Vertaling van "législations devraient faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Don Green: En ce qui a trait aux autres régions du Canada, toutes ces mesures législatives devraient faire en sorte que les compagnies qui vendent au détail à leurs stations, à des stations qui affichent leur marque, vendent l'essence à tout le moins au même prix que celui qu'elles demandent aux indépendants.
Mr. Don Green: With regard to the other parts of Canada, all this legislation will hopefully put in place is that someone who is selling on the street with their own store, their own branded site, will sell at least at the same level as what he supplies the independent at.

Il semblerait que le précédent gouvernement libéral ait dit que les mesures législatives devraient faire l'objet d'analyses comparatives entre les sexes, bien qu'il ne semble pas avoir prêché par l'exemple.
The previous Liberal government supposedly said that there should be gender analysis of legislation, although it really did not seem to live up to that.

Ces mesures législatives devraient faire partie très prochainement de la Loi d'exécution du budget.
We expect that this legislation will be in the Budget Implementation Act very shortly.

Voilà justement pourquoi les dispositions à ce sujet devraient faire l'objet d'une mesure législative distincte au lieu d'être enfouies dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui est non démocratique.
That is exactly why it should be in its own bill and not wrapped up in this anti-democratic omnibus budget bill.

En particulier, la vérification du respect du critère d’hygiène du procédé existant en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses, prévue par le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires , et de la mise en œuvre de mesures par l’exploitant du secteur alimentaire en cas de non-conformité avec la législation spécifique de l’Union devraient faire partie intégrante de l’inspection des viandes porcines.
In particular supervision of the existing process hygiene criterion for Salmonella on carcases laid down in Commission Regulation (EC) No 2073/2005 of 15 November 2005 on microbiological criteria for foodstuffs and enforcement of action by the food business operator in case of non-compliance with specific Union legislation, should be integrated in pigmeat inspection.

Dans un souci d’amélioration de la cohérence et de clarification de la législation communautaire, les dispositions techniques relatives aux opérations spécifiques faisant intervenir des sous-produits animaux, actuellement définies dans les annexes du règlement (CE) no 1774/2002, ainsi que dans les mesures d’application adoptées par la Commission sur la base dudit règlement , devraient faire l’objet d’actes d’application distincts.
In order to improve coherence and clarity of Community legislation, the technical rules concerning specific operations involving animal by-products, which are currently laid down in the Annexes to Regulation (EC) No 1774/2002, as well as in implementing measures adopted by the Commission on the basis of that Regulation , should be laid down in separate implementing acts.

(28) Les informations annuelles que sont tenus de fournir les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée de la part des États membres conformément aux obligations qui sont les leurs au regard de la législation communautaire et nationale concernant la réglementation applicable aux valeurs mobilières, aux émetteurs de valeurs mobilières et aux marchés des valeurs mobilières.
(28) It is necessary for the annual information to be provided by issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market to be appropriately monitored by Member States in accordance with their obligations under the provisions of Community and national law concerning the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.

La mise en oeuvre de la législation communautaire et le respect de celle-ci devraient faire l'objet d'un suivi rigoureux et tout problème dans l'observation des règles devrait être examiné et résolu par les parties concernées suivant les procédures en vigueur d'une manière transparente et prévisible.
Implementation of and compliance with Community law should be carefully monitored, and any problem of compliance should be addressed and resolved among concerned parties according to existing procedures in a transparent and predictable manner.

Il y souscrit totalement, en insistant toutefois sur les points suivants : - pour des transactions équivalentes, les procédures douanières devraient être uniformes en tout point de la zone douanière; - l'information sur les nouvelles dispositions douanières européennes et la communication entre l'administration et les acteurs économiques concernés doivent être améliorées; - pour développer le dialogue avec les entreprises, des systèmes informatiques compatibles devraient être mis en place; - les contrôles physiques ne devraient être effectués qu'une seule fois et se limiter, dans toute la mesure du possible, à des produits sensibles; - une formation uniforme devrait être dispensée aux fonctionnaires des douanes des Etats membres, dans le domaine de la législation et des procédures douanières; - les actions entreprises dans le cadre du programme d'action quinquennal devraient faire l'objet d'un examen tous les 18 mois.
It totally supports the programme but particularly emphasises the following points: - There must be uniform customs clearance procedures for equivalent transactions in all places in the customs area; - Information on the new procedures and communication links between administration and business must be improved; - Compatible IT systems must be set up to enhance dialogue with the business sector; - Physical checks should be conducted only once and should, as far as possible, be limited to sensitive product categories; - There is a need for a common core of training in customs law and procedure for customs officials in the Member States; - Measures carried out under the five-year action programme should be reviewed every 18 months.