Traduction de «législations selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ELI décrit les ressources législatives selon le même procédé.
ELI describes legal resources following the same abstraction:

ELI propose en outre une série d’éléments de métadonnées pour décrire la législation selon une ontologie recommandée.
In addition, ELI proposes a set of metadata elements to describe legislation in compliance with a recommended ontology.

5. La Commission peut limiter les droits et les obligations énoncés à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 11, à l’article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 à 17 du règlement (CE) no 45/2001 lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder les intérêts visés à l’article 20, paragraphe 1, points a) et e), dudit règlement pendant la période durant laquelle des mesures sont mises en œuvre ou envisagées pour s’assurer de la conformité avec la législation alimentaire ou la législation relative aux aliments pour animaux ou pour garantir l’application de ces législations, selon le cas spécifique auquel les informations se rapportent.
5. The Commission may restrict the rights and obligations under Article 4(1), Article 11, Article 12(1) and Articles 13 to 17 of Regulation (EC) No 45/2001 where such restriction constitutes a necessary measure to safeguard the interests referred to in points (a) and (e) of Article 20(1) of that Regulation during the period in which actions are being planned or performed to verify compliance with food or feed law or to ensure the enforcement of food or feed law in the specific case to which the information relates.

Toute personne qui est ou qui a été assujettie à la législation d’une Partie, ainsi que les personnes à charge et les survivants d’une telle personne, sont soumis aux obligations de la législation de l’autre Partie et sont admis aux bénéfices de ladite législation selon les mêmes conditions que les ressortissants ou les citoyens, selon le cas, de cette dernière Partie.
A person who is or who has been subject to the legislation of a Party, and the dependants and survivors of such a person, shall be subject to the obligations of the legislation of the other Party and shall be eligible for the benefits of that legislation under the same conditions as nationals or citizens, as the case may be, of the latter Party.

Si le gouvernement fédéral peut modifier la législation qui existe depuis le début des temps, législation selon laquelle le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, et la changer pour que ça devienne l'union de deux personnes, tout peut arriver.
If the federal government can change legislation that has been there since time began, that marriage is a man and a woman, and change it to two persons, anything can happen.

En étroite coopération avec la Commission, avec le bureau de l'UE à Pristina et avec EULEX, le Kosovo a progressé dans la modification de sa législation selon les recommandations contenues dans le rapport.
In close cooperation with the Commission, the EU Office in Pristina and EULEX, Kosovo has made progress in amending legislation as recommended in the report.

Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.
The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.

Toutefois, en déterminant que les élections doivent avoir lieu tous les quatre ans en octobre, le projet de loi crée une attente législative selon laquelle les responsables politiques et administratifs se conduiront en conséquence à cette fin, travaillant selon les règles et les conventions du Parlement et d'un gouvernement responsable.
However, by providing that elections are to be held every four years in October, the bill establishes a statutory expectation that the relative political and administrative officers will govern themselves accordingly to accomplish that end, working within the rules and conventions of Parliament and responsible government.

Il devrait comporter des propositions législatives et non législatives, selon le cas, et en particulier renforcer et clarifier une série d'aspects relatifs au gouvernement d'entreprise tels que:
It should consist of legislative and non-legislative proposals, as appropriate, and should strengthen and clarify particularly a number of corporate governance issues such as:

Assemblée législative (à l'intérieur et à l'extérieur) - étiquetez (en couleur) les sièges à l'assemblée législative selon le parti politique
Legislative Assembly (inside and out) - Label (coloring) the seats in the Legislative assembly by political party