Vertaling van "législative accorde aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

Accord concernant l'application de la législation sur les pêches
Agreement on Fisheries Enforcement

Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous estimons qu'un comité spécial mixte devrait être créé pour étudier les traités, examiner les accords et tenir des audiences publiques, et cela vaut pour les assemblées législatives provinciales aussi.
We feel that a special joint committee should be established to study treaties, review agreements and hold public hearings, including the provincial legislatures.

− (EN) Je voterai pour l’accord de compromis trouvé en conciliation, malgré mes réserves, non seulement quant au financement de cette législation, mais aussi quant à l’attitude du Conseil des ministres tout au long de cette procédure.
− I will be voting in favour of the compromise agreement reached in conciliation despite having reservations, not only about the financing of this legislation, but also at the attitude of the Council of Ministers during this whole procedure.

La libre circulation des marchandises est l’un des domaines où la Slovénie a découvert pour la première fois la législation européenne. Aussi suis-je d’autant plus heureux qu’au moment de la Présidence slovène, nous aurons l’opportunité de ratifier l’accord par le biais de ce paquet des produits, qui représente une nouvelle étape déterminante dans la construction du marché intérieur de l’Union européenne.
The free movement of goods is one of the areas where Slovenia first had contact with European legislation, so I am all the more pleased that, right at the time of the Slovenian Presidency, we will have an opportunity to confirm the agreement by means of this products package, which represents a new milestone in the building of the European Union’s internal market.

Si cette entreprise, qui se situe à l’avant-garde de l’industrie européenne, accorde aussi peu d’attention à son atout le plus important, sa force de travail, il est alors grand temps pour la Commission de consolider et de renforcer une législation qui n’est visiblement pas assez contraignante.
If this company in the vanguard of European industry pays so little attention to its most important asset, its workforce, it can only be time for the Commission to strengthen and reinforce legislation that is clearly not strong enough.

La mesure législative accorde aussi au juge le pouvoir d'inclure des modalités visant à protéger les intérêts du témoin, des tiers et de toute enquête en cours.
The legislation also provides the judge with the authority to include terms and conditions to protect the interests of the witness, third parties and any ongoing investigations.

Toutefois, nous soutenons la Commission pour sa résolution législative et voudrions que le Conseil parvienne à un accord aussi rapidement que possible. Nous pensons que les propositions de la Commission vont dans la bonne direction.
However, we support the Commission in its legislative resolution and want the Council to come to an agreement as soon as it possibly can. We believe that the Commission's proposals are along the right lines.

30. demande au Parlement, à la Commission et au Conseil de coopérer et de se consulter de manière formelle et informelle dès les stades précoces du processus législatif et de faire preuve de la volonté politique de s'accorder sur les grands principes en vue de permettre l'adoption des modifications législatives nécessaires aussi rapidement que possible, de préférence dès la première lecture;
30. Calls upon Parliament, Commission and Council to cooperate and consult formally and informally at the earliest stages of the legislative process, and show the political will to agree on the broad principles, in order to enable the legislative changes required to be adopted as quickly as possible, preferably at first reading;

Cet accord sera un signe fort, appelant à une accélération non seulement du rapprochement de la législation, mais aussi de la mise en place des infrastructures dans ce secteur crucial.
This Agreement will constitute a strong stimulus to speed up not only approximation of legislation but also infrastructure building in this crucial area.

Ces nouvelles mesures législatives accordent aussi au tribunal un délai de 90 jours, après le prononcé de la peine concernant une infraction désignée, pour fixer la date d’une audience en vue d’autoriser le prélèvement d’échantillons de substances corporelles.
These clauses also afford a court 90 days after the imposition of sentence for a designated offence within which to set a date for a hearing to authorize the taking of samples of bodily substances.

Cette mesure législative accorde un traitement préférentiel aux avocats, mais nous pourrions aussi voir ce qu'il en est des directeurs de banque, des conseillers financiers et des médecins.
This particular piece of legislation singles out lawyers for preferred treatment, but we could also look at bank managers, financial advisers and doctors.