Traduction de «législations provinciales afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

assemblée législative provinciale
provincial legislature

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale
Abstracts from Provincial Mental Health Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre des communes doit prendre l'initiative, avec les assemblées législatives provinciales, afin de nous débarrasser de l'autre endroit.
This House has to take some leadership along with provincial legislatures and do something about getting rid of the other place.

Mme Brenda Kuzyk: Je crois que ce que nous voulons, c'est qu'il y ait une harmonisation, et qu'on procède comme dans le cas de la LCEE et de la législation provinciale, afin d'assurer que ces offices disposent d'un moyen de collaborer—sans avoir à dresser leurs propres protocoles d'entente, leurs propres accords distincts pour régler les problèmes projet par projet—et puissent avoir recours à une disposition d'ordre général qui s'appliquerait constamment et non ponctuellement.
Ms. Brenda Kuzyk: I believe what we're looking for is along the lines of harmonization, similar to what is being done for CEAA and the provincial legislation to ensure that there's a vehicle for those boards to work together without having to come up with their own memorandums of understanding, their own separate agreements to deal with issues on a project-by-project basis, to have an overall application that would apply consistently as opposed to when there's an occasion to apply.

Le projet de loi a pour but de mettre sur le même plan les activités de ces industries à l'intérieur et à l'extérieur des réserves en s'appuyant sur les législations provinciales: afin de réduire les obstacles au développement économique des Premières nations; afin de garantir la protection environnementale dans les réserves, ce qui est extrêmement important; et afin de permettre au gouvernement de mieux remplir ses obligations en matière de gestion de ses industries envers les Premières nations par le respect de la réglementation, et par la collecte des redevances et d'autres formes de rémunération applicable.
The purpose of the bill is to level the playing field between these industries’ on-reserve and off-reserve activities with the support of provincial legislation, in order to: reduce barriers to the economic development of the first nations; guarantee environmental protection on the reserves, something that is extremely important; and allow the government to better fulfill its industry management obligations to first nations through regulatory compliance and through the collection of royalties and other forms of applicable compensation.

Ce projet de loi a pour but de mettre sur le même plan les activités de ses industries à l'intérieur et à l'extérieur des réserves en s'appuyant sur les législations provinciales afin de réduire les obstacles au développement économique des Premières nations, afin de garantir la protection environnementale dans les réserves et afin de permettre au gouvernement de mieux remplir ses obligations en matière de gestion de ces industries envers les Premières nations par le respect de la réglementation, la collecte des redevances et d'autres formes de rémunération applicables.
This bill would give the same weight to the industry's activities both on and off reserve—based on provincial legislation—in order to decrease the number of obstacles to first nations economic development, in order to ensure environmental protection on the reserves and in order to allow the government to better fulfill its obligations to first nations in terms of managing these industries by respecting regulations and collecting royalties and other applicable types of revenue.

1. se félicite de la tenue des élections législatives et provinciales du 18 septembre 2005, les premières depuis 36 ans, qui se sont déroulées dans des conditions généralement paisibles et bien organisées et qui marquent une étape décisive dans la démocratisation de l'Afghanistan; espère pouvoir établir de bonnes relations avec le Parlement afghan, afin de contribuer au développement et au renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques en Afghanistan;
1. Welcomes the holding of the legislative and provincial elections of 18 September 2005 - the first in 36 years, which were conducted under conditions that were generally peaceful and well-organised, marking a decisive step in the democratisation of Afghanistan; looks forward to establishing good contacts with the Afghan Parliament which will contribute to the development and strengthening of democracy and democratic institutions in Afghanistan;

Le Canada devrait encourager les Albanais du Kosovo à proposer au gouvernement central yougoslave et serbe d'adopter le modèle d'assemblée législative provinciale afin de protéger et de promouvoir les droits de la personne, ce qui constitue d'ailleurs l'objectif principal.
Canada should encourage the Kosovar Albanians to propose to the central Yugoslav and Serb government the provincial legislature model as a means to protect and promote human rights, that being the objective.