pursuant to the Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment into its national legislation;