Vertaling van "législations importantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

relation d'affaires comportant d'importantes valeurs patrimoniales
business relationship involving significant assets

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales
withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

- en sollicitant l’avis des entreprises et des autres parties prenantes lors de l’élaboration d’initiatives législatives importantes au travers d’une consultation des parties intéressées et en encourageant celles-ci à utiliser les feuilles de route lors de la préparation de leurs contributions au processus décisionnel.
- soliciting the opinion of businesses and other stakeholders in the preparation of significant legislative initiatives through stakeholder consultation and by encouraging them to make use of the roadmaps in preparing their inputs into the policy making process.

- Cela s'applique également à l'initiative CARS21 dont les recommandations ont formé la base de la communication de la Commission relative au cadre réglementaire du secteur automobile et conduit à des propositions législatives importantes, par exemple, sur l'extension du système de réception complète de véhicule et sur la simplification.
- It also applies to the CARS21 initiative, whose recommendations formed the basis for the Commission’s Communication on the automotive regulatory framework and led to important legislative proposals e.g. on extending the European whole-vehicle type-approval system and on simplification.

De multiples intervenants touchés directement par ce dossier — défenseurs des droits des victimes, fonctionnaires provinciaux et territoriaux, organismes, associations et professionnels intéressés à la justice criminelle, avocats de la Couronne et de la défense, agents d'application de la loi — ont donné leur avis sur cette mesure législative importante. La Charte canadienne des droits des victimes tient compte de leurs commentaires, particulièrement de ceux des fonctionnaires provinciaux et territoriaux qui devront s'acquitter d'une tâche importante, celle de faire respecter la loi.
Advocates, provincial and territorial officials, organizations, criminal justice associations, and criminal justice professionals, crown and defence counsel, law enforcement—all have provided views on this important legislation, participants all, and the Canadian victims bill of rights reflects that input, particularly those of provincial and territorial officials who have the important role and task of enforcement.

Cette mesure législative importante prévoit des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada.
This important legislation would provide substantive improvements to the Investment Canada Act.

Hier, lors d'une rare trêve de la coalition de l'opposition, le comité a entendu les témoignages du ministre de la Sécurité publique et de fonctionnaires de son ministère au sujet de notre importante mesure législative importante visant à interdire aux délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants de présenter une demande de réhabilitation.
Yesterday, in a rare break from the opposition coalition agenda, the committee heard from the Minister of Public Safety and officials from his department on our important legislation that would prohibit sex offenders who prey upon children the right to ever get a pardon.

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

- Honorables sénateurs, le projet de loi C-59 est une mesure législative importante qui permettra aux sociétés mutuelles de se transformer en sociétés avec actions, ce qui aura d'importantes implications sur la capacité de ces sociétés d'obtenir de l'argent et de rivaliser avec d'autres dans le secteur des services financiers, qui se fait de plus en plus concurrentiel.
He said: Honourable senators, Bill C-59 is an important piece of legislation which allows mutual insurance companies to convert to stock companies, which in turn has important implications for the ability of those companies to raise capital and compete in the increasingly competitive financial services industry.

C'est une mesure législative importante qui cherche à atteindre des buts souhaitables, mais c'est aussi une mesure législative qui ne devrait pas être étudiée à la hâte.
This is significant legislation which seeks to accomplish some important and desirable goals, but this is also legislation which should not be considered in haste.