Traduction de «législations existantes telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela reste vrai malgré la législation existante de l’UE en matière de marchés publics, telle la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, JO L 134, 30.4.2004, p. 1.
This holds true despite existing EU public procurement legislation, such as Directive 2004/17/EC on the water, energy, transport and postal service markets (OJ L 134, 30.4.2004, p. 1).

Il convient que l'addition délibérée de substances radioactives à certaines catégories de produits de consommation reste interdite, mais il est nécessaire spécifier clairement que cette interdiction s'applique aussi à l'activation de ces produits par irradiation, sans préjudice de la législation existante telle que la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil
The deliberate addition of radioactive substances to certain categories of consumer products should remain prohibited, but it needs to be made clear that this also applies to the activation of such products by irradiation, without prejudice to existing legislation such as Directive 1999/2/EC of the European Parliament and of the Council

Il convient que l'addition délibérée de substances radioactives à certaines catégories de produits de consommation reste interdite, mais il est nécessaire spécifier clairement que cette interdiction s'applique aussi à l'activation de ces produits par irradiation, sans préjudice de la législation existante telle que la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil (15).
The deliberate addition of radioactive substances to certain categories of consumer products should remain prohibited, but it needs to be made clear that this also applies to the activation of such products by irradiation, without prejudice to existing legislation such as Directive 1999/2/EC of the European Parliament and of the Council (15).

des études et activités dans le domaine de la réglementation intelligente, telles que des évaluations ex ante et ex post, des analyses d’impact, des consultations publiques, une évaluation et une simplification de la législation existante.
studies and smart regulation activities such as ex-ante and ex-post evaluations, impact assessments, public consultations, evaluation and simplification of existing legislation.

des études et activités dans le domaine de la réglementation intelligente, telles que des évaluations ex ante et ex post, des analyses d’impact, des consultations publiques, une évaluation et une simplification de la législation existante;
studies and smart regulation activities such as ex-ante and ex-post evaluations, impact assessments, public consultations, evaluation and simplification of existing legislation;

Elle contient également des dispositions relatives aux éléments liés au CSC qui ont trait au captage et au transport du CO2, bien que ces activités soient pour l'essentiel couvertes par la législation existante de l’Union en matière d'environnement, telle que la directive (EIE) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[3] ou la directive sur les émissions industrielles[4], en liaison avec les modifications introduites par la directive CSC.
It also contains provisions on the capture and transport components of CCS, though these activities are covered mainly by existing EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive[3] or the Industrial Emissions Directive[4], in conjunction with amendments introduced by the CCS Directive.

( Pour la législation existante, les efforts de simplification et de modernisation de l’acquis sont en cours par l’application de techniques législatives telles que la refonte, l'abrogation, la codification ou la révision des textes. Des moyens permettant de réduire les charges administratives sont en cours d'examen. Priorité est donnée à ce que la législation soit mise en œuvre correctement, dans le respect des délais.
( For existing legislation, efforts are being made to simplify and modernise the acquis through legislative techniques such as recast, repeal, codification or revision. Ways to reduce administrative burdens are being examined. Priority is being granted to ensuring that laws are implemented correctly, on-time.

À l'avenir, pour éviter que ne se constituent à nouveau des arriérés de codification, il importera d'assurer plus systématiquement, par une refonte[7], l'intégration des modifications dans la législation existante en même temps que l'adoption de telles modifications.
For the future, to avoid recurrence of codification backlogs, it will be important to more systematically ensure, through recasting[7], the integration of amendments into the existing law at the same time as such amendments are adopted.

des dispositions visant à aligner la législation prudentielle des secteurs bancaires, de l' assurance et des valeurs mobilières sur les normes de qualité les plus exigeantes, en tenant compte des travaux réalisés par les structures existantes, telles que le Comité de Bâle et le FESCO.
moves to bring bankinginsurance and securities prudential legislation up to the highest standards, taking account of the work of existing bodies such as the Basle Committee and FESCO; work on prudential supervision of financial conglomerates.

Les structures administratives existantes, telles que la Commission de la radio et de la télévision lituanienne, fonctionnent efficacement dans les limites de la législation existante.
The existing administrative structures, such as the Lithuanian Radio and Television Commission, work effectively within the limits of current legislation.