Vertaling van "législations modernes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

histoire moderne [ âge moderne | époque moderne ]
modern history [ modern era ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité des défis de la société moderne (OTAN) | Comité sur les défis de la Société moderne (CDSM) (OTAN)
Committee on the Challenges of Modern Society (NATO)

section moderne scientifique | section moderne(mathématiques-sciences-langues vivantes)
Modern Studies'Department(mathematics | science and modern languages)

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

époque moderne [ temps modernes | histoire moderne ]
early modern times

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec des programmes comme TACIS et PHARE, la Commission a défini des stratégies qui non seulement répondent à la nécessité de réduire les facteurs d'incitation à l'immigration, essentiellement par le biais du développement économique dans les pays d'origine et de transit, mais soutiennent aussi des actions telles que les réformes législatives, les moyens de faire appliquer la loi et les systèmes modernes de contrôle à la frontière.
With such programmes as TACIS and PHARE, the Commission has developed strategies which address not only the need to reduce push factors, primarily through economic development in countries of origin and transit, but also support such activities as legislative reform, law enforcement capabilities and modern border management systems.

18. encourage l'Inde à mettre en place une législation moderne en matière de protection des données de nature à la faire reconnaître comme un pays disposant d'un niveau de protection suffisant, autorisant ou permettant ainsi le transfert de données personnelles en provenance de l'Union européenne sur la base, et dans le respect, de la législation européenne;
18. Encourages India to develop appropriate data protection legislationwhich would enable India to achieve the status of a country with an adequate level of protectionthereby allowing or enabling the transfer of personal data from the European Unionon the basis of and in compliance with EU legislation;

Dans le cadre du processus législatif, il convient de prendre en considération la nécessité d'assurer une utilisation cohérente des technologies modernes d'information et de communication dans la mise en œuvre de la nouvelle législation de l'UE dans le domaine de la justice, y compris les modifications et les refontes de la législation existante.
The need to ensure consistent use of modern information and communication technologies in the implementation of new EU legislation in the area of justice, including amendments and recasts of existing legislation, should be taken into account in the legislative process.

Compte tenu du développement constant du marché du crédit aux consommateurs et de la mobilité croissante des citoyens européens, une législation communautaire tournée vers l'avenir, capable de s'adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions, devrait permettre d'établir un ensemble moderne de règles sur le crédit aux consommateurs.
In view of the continuously developing market in consumer credit and the increasing mobility of European citizens, forward-looking Community legislation which is able to adapt to future forms of credit and which allows Member States the appropriate degree of flexibility in their implementation should help to establish a modern body of law on consumer credit.

- (SV) Monsieur le Président, nous avons aujourd’hui le choix entre une législation démodée sur les brevets, avec une vision démodée des grandes sociétés et du développement, et un développement moderne, à petite échelle et créatif impliquant une législation moderne.
– (SV) Mr President, today we can choose whether we want old-fashioned patent legislation with an old-fashioned view of large companies and of development or modern, small-scale and creative development involving modern legislation.

Il semble malheureusement que cette notion de procédure législative moderne soit souvent comprise comme signifiant que c’est en priorité le Parlement européen qui doit renoncer à une part du pouvoir législatif qui lui revient au titre des traités.
Unfortunately, a modern legislative process often seems to mean that it is the European Parliament that is expected to give up some of the legislative powers it enjoys by virtue of the Treaty.

C’est un domaine où nous devons effectivement nous doter d’une procédure législative moderne, comme le soulignait M. von Wogau.
This means we really have to evolve a modern legislative process, as Mr von Wogau mentioned.

Dans un monde numérique en évolution rapide, une coopération flexible et moderne en matière de protection des consommateurs, permettant de faire preuve de la vivacité nécessaire pour relever les nouveaux défis posés par l’application de la législation, est une nécessité pour réduire les pertes subies par les consommateurs et maintenir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans le marché unique.
In the fast developing digital world a flexible and modern CPC cooperation capable of swiftly responding to new enforcement challenges is a necessity to reduce losses incurred by consumers and to maintain a level playing field for businesses in the Single Market.

Même si le rapport prend en considération les répercussions sociales de la crise économique et financière prolongée et "plaide en faveur du versement rapide de l'aide financière de l'Union pour accompagner les réformes, notamment sur le plan social, et en particulier en ce qui concerne l'établissement de l'État de droit et la promotion de la société civile ; considère que le volume d'aide octroyé à la Turquie, malgré son augmentation, n'est pas encore à la hauteur de l'importance des relations commerciales de la Turquie avec l'UE, même si le rapport insiste "sur la nécessité de doter la Turquie d'une législation moderne sur le droit de grève et sur les négociations collectives", ce n'est pas aux gouvernements européens, ni au gouvernement turc de fixer les conditions d'adhésion.
Despite the fact that the report takes account of the social repercussions of the prolonged economic and financial crisis, pleads in favour of rapid payment of EU financial aid to accompany reforms especially in the social sphere, especially as regards the establishment of the rule of law and the promotion of civil society and even though it considers the – admittedly increased – amount of aid granted to Turkey not yet to reflect the importance attached to Turkey's trade relations with the EU; and insists on the need for Turkey to equip itself with modern legislation on the right to strike and on collective negotiation, it is not for European governments or for the Turkish Government to determine the conditions for membership.

Un État membre [18] a répondu que sa législation était considérée comme suffisamment moderne pour lutter contre la criminalité sur Internet, de sorte qu'un code de conduite était superflu.
One Member State [18] replied that its legislation was considered sufficiently up-to date to combat Internet crime, so that a code of conduct was not necessary.