Vertaling van "législations essentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

assurer un service essentiel [ fournir un service essentiel | offrir un service essentiel ]
provide an essential service

habitat faunique essentiel [ habitat essentiel de la faune | habitat essentiel des espèces sauvages ]
critical wildlife habitat

diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles
oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

essentiel, essentielle
of the essence

de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat
of the essence of the contract

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, continuons de soutenir inconditionnellement les agriculteurs canadiens en renvoyant immédiatement cette mesure législative essentielle au comité.
Colleagues, let's continue to offer unfettered support to our farmers and send this critical piece of legislation to committee immediately.

6. constate les avancées encourageantes réalisées dans la mise en œuvre du programme de réforme et ne doute pas du potentiel, de la capacité et de l'engagement de l'Albanie à progresser sur la voie menant à l'Europe, à condition que les forces politiques continuent de coopérer de manière constructive; salue l'adoption de réformes législatives essentielles, telles que la révision du règlement intérieur du parlement, l'adoption de la loi sur la fonction publique et la modification de la loi sur la Cour suprême; encourage l'Albanie à présenter un bilan positif dans la mise en œuvre effective de ces réformes;
6. Notes the encouraging progress on the reform agenda and expresses confidence in Albania’s potential and capacity for, and commitment to, further progress on its European path, provided that political forces continue to cooperate constructively; commends the adoption of key legislative reforms, such as the revision of the parliamentary Rules of Procedure, the adoption of the Civil Service Law and the amendments to the High Court Law; encourages Albania to show a track record in the effective implementation of these reforms;

Il s'agit de mesures législatives extrêmement importantes que les Canadiens veulent voir adoptées, ce que nous essayons de faire, afin qu'au cours des deux prochaines semaines, avant que nous ajournions nos travaux pour l'été, nous aurons à tout le moins adopté ces quatre mesures législatives essentielles.
These are all extremely important pieces of legislation that Canadians want to see passed, which is all that we are trying to do, to ensure that over the course of the next two weeks before we rise for the summer, that at minimum these four pieces of critical legislation are passed.

Le Conseil a dès lors invité la Commission à identifier les mesures législatives et non législatives essentielles et les ressources financières adéquates et à élaborer une initiative pour une énergie financièrement durable; l’objectif de cette initiative, qui sera un projet conjoint de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, sera de mobiliser d’importantes ressources financières d’investissement provenant des marchés de capitaux, ce qui imposera de tenir compte des évaluations des experts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières internationales.
The Council has therefore invited the Commission to identify essential legislative and non-legislative measures and the appropriate financial resources and to draw up an initiative for financially sustainable energy; the aim of this initiative, which will be a joint project of the Commission and the European Investment Bank, will be to mobilise extensive financial investment resources from capital markets, in relation to which it will be necessary to take into account expert assessments from the European Bank for Reconstruction and Development and other international financial institutions.

Alors que le NPD se plaît à jouer de petits jeux, il retarde l'adoption de mesures législatives essentielles au bien-être socio-économique de notre pays.
While the NDP plays its petty little games, it is holding up vital legislation that is necessary for the socio-economic well-being of our country.

Quand les conservateurs mettront-ils de côté leur programme de pollution, quand ramèneront-ils cette mesure législative essentielle à la Chambre des communes pour qu'elle fasse l'objet d'un vote libre et, enfin, quand feront-ils quelque chose pour s'attaquer aux changements climatiques?
When will the Conservatives abandon their pollution agenda, bring this critical bill back for a free vote in the House of Commons and finally do something about climate change?

Je prends cet exemple qui semble détaillé parce que, s'il est vrai que nous négocions de manière positive afin d'améliorer la programmation législative, il est tout aussi vrai qu'il est relativement stérile de dialoguer si nous ne savons pas quelle fin ont les propositions législatives essentielles, fortement soutenues par le Parlement, qui figurent au programme pendant des années et disparaissent ensuite inopinément.
I am citing this example, although it may seem a minor issue, because, although it is true that we are working constructively to improve the legislative programme, it is also true that our discussions do not serve much purpose if we then lose sight of major legislative proposals, firmly supported by Parliament, which appear as part of the programme for years and then suddenly disappear.

81. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures, mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
81. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to achieve results in the fight against corruption; expects the incoming government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;

72. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
72. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to reach results in the fight against corruption; expects the incoming Government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;

M. Bangemann a souligné qu'il s'agit là d'une application très concrète du principe de subsidiarité selon lequel les instances communautaires limitent leurs interventions à l'élaboration de la législation essentielle pour faire fonctionner le grand marché et font confiance à l'échelon administratif national ou à la collaboration des opérateurs économiques pour la mise en oeuvre de cette législation et son approfondissement au niveau du détail.
Mr Bangemann stressed that this was a very practical application of the principle of subsidiarity, whereby the Community authorities do no more than draw up the legislation that is essential to the functioning of the large market, and rely on the national administrations or on cooperation from traders for the purpose of implementing that legislation and working out detailed procedures.