Traduction de «législations respectives couvrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

respect de la législation
legal compliance

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

garantir le respect de la législation douanière
customs compliance ensuring | secure customs compliance | ensure customs compliance | ensuring customs compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces systèmes, qui couvrent tous les niveaux et tous les types d'éducation et de formation et respectent pleinement la législation nationale sur la protection des données, pourraient:
Such systems, covering all levels and types of education and training and in full compliance with national legislation on data protection, could:

Compte tenu des caractéristiques particulières de ces mesures, il importe que les contrôles administratifs vérifient le respect du droit de l’Union ou de la législation nationale et la conformité avec le programme de développement rural concerné et qu’ils couvrent tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations qu’il est possible de vérifier dans le cadre de ces contrôles.
Given the particular characteristics of those measures, the administrative checks should verify compliance with Union or national law and with the applicable rural development programme and should cover all the eligibility criteria, commitments and other obligations that are possible to be verified by such checks.

Selon les informations fournies par BG, LV, PL et SI, les infractions prévues dans leurs législations respectives couvrent des actes commis aussi bien à l’encontre de groupes que d'individus; EE, IT et UK n'ont fourni aucune information précise.
According to BG, LV, PL and SI, their respective offences cover acts against both groups and individuals; EE, IT and UK have provided no detailed information.

l’assurance du respect de la législation applicable, qui peut comprendre la certification ou d’autres systèmes de vérification tierce partie qui couvrent le respect de la législation applicable,
assurance of compliance with applicable legislation, which may include certification or other third-party-verified schemes which cover compliance with applicable legislation,

– l'assurance du respect de la législation applicable, qui peut comprendre la certification ou d'autres des systèmes de vérification tierce partie qui couvrent le respect de la législation applicable,
- assurance of compliance with applicable legislation, which may include certification or other third-party-verified schemes which cover compliance with applicable legislation;

Toutefois lorsque le ou les pays concernés respectent la législation communautaire des produits transformés, adoptent les mêmes produits de base que la Communauté, couvrent les mêmes marchandises et utilisent les mêmes coefficients que la Communauté:
However, where the country or countries concerned satisfy the requirements of Community legislation for processed products, adopt the same basic products as the Community, cover the same goods and use the same coefficients as the Community:

B. considérant que l'application et le respect de la législation environnementale de l'UE dans les États membres couvrent tous les projets, qu'ils fassent appel ou non à des financements communautaires ou nationaux,
B. whereas the implementation and the enforcement of EU environmental laws in the Member States covers all projects, whether or not they require Community or national funding,