Traduction de «législations entre états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to lifts

Comité consulatif pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines
Advisory Committy on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices [ AIMD Directive | Active Implantable Medical Devices directive ]

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]
relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Pour l’application de la définition de « total des dons de bienfaisance » , au paragraphe (1), le don qu’un particulier — qui tout au long d’une année d’imposition réside au Canada près de la frontière entre le Canada et les État-Unis — fait au cours de l’année à une organisation religieuse, scientifique, littéraire ou à caractère éducatif ou à une oeuvre de bienfaisance constituées aux États-Unis ou régies par la législation des États-Unis et dont la déduction serait permise par le United States Internal Revenue Code est réputé fait à un organisme de bienfaisance enregistré, si ce particulier fait régulièrement la navette entre sa résidence et le lieu principal de son emploi ou de son entreprise aux États-Unis et que sa source principale de revenu pour l’année soit cet emploi ou cette entreprise.
a gift made by the individual in the year to a religious, charitable, scientific, literary or educational organization created or organized in or under the laws of the United States that would be allowed as a deduction under the United States Internal Revenue Code shall, for the purpose of the definition “total charitable gifts” in subsection 118.1(1), be deemed to have been made to a registered charity.

recommander à la Commission de lancer une étude, au plus tard en 2007, sur les corrélations existant entre les législations des États membres sur la prostitution et le nombre de victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi entre les législations et les politiques migratoires des États membres et la traite des êtres humains, comme l'envisageait M. Frattini, membre de la Commission, le 8 mars 2006; l'étude doit reposer sur des chiffres comparables afin que sa crédibilité scientifique soit assurée; une méthode de recueil des données normalisée doit donc être mise au point et appliquée dans les meilleurs délais; les résultats devront être exploités pour mettre en œuvre les meilleures pratiques permettant de lutter contre le trafic d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,
the Commission should, no later than 2007, launch a study on both the causal correlation between the various Member States' legislation on prostitution and trafficking for sexual exploitation and on the causal correlation between the various Member States' legislation and policy on migration and trafficking in human beings, as envisaged by Commissioner Frattini on 8 March 2006; in order to ensure the scientific credibility of the study, it must be based on comparable figures; a standardised data collection method should therefore be designed and implemented as soon as possible; the results should subsequently be used to implement best practice for fighting trafficking in human beings for sexual exploitation,

28. souligne que, malgré les progrès réalisés par les États membres en termes d'augmentation du taux d'emploi des femmes, d'autres discriminations liées au travail féminin subsistent ou se renforcent; invite notamment, dans ce contexte, les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins ; souligne que l'écart constaté, au niveau des salaires, entre les hommes et les femmes et le recrutement persistant de femmes à des postes faiblement rémunérés et ne correspondant pas à leurs qualifications, nuisent à l'indispensable indépendance économique des femmes, laquelle influe directement sur leur décision d'avoir des enfants; recommande aux États membres d'encourager le développement de l'activité féminine et l'accès des femmes aux emplois de qualité ainsi qu'à une égalité de traitement en matière de salaire;
28. Stresses that, despite the progress made by the Member States in terms of raising the rate of women's employment, other forms of discrimination linked to women's employment are persisting or becoming more marked; calls, in this context, especially, for Member States to implement properly Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; stresses that the pay gap between men and women and the fact that women continue to fill low-paid jobs for which they are overqualified diminish the necessary financial independence of women, which is closely linked to the decision to have children; recommends that the Member States encourage the development of female employment and women's access to quality jobs and to equal treatment as regards pay;

46. insiste sur la nécessité de revoir la législation actuelle relative aux DPI; relève que l'enregistrement d'un brevet dans l'Union européenne coûte entre 37 500 € et 57 000 €, contre 10 000 € environ aux États-Unis, et que la complexité des formalités administratives et le délai nécessaire pour obtenir un brevet sont autant d'écueils pour les entreprises; demande à la Commission de veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient dûment protégés et de présenter dans les plus brefs délais une proposition pour l'harmonisation des législations des États membres en matière de brevet de manière à offrir une plus grande sécurité juridique et à encourager l'innovation;
46. Stresses the need to reform the current IPR legislation; notes that the cost of registering a patent in the EU varies between EUR 37 500 and EUR 57 000 while the same process costs only around EUR 10 000 in the USA and that the length and notes complexity of the patent procedures are major obstacles to SMEs; calls on the Commission to ensure proper protection of IPRs and to present, as soon as possible, a proposal for the harmonisation of patent laws in Member States in order to create greater legal certainty and promote innovation;

