Vertaling van "législative adoptée reflète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la mesure législative adoptée reflète bien les préoccupations exprimées par l'Assemblée des Premières Nations et des chefs en assemblée, les modifications suivantes ont été apportées au texte du projet de loi.
To ensure that the legislation addresses the issues raised by the Assembly of First Nations through the Chiefs-in-Assembly, the following changes are included in the bill.

Les députés conviendront tous, je l'espère, qu'une mesure législative adoptée en 1876 et reflétant les rapports de pouvoir et les valeurs de l'époque peut difficilement nous servir de fondement, au XXI siècle, pour progresser sur le plan de la question fondamentale des relations entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis du pays et les gouvernements du Canada, dont les provinces.
I hope there is a general consensus in the House that a piece of legislation that was first passed in 1876, which reflected the power relationships and the values of that particular time in our history, is hardly the basis upon which we need to go forward in the 21st century in this critical question of the relationship between first nations, Inuit and Métis people of this country and the governments of Canada, including the provinces.

7. rappelle que la Commission doit tenir pleinement compte du rôle du Parlement en tant que colégislateur; déplore que les récentes communications sur l'UEM ne reflètent pas la position adoptée par le Parlement européen lors des négociations sur l'approfondissement de l'UEM et ne prévoient qu'un contrôle parlementaire très limité en proposant une structure de dialogue; rappelle que le Parlement exerce l'autorité législative et budgétaire sur un pied d'égalité avec le Conseil;
7. Reiterates that the Commission needs to take full account of Parliament’s role as a co-legislator; is disappointed that the recent communications on EMU do not reflect the position taken by the European Parliament at the Deepening EMU negotiations and only provide for very limited parliamentary scrutiny by proposing a dialogue structure; stresses that Parliament is a legislative and budgetary authority on an equal footing with the Council;

Il a été suggéré que nos règles parlementaires internes reflètent la législation adoptée concernant les partis politiques européens.
It has been suggested that our internal parliamentary rules should reflect the legislation that has been adopted regarding European political parties.

Je rappelle que la sécurité en matière de transport, non seulement maritime, mais également aérien et routier, a toujours été l’une des priorités majeures de l’Union européenne, ce que reflète la législation adoptée, en particulier au cours de la dernière décennie.
It should be remembered that security in transport, not only in maritime transport but also in air and road transport has always been one of the European Union’s top priorities and this is reflected in the legislation that has been adopted, particularly in the last decade.

Cet engagement se reflète clairement dans les mesures législatives et autres qui ont récemment été adoptées ou qui doivent être adoptées dans les conclusions du Conseil sur l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, ainsi que dans les conclusions de la présidence adoptées lors des réunions du Conseil en mars et juin 2006.
This commitment is clearly reflected in the legislative measures and other measures which have recently been adopted or which are to be adopted in the Council’s conclusions on energy efficiency and energy saving and in the conclusions by the Presidency adopted at the March and June 2006 European Council meetings.

Les mesures législatives que nous avons adoptées reflètent aussi sa sagesse.
Her wisdom, too, is reflected in our legislation.

La législation adoptée récemment par les PECO reflète dans une large mesure l'engagement qu'ils ont pris, en signant les accords européens avec l'UE et l'accord du GATT sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), d'adhérer aux conventions de Berne et de Rome sur les droits d'auteurs et les droits voisins, de garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle équivalent à celui exigé par la législation de l'UE et de pénaliser les auteurs de reproduction et de diffusion non autorisées de films, de disques, de livres et de logiciels informatiques".
To a large extent, recently adopted legislation by the CEECs reflects their commitments in the Europe Agreements with the EU and the GATT Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS) to sign up to the Berne and Rome Conventions on copyright and neighbouring rights, ensure a level of IPR protection equivalent to the requirements of EU legislation and penalise unauthorised copying and broadcasting of films, records, books and computer software"".

Si nous voulons vraiment que le Canada soit démocratique, si nous voulons que ce soit plus qu'une façade ou un mot qui paraît bien, nous devons nous assurer que la législation adoptée par la Chambre reflète l'esprit démocratique.
If we truly want democracy to prevail in Canada, if we want it to be more than just a mere facade or a word we use now and then, we should make sure democracy is reflected in the legislation that goes forward from the House.