Traduction de «législative a notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des documents et des procédures législatives à présenter au Cabinet
Cabinet and Legislative Business List

commission responsable de la législation à incidence financière
authorizing committee

Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]
Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]
taper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

22. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
22. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

115. souligne que les entreprises informatiques qui servent d'intermédiaires doivent informer les fournisseurs de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la défense des droits des consommateurs, les informer de manière honnête et compréhensible de l'ensemble des taxes et coûts cachés liés à l'exercice de leur activité et leur indiquer la façon de respecter à tout moment la législation locale, notamment en matière de fiscalité et de respect des normes de sécurité des consommateurs, ainsi que les conditions de travail des prestataires de services touristiques;
115. Emphasises that the technology companies acting as intermediaries need to inform providers of their obligations, particularly as regards the protection of consumer rights, and to provide reliable and accessible information about all fees and hidden costs associated with conducting business, and about how to remain fully compliant with local laws, particularly as regards tax law and the observance of norms pertaining to consumer safety and the working conditions of those providing tourism services;

Accélérer la réalisation du Ciel unique européen par un nouveau paquet de mesures, y compris législatives (consistant notamment à clarifier le cadre institutionnel, à renforcer les principes de marché régissant la prestation de services de navigation aérienne, à accélérer le déploiement du système SESAR, à redéfinir le système de performance et à doter la Commission de compétences d’exécution claires, notamment en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels) permettra de supprimer les obstacles existants et produira des gains de performance et d’efficacité importants.
Accelerating the implementation of the Single European Sky through a new package of actions, including legislative actions (such as on clarifying the institutional setup, reinforcing market principles for the provision of air navigation services, accelerating SESAR deployment, redefining the performance scheme and providing the Commission with clear enforcement tools, in particular with regard to functional airspace blocks), will address the persisting barriers and will bring about large gains in performance and efficiency.

L'amélioration de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation comprend notamment des mesures de rationalisation des procédures administratives afin de réduire les coûts, de regroupement et de diffusion des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre des obligations environnementales, notamment via des initiatives comme BEST, de coopération avec les autorités chargées de la mise en œuvre, comme le réseau IMPEL, ainsi que de consultation des PME lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation.
Measures that can be taken to improve the design and implementation of legislation include streamlining administrative procedures in order to cut costs, grouping and disseminating best practices for meeting environmental obligations, for instance via initiatives such as BEST, working with implementation authorities such as the IMPEL Network and consulting with SMEs in policy-making and policy implementation.

La stratégie prévoit notamment d'évaluer l'application de la législation existante (notamment la directive IPPC), d'étudier le cas de certaines sources (petites installations, amalgames dentaires) et d'encourager l'échange d'informations sur les rejets de mercure et les meilleures techniques disponibles en matière de prévention et de réduction.
The strategy aims mainly to evaluate the implementation of existing legislation (particularly the IPPC Directive), to study the cases of certain sources (small combustion plants, dental amalgam) and to encourage the exchange of information on mercury discharges and the best available prevention and reduction techniques.

Lorsque de tels transports de cabotage sont effectués, ils devraient être soumis à la législation communautaire, notamment le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (6), et à la législation nationale en vigueur concernant des domaines spécifiques dans l’État membre d’accueil.
When such cabotage operations are performed, they should be subject to Community legislation such as Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport (6) and to national law in force in specified areas in the host Member State.