P. considérant que le rapport de la Commission montre que les disparités entre les femmes et les hommes se sont réduites dans le domaine de l'emploi et de l'éducation au sein de l'Union, mais que les écarts de rémunération entre les deux sexes sont restés quasiment inchangés, et qu'il indique clairement qu'il n'y a pas eu de progrès tangible dans la mise en œuvre du principe de l'égalité de rémunération pour un travail de même valeur, lequel avait été introduit par la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins trente ans auparavant; considérant que, dans l'Union à 15, cet écart est demeuré stable, à environ 16%, alors que l'estimation pour l'Union à 25, qui tient compte des écarts de salaires dans les nouveaux États membres, est légèrement inférieure, à 15%,
P. whereas the Commission report shows that the disparities between women and men have decreased in employment and education within the European Union, but that the pay gap between the two sexes has remained virtually the same, and clearly demonstrates that there has been no real progress in the implementation of the principle of equal pay for work of equal value, which was introduced thirty years ago by Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; whereas in the Union of 15 the gap remained stable at about 16%, whilst the estimated figure for the Union of 25, which takes account of pay differences in the new Member States, is, at 15%, slightly lower,

Une fois qu'une entente sera négociée entre le gouvernement fédéral et les huit États des Grands Lacs, avec l'accord de l'Ontario et du Québec, chacune des assemblées législatives des États devra voter en faveur de cette entente, tout comme le Congrès américain.
I will say that once there is agreement at the negotiating table between the federal government and the eight Great Lakes states, with the assent of Ontario and Quebec, each of the states' legislatures have to vote in favour of it, as will the U.S. Congress.

La Cour dit pour droit : «1) L'article 119 du traité CE, l'article 1 de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, et l'article 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail subordonne le versement, pendant le congé de maternité visé par l'article 8 de la directive 92/85, d'une rémunération plus élevée que les paiements prévus par la législation nationale en matière de congé de maternité à la condition que le travailleur féminin s'engage à reprendre le travail après l'accouchement pendant un mois au moins, sous peine de devoir rembourser la différence entre le montant de la rémunération qui lui aura été versé pendant le congé de maternité et celui desdits paiements.
The Court ruled: '1. Article 119 of the EC Treaty, Article 1 of Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women and Article 11 of Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding (tenth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Council Directive 89/391/EEC) do not preclude a clause in an employment contract which makes the payment, during the period of maternity leave referred to by Article 8 of Directive 92/85, of pay higher than the statutory payments in respect of maternity leave conditional on the worker's undertaking to return to work after the birth of the child for at least one month, failing which she is required to repay the difference between the amount of the pay she will have received during the period of maternity leave, on the one hand, and the amount of those payments, on the other.

Les travaux de la conférence porteront notamment sur trois thèmes: les moyens de réaliser, dans le cadre du marché unique, une égalité de traitement fiscal des transactions réalisées à l'intérieur du même Etat membre et entre deux ou plusieurs Etats membres; les modalités de taxation à mettre en oeuvre pour garantir la simplicité et l'efficacité maximales du nouveau régime; enfin, le degré d'harmonisation des législations des Etats membres et de rapprochement des taux de TVA nécessaire pour éviter les risques de distorsion de concurrence entre les opérateurs économiques.
The conference will concentrate on three main subjects: how to ensure, within the single market, that operations carried out within a Member State are treated in the same way, for tax purposes, as operations involving two or more Member States; the best tax arrangements to make the new regime as simple and efficient as possible; and how far national legislation and tax rates need to be aligned and harmonized to avoid the risk of distortion of economic competition.

La troisième chose que j'ai observée, c'est le lien entre la Cour suprême des États-Unis et le Congrès, les assemblées législatives des États chargées, aux termes de la Constitution, du recoupage de la carte électorale. La Cour suprême des États-Unis a rendu une centaine de décisions, où elle établissait les paramètres concernant la révision des limites des circonscriptions électorales.
The third factor of course is that the United States supreme court in relationship to congress, to the legislature, and to the state legislatures which under the American constitution actually make the allocations, has developed some 100 or so cases establishing the limiting parameters of electoral distribution.