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Acte législatif
Appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité
Appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
Chemin d'accès praticable en tout temps
Chemin d'accès tout temps
Disposition législative
Droit interne
Droit national
En tout et pour tout
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Route d'accès praticable en tout temps
Route d'accès tout temps
Route d’accès tous-
Réglementation nationale
Somme toute
Sous tous les rapports
Technique législative
Tout bien pesé
Tout versant et toute altitude
Toute exposition et toute altitude
Toute orientation et toute altitude
Voie d'accès carrossable en tous temps
Voie d'accès carrossable en tout temps
Voie d'accès praticable en tout temps
Voie d'accès «tout-temps»
à tous égards

Vertaling van "législation—et en tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]

all-weather access road


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]

all aspects and elevations


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]

all in all


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité

handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent Accord s’applique à toute personne qui est ou qui a été soumise à la législation de toute Partie, ainsi qu’aux personnes à charge et aux survivants de ladite personne au sens de la législation applicable de toute Partie.

This Agreement shall apply to any person who is or who has been subject to the legislation of any Party, and to the dependants and survivors of such a person within the meaning of the applicable legislation of any Party.


Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, Member States shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the paying agency responsible for the recovery of the debt to that beneficiary.


Les politiques sont désormais conçues en partant du principe que les micro-entités sont exclues du champ d’application de toute nouvelle législation ou de toute législation révisée, sauf s'il s’avère nécessaire de les y inclure.

Policies are now designed under the assumption that micro-entities are excluded from the scope of new or revised legislation, unless there is a demonstrable need for them to be covered.


Le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel.

A national court which is called upon, within the exercise of its jurisdiction, to apply provisions of EU law is under a duty to give full effect to those provisions, if necessary refusing of its own motion to apply any conflicting provision of national legislation, even if adopted subsequently, and it is not necessary for the court to request or await the prior setting aside of such a provision by legislative or other constitutional means.


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on entend par «législation alimentaire» les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les denrées alimentaires en général et leur sécurité en particulier, au niveau communautaire ou national. La législation alimentaire couvre toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et également des aliments destinés ou donnés à des animaux producteurs de denrées alimentaires [article 3, point 1, du règlement (CE) no 178/2002];

‘food law’ means the laws, regulations and administrative provisions governing food in general, and food safety in particular, whether at Community or national level; it covers any stage of production, processing and distribution of food and also of feed produced for, or fed to, food producing animals (Point 1 of Article 3 of Regulation (EC) No 178/2002);


En 2004, les services de la Commission consolideront encore la nouvelle procédure afin qu'elle devienne, en 2005, une pratique courante utilisée pour toutes les principales propositions politiques pré-législatives ainsi que toutes les initiatives législatives ayant des incidences économiques, sociales et/ou environnementales significatives.

In 2004, the Commission departments will progressively extend the use of impact assessments with the aim of making it common practice in 2005, covering major policy-defining/pre-legislative documents and all legislative proposals with a significant economic, social and/or environmental impact listed in the Commission's legislative and work programme.


La directive définit les groupes des jeunes comme suit : - enfants : tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans ou qui est encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale ; - adolescents : tout jeune âgé de 15 ans au moins et de moins de 18 ans et qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.

The Directive divides young people into the following groups: - "child" means any young person of less than 15 years of age or who is still subject to compulsory full-time schooling under national law; - "adolescent" means any young person of at least 15 years of age but less than 18 years of age who is no longer subject to compulsory full- time schooling under national law.


7. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux prestations en cas de maternité prévues par le chapitre 12 de la loi sur les prestations journalières en espèce en cas de maladie ou de maternité sont satisfaites, lorsque l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise pendant toute la période de référence fixée à l'article 34 (1) ou (2) de la loi précitée: a) il est tenu compte des périodes d'assurance accomplies, le cas échéant, sous la législation d'un État membre autre que le Danemark au cours de ladite période d ...[+++]

7. In order to determine whether the conditions of a right to maternity benefits laid down in Chapter 12 of the Law on the daily cash benefits for sickness or maternity are satisfied in the case where the person concerned was not subject to the Danish legislation throughout the whole period referred to in Article 34 (1) or (2) of the aforementioned Law: (a) account shall be taken of the periods of insurance completed, as appropriate, under the legislation of a Member State other than Denmark, during the course of the said period of reference during which the person concerned was not subject to the Danish legislation, as if those periods ...[+++]


9. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux prestations en cas de maternité prévues par le chapitre 12 de la loi sur les prestations journalières en espèces en cas de maladie ou de maternité sont satisfaites, lorsque l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise pendant toute la période de référence fixée à l'article 34 (1) ou (2) de la loi précitée: a) il est tenu compte des périodes d'assurance accomplies, le cas échéant, sous la législation d'un État membre autre que le Danemark au cours de ladite période ...[+++]

9. In order to determine whether the conditions of a right to maternity benefits laid down in Chapter 12 of the Law on the daily cash benefits for sickness or maternity are satisfied in the case where the person concerned was not subject to the Danish legislation throughout the whole period referred to in Article 34 (1) or (2) of the aforementioned Law: (a) account shall be taken of the insurance periods completed, as appropriate, under the legislation of a Member State other than Denmark, during which the person concerned was not subject to the Danish legislation, as if those periods completed were under the latter legislation, and


La directive définit les groupes des jeunes comme suit : - enfants : tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans ou qui est encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale; - adolescents : tout jeune âgé de 15 ans au moins et de moins de 18 ans et qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.

The Directive defines the following groups of young people: - child: any young person of less than 15 years of age or who is still subject to compulsory full-time schooling under national law; - adolescent: any young person of at least 15 years of age but less than 18 years of age who is no longer subject to compulsory full-time schooling under national law.


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