Vertaling van "législations qui prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres (hormis l’Espagne et le Luxembourg) ont notamment indiqué avoir transposé intégralement la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux victimes de la traite des êtres humains (ci-après: «la directive»)[5]. Les législations nationales prévoient désormais un délai de réflexion conformément à la directive.
In particular, all Member States (except for ES and LU) have communicated full transposition of the Directive 2004/81/EC on residence permit issued to victims of trafficking.[5] National legislation now provides for a reflection period in accordance with the Directive.

En conséquence, les États membres devraient adopter des mesures législatives qui prévoient les exemptions et dérogations nécessaires pour assurer l'équilibre avec ces droits fondamentaux.
Therefore, Member States should adopt legislative measures, which should lay down exemptions and derogations which are necessary for the purpose of balancing these fundamental rights.

Lorsque les dispositions législatives nationales prévoient des mesures plus strictes, les États membres les notifient à la Commission.
Where national legislation provides for more stringent measures, the Member State shall notify such legislation to the Commission.

Dans d'autres cas, des dispositions législatives particulières prévoient l'offre de conseils juridiques après l'obtention du titre de séjour mais pas avant (HU), même si ceux-ci peuvent être fournis dans la pratique (EE).
In other cases there are specific legal provisions on the availability of legal counselling after the residence permit but not before (HU), even though it can be provided in practice (EE).

Dans certaines circonstances, les procédures d'évaluation de la conformité prescrites par la législation applicable prévoient l'intervention d'organismes d'évaluation de la conformité qui sont notifiés à la Commission par les États membres.
In certain circumstances the conformity assessment procedures prescribed by the applicable legislation require the intervention of conformity assessment bodies, which are notified by the Member States to the Commission.

Les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l'égard d'un dessin ou modèle qui est intégré dans un produit ou appliqué à un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe et qui est utilisé au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles jusqu'au
Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design that is incorporated in or applied to a product which constitutes a component part of a complex product and is used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EC for the sole purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance, may retain that design protection until .

À cet égard, le droit national est plus "strict" que la proposition législative et il est donc peu probable que la Lituanie admette les dispositions de la proposition législative qui prévoient l'arrestation en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire.
In this respect, national law is more ‘severe’ than the legislative proposal, and it is therefore doubtful that the provisions of the legislative proposal regarding arrest for breaching the obligations of custodial measures are acceptable for Lithuania.

(10) D'autres textes de la législation communautaire prévoient la surveillance et le contrôle de certaines zoonoses au sein des populations animales.
(10) Other Community legislation provides for the monitoring and control of certain zoonoses in animal populations.

À mon avis, les législations nationales prévoient aujourd'hui des formules qui permettent d'éviter ce type de conflits d'intérêts.
In my opinion, these days, national legislations provide formulae which prevent this type of conflict of interests.

Concernant le pétrole, le cadre de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) et la législation communautaire prévoient le maintien par les Etats de stocks de sécurité de pétrole brut et de produits pétroliers ainsi que des possibilités de mesures anti-crise.
As regards oil, the rules of the International Energy Agency (IEA) and Community legislation provide for the maintenance by States of security stocks of crude oil and petroleum products as well as possibilities of anti-crisis measures.