Traduction de «législations plus ambitieuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

plus hauts fonctionnaires des Assemblées législatives
senior parliamentary officials

Législation plus Standards enviroSST canadienne
Canadian enviroOSH Legislation Plus Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose d’abroger la directive sur la fiscalité de l’épargne, ses dispositions étant dépassées depuis que l'UE a adopté une législation plus ambitieuse en la matière, qui prévoit un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, y compris les revenus de l'épargne (IP/13/530).
The Commission is proposing to repeal the Savings Tax Directive, as this text has since been overtaken by more ambitious EU legislation, which requires the widest scope of automatic information exchange on financial accounts, including savings related income (IP/13/530).

Les États-Unis sont en train de préparer une législation plus ambitieuse, mettant l’accent sur la mesure des émissions des véhicules dans leur intégralité.
The US is currently preparing more ambitious legislation, focussing on the measurement of whole vehicle emissions.

22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européenne.
22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.

D’ailleurs, cette lacune législative est ce qui a incité le CQEC à lancer le débat pour en arriver à une approche plus ambitieuse concernant la limitation des exportations d’eau.
It was in light of this legislative deficiency that CWIC took on the task of encouraging debate on a more ambitious approach toward limiting the possibility of water exports.

Nous disposons déjà d’ambitieuses propositions législatives en matière de protection des données, de règlement en ligne des litiges, de clauses contractuelles de vente en ligne et de carte d'identité électronique; et nous produirons prochainement une stratégie pour l'informatique en nuage, des initiatives en matière de paiements en ligne et la directive sur le commerce électronique, des travaux de politique sur la télévision connectée, des orientations sur la neutralité d'Internet, une législation sur la sécurité des réseaux et plus encore.
We already have ambitious legislative proposals on data protection, online dispute resolution, online sales contract terms and electronic ID; and will soon adopt a strategy for cloud computing, initiatives on online payments and the eCommerce Directive, policy work on Connected TV, guidance on net neutrality, legislation on network security and much more.

prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique («Single Market Act»); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;
Strongly supports greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti, and enhancing the trust of Europe's citizens, workers, small businesses and consumers; believes, whilst welcoming the publication of the Single Market Act, that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, clear priorities and legislative proposals;

Cependant, en raison de diverses lacunes dans la directive actuelle, plusieurs États membres ont introduit des mesures sensiblement plus ambitieuses dans leur législation nationale d’application, tandis que d’autres s’en tiennent à l’application de règles minimales.
However, due to a variety of weaknesses in the current Directive, a number of Member States have established considerably more far-reaching measures in their national implementation whereas others apply only minimum rules.

Nous avons présenté un projet de loi sur la qualité de l'air. C'est la mesure législative environnementale la plus ambitieuse pour le pays.
We introduced Canada's clean air act, the most sweeping environmental act to clean up Canada's environment.

am | Analyse d'impact Les options suivantes, de la moins normative à la plus normative, ont été envisagées: (1) Une stratégie communautaire générale et non contraignante concernant les sols, qui inciterait les États membres à intervenir (2) Un instrument juridique souple qui se présenterait sous la forme d'une directive-cadre sur les sols, ambitieuse dans sa portée sans être trop normative dans son contenu (3) Des propositions législatives pour les différentes menaces pesant sur les sols, qui fixeraient également tous les objectifs et les moyens d’action au niveau communautaire.
230 | Impact assessment The following options, from less to more prescriptive, have been considered: (1) Member States are encouraged to take action under a general non-binding Community soil strategy (2) A flexible legal instrument which would take the form of a Soil Framework Directive, ambitious in its scope but not overly prescriptive in its content (3) Legislative proposals for the different soil threats, setting also all targets and means at Community level.

Afin d'assurer l'incorporation effective de la législation communautaire de l'environnement dans les structures juridiques et administratives des États membres et l'application réelle de ces règles à tous les niveaux, il est indispensable d'adopter des solutions plus ambitieuses que la modification des pratiques et des procédures qui découlent de l'article 169.
In order to ensure the practical incorporation of EU environmental law into legal and administrative structures and in their practical application at all levels within Member States, more ambitious solutions than can be achieved through changes to practices and procedures under Articles 169 are therefore required.