Traduction de «législations nationales pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

législations internes | législations nationales
domestic laws and regulations

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale
Global compilation of national legislation against racial discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous estimez qu'une législation nationale est indispensable pour jeter des bases solides permettant d'assurer l'éducation des Premières nations, nous aimerions que vous nous citiez quelques-uns des principes qui pourraient présider à une telle législation et que vous nous fassiez part de vos opinions sur les questions suivantes : quels pourraient être les objectifs précis d'une législation fédérale sur l'éducation?
If you feel that national legislation is critical to establishing a solid foundation for the delivery of First Nations education, we would like you to identify some of the principles that might inform such legislation and to provide your views on the following questions: What would be the specific goals of national federal education legislation?

Les agents d'Europol qui participent à une équipe commune d'enquête sont soumis, en ce qui concerne les infractions dont ils pourraient faire l'objet ou qu'ils pourraient commettre, à la législation nationale de l'État membre dans lequel opère l'équipe et qui est d'application aux membres de l'équipe qui remplissent des fonctions analogues dans l'État membre en question.
Europol officers taking part in a joint investigative team shall be subject, as regards any infringements against them or committed by them, to the national law of the Member State in which the joint investigative team is operating, applicable to members of the joint investigative team performing similar functions in that Member State.

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.
Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de l'assiette imposable dans la mesure prévue par la législation nationale.
Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the tax base to the extent provided for under that national law.

estimer si les différences qui existent entre les législations nationales sur la protection de la vie privée et les communications électroniques, y compris celles qui mettent en œuvre les directives n° 2002/58/CE et 95/46/CE , pourraient représenter un obstacle à une application transfrontière effective; poursuivre les initiatives existantes destinées à améliorer la coopération en matière d'application, d'échange d'informations et de protection des consommateurs au niveau intra-communautaire, y compris l'initiative à caractère non officiel "Contact Network of Spam Authorities" (Réseau de points de contact d'autorités compétentes en matière de " pourriel"); examiner si de futurs programmes communautaires de financement pourraient être utilisés afin de consolider les progrès qui ont été accomplis pour trouver notamment des solutions techniques destinées à empêcher la diffusion de "pourriel"; jouer un rôle actif, en collaboration avec les États membres, dans le développement de la coopération internationale avec les pays tiers.
evaluate whether differences in the national laws on privacy and electronic communications, including those implementing Directives Nos 2002/58/EC and 95/46/EC might represent an obstacle to effective cross-border enforcement; continue the existing initiatives aimed at improving cooperation on enforcement, information exchange and consumer protection at the intra-EU level, including the informal Contact Network of Spam Authorities; consider whether forthcoming Community funding Programmes might be used to consolidate progress on technical and other solutions aimed at countering the diffusion of "spam"; take an active role, in cooperation with the Member States, in further developing international cooperation with third countries.

M. considérant que les projets du Conseil sur les initiatives espagnoles pourraient offrir aux autorités judiciaires nationales un accès pour la réalisation des tâches qui leur sont attribuées dans la législation nationale, et que l'ACC estime que l'accès doit être limité aux missions de signalement du SIS et qu'il ne peut être étendu à des tâches fixées dans la législation nationale ,
M. whereas the Council drafts on the Spanish initiatives open the possibility for access by national judicial authorities in the performance of their tasks as set out in national legislation; whereas the JSA is of the opinion that access must be limited to the purposes of the alerts in the SIS and cannot be extended to tasks as set out in national legislation ,

M. considérant que les projets du Conseil sur les initiatives espagnoles pourraient offrir aux autorités judiciaires nationales un accès pour la réalisation des tâches qui leur sont attribuées dans la législation nationale, et que l'Autorité commune de contrôle estime que l'accès doit être limité aux missions de signalement du SIS et qu'il ne peut être étendu à des tâches fixées dans la législation nationale,
M. whereas the Council drafts on the Spanish initiatives open the possibility for access by national judicial authorities in the performance of their tasks as set out in national legislation; whereas the JSA is of the opinion that access must be limited to the purposes of the alerts in the SIS and cannot be extended to tasks as set out in national legislation,

Par exemple, les sociétés installées en dehors de l'UE ont avancé qu'elles pourraient être tenues pour responsables des violations de la législation nationale (opérations de traitement illégales) commises par l'exportateur de données avant le transfert des données et risqueraient d'être poursuivies devant les tribunaux de l'UE, mais cela est exclu en raison de la portée limitée de la clause 3.
For instance, companies outside the EU have objected that they might be held responsible and brought to court in the EU for the Data Exporter's violations of the national law (unlawful processing operations) taking place before the data transfer, but this is excluded by the limited scope of Clause 3.

8. Dans la mesure du possible, les États membres pourraient éventuellement autoriser leurs officiers de liaison à mettre en commun leurs moyens administratifs pour la collecte, le stockage et la diffusion d'informations, conformément à la législation nationale.
8. Where possible, Member States may consider allowing their liaison officers to share common administrative practices for the gathering, storage and dissemination of intelligence material, in accordance with national law.

Si l'offre ne consiste pas en titres liquides négociés sur un marché réglementé (à savoir, des actions qui pourraient être vendues facilement), une contrepartie en espèces, comme option, devrait également être proposée (conformément au principe de l'"harmonisation minimum", les Etats membres pourraient, dans leur législation nationale, prévoir une obligation de prévoir la possibilité d'offrir une contrepartie en espèces dans tous les cas).
If the offer does not consist of liquid securities traded on a regulated market (i.e. shares that could easily be sold), an alternative cash consideration would also have to be offered (in line with the principle of "minimum harmonisation", Member States could, in their national legislation, foresee an obligation for a cash alternative in all circumstances).