Vertaling van "législations nationales responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale
domestic law | internal law

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

point d'information et autorité nationale responsable des notifications
Canada's enquiry point and notification authority

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.
Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary

Dans ce contexte, la politique maritime intégrée compte parmi ses objectifs principaux l'intégration de la surveillance maritime par la promotion des échanges d'informations et par l'amélioration de la coopération entre les autorités nationales responsables du suivi et de la surveillance en mer[17], sans que soient remises en cause leurs missions et compétences établies par la législation nationale et communautaire.
In this context, one of the key aims of the Integrated Maritime Policy is that of integrating maritime surveillance by promoting information exchanges and enhancing cooperation between national authorities responsible for monitoring and surveillance at sea[17], without affecting their missions and competencies as established by EU and national legislation.

1. Les participants IMI veillent à informer le plus rapidement possible les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans l'IMI et à ce que ces personnes aient accès à des informations sur leurs droits et les modalités d'exercice de ces droits, y compris l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable du traitement, le cas échéant, conformément aux articles 10 ou 11 de la directive 95/46/CE et à la législation nationale qui est conforme à cette directive.
1. IMI actors shall ensure that data subjects are informed about processing of their personal data in IMI as soon as possible and that they have access to information on their rights and how to exercise them, including the identity and contact details of the controller and of the controller’s representative, if any, in accordance with Article 10 or 11 of Directive 95/46/EC and national legislation which is in accordance with that Directive.

12. invite les autorités de contrôle des États membres, conformément à leur mandat et aux compétences qui leur sont conférées par les législations nationales et communautaires, notamment le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs), à lutter ensemble contre une extension des pratiques frauduleuses des "sociétés annuaires" et à prendre des mesures efficaces afin que lesdites entreprises cessent leurs activités et que leurs responsables soient sanctionnés;
12. Calls upon the Member States’ supervisory bodies – in accordance with their mandate and with the responsibilities conferred upon them pursuant to their country's domestic law and to EU legislation, in particular Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) – to take joint action to prevent any further spread of directory companies' misleading practices and to introduce effective measures which will put directory companies out of business and enable those who run them to be punished;

1. Toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la présente décision-cadre a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou d’une autre autorité compétente en vertu de la législation nationale réparation du préjudice subi.
1. Any person who has suffered damage as a result of an unlawful processing operation or of any act incompatible with the national provisions adopted pursuant to this Framework Decision shall be entitled to receive compensation for the damage suffered from the controller or other authority competent under national law.

6. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés au niveau national (fonds, aides à l'investissement, exonérations ou abattements fiscaux, ristournes d'impôts, régimes de soutien direct des prix, par exemple) pour financer l'assainissement ou prévoir l'assainissement des zones contaminées pour lesquelles , sous réserve de l'application du principe du pollueur-payeur, la personne responsable de la pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue pour responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l'assainissement.
6 . Member States shall set up appropriate mechanisms at national level (including for instance funds, investment aids, tax exemptions or reductions, tax refunds, or direct price support schemes) to fund the remediation, or provide for the remediation, of those contaminated areas for which, subject to the polluter pays principle, the person responsible for the pollution cannot be identified or cannot be held liable under Community or national legislation or may not be made to bear the costs of remediation.

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou Protocole s'y rapportant qui est en vigueur.
if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.

9. prie instamment tous les États d'intégrer dans leur législation nationale le code de conduite pour les responsables de l'application des lois , ainsi que les principes de base relatifs au recours à la force et aux armes à feu par les responsables de l'application des lois ;
9. Urges all states to incorporate into national legislation the Code of Conduct for Law Enforcement Officials and the Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials ;

Il aurait aussi été plus favorable de s'abstenir d'appliquer la directive aux représentants travaillant sous la responsabilité d'une compagnie d'assurances ou aux entreprises d'assurance qui sont, d'après la législation nationale, responsables des actes de la personne en question et proposent également à celle-ci une formation adéquate.
It would also have been more beneficial not to apply the directive to intermediaries, who work under the responsibility of their insurance company, or for whose activities the company is responsible on the basis of international legislation and for whom the company also provides appropriate training.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.