Vertaling van "législations nationales adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation nationale | législation nationale et institutions
national legislation

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

législation interne [ législation nationale ]
domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

Comité d'experts gouvernementaux sur l'élaboration de dispositions types de législation nationale en matière de contrats d'éditions d'œuvres littéraires
Committee of Governmental Experts on Model Provisions for National Laros on Publishing Contracts for Literary Works

Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale
Global compilation of national legislation against racial discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les évaluations des législations nationales adoptées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues au paragraphe 1 sont effectuées sans préjudice des évaluations conduites par le Groupe d'action financière ou MONEYVAL.
3. Assessments of national legislation to combat money laundering and terrorist financing provided for in paragraph 1 shall be without prejudice to those conducted by the Financial Action Task Force or Moneyval.

1. Sans préjudice des procédures d'infractions prévues par le traité FUE, la Commission s'assure que les législations nationales adoptées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les États membres sur la base de la présente directive sont mises en œuvre de manière effective et conformes au cadre européen.
1. Without prejudice to the infringement proceedings provided for in the TFEU, the Commission shall ensure that national legislation to combat money laundering and terrorist financing, adopted by Member States on the basis of this Directive is implemented effectively and is consistent with the European framework.

15. est d'avis que la Juridiction devrait fonder ses décisions sur la législation de l'Union, l'Accord, la Convention sur le brevet européen («CBE») et la législation nationale adoptée conformément à ladite Convention, les dispositions des accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l'égard de tous les États membres contractants ainsi que sur la législation nationale des États membres contractants mettant en œuvre la législation de l'Union en vigueur;
15. Is of the opinion that the Court should base its decisions on Union law, the Agreement, the European Patent Convention (EPC) and national law having been adopted in accordance with the EPC, provisions of international agreements applicable to patents and binding on all the Contracting Member States and national law of the Contracting Member States in the light of applicable Union law;

15. est d'avis que la Juridiction devrait fonder ses décisions sur la législation de l'Union, l'Accord, la Convention sur le brevet européen ("CBE") et la législation nationale adoptée conformément à ladite Convention, les dispositions des accords internationaux applicables aux brevets et contraignants à l'égard de tous les États membres contractants ainsi que sur la législation nationale des États membres contractants mettant en œuvre la législation de l'Union en vigueur;
15. Is of the opinion that the Court should base its decisions on Union law, the Agreement, the European Patent Convention (EPC) and national law having been adopted in accordance with the EPC, provisions of international agreements applicable to patents and binding on all the Contracting Member States and national law of the Contracting Member States in the light of applicable Union law;

Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale géorgienne et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive.
The processing and treatment of personal data in a particular case shall be subject to the domestic laws of Georgia and, where the controller is a competent authority of a Member State, to the provisions of Directive 95/46/EC and of the national legislation of that Member State adopted pursuant to that Directive.

Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale de la Moldova et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [2] et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive.
The processing and treatment of personal data in a particular case shall be subject to the domestic laws of Moldova and, where the controller is a competent authority of a Member State, to the provisions of Directive 95/46/EC [2] and of the national legislation of that Member State adopted pursuant to this Directive.

Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d’espèce, est régi par la législation nationale de la Moldova et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d’un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive.
The processing and treatment of personal data in a particular case shall be subject to the domestic laws of Moldova and, where the controller is a competent authority of a Member State, to the provisions of Directive 95/46/EC and of the national legislation of that Member State adopted pursuant to this Directive.

2. Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale de la RAS de Macao et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive.
2. The processing and treatment of personal data in a particular case shall be subject to the Macao SAR law and, where the controller is a competent authority of a Member State, to the provisions of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ L 281, 23.11.1995, p. 31) and of national legislation adopted pursuant to this Directive.

Le rapporteur estime aussi que, à l'instar des dispositions adoptées par le Parlement européen et le Conseil à l'occasion de la directive pour la protection des travailleurs en cas d'exposition à l'amiante sur le lieu de travail, la présente directive doit comporter une disposition concernant des sanctions à prévoir dans le cadre de la législation nationale adoptée en application de la présente directive.
The rapporteur also believes that, following the example of the directive on protection of workers exposed to asbestos at work, as adopted by Parliament and the Council, the directive concerned here should contain a provision relating to the penalties to be enforced under national legislation adopted pursuant to the directive.

Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale de la RAS de Hong Kong et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE(2) et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive.
The processing and treatment of personal data in a particular case shall be subject to the domestic laws of the Hong Kong SAR and, where the controller is a competent authority of a Member State, to the provisions of Directive 95/46/EC(2) and of the national legislation of that Member State adopted pursuant to this Directive.