Vertaling van "législations communautaires ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative
An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Albanie harmonisera sa législation relative à la protection des données personnelles avec la législation communautaire, ainsi que les autres dispositions législatives existant aux niveaux européen et international en matière de vie privée.
Albania shall harmonise its legislation concerning personal data protection with Community law and other European and international legislation on privacy upon the date of entry into force of this Agreement.

Sont prises en considération à cette fin seulement les incidences sur l'environnement pendant la totalité du cycle de vie des produits, lesquelles peuvent inclure l'incidence sur le changement climatique, l'incidence sur la nature et la biodiversité, la consommation d'énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions dans tous les milieux de l'environnement, la pollution liée aux effets physiques ainsi que l'utilisation et le rejet de substances dangereuses comportant un risque potentiel pour l'environnement, telle que visée par la législation communautaire, ainsi que la possibilité de réduire les incidences grâce au caractère durable et réutilisable des produits.
To this end only, the environmental impacts during the full life cycle of products shall be considered, which may include the impact on climate change, impact on nature and biodiversity, energy and resource consumption, generation of waste, emissions to all environmental media, pollution through physical effects and use and release of hazardous substances of potential risk for the environment as covered by Community legislation, as well as the potential to reduce such impacts due to durability and reusability of the products.

T. considérant que le Parlement européen a reçu de nombreuses pétitions de la part de particuliers ainsi que de diverses associations représentant des citoyens de l'UE se plaignant de différents aspects relatifs aux activités d'urbanisation, et considérant que nombre des problèmes soulevés dans les pétitions relatives à l'expansion urbaine ne constituent pas une violation de la législation communautaire, ainsi que le soulignent les communications aux États membres de la Commission européenne, et devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné,
T. whereas Parliament has received many petitions from private individuals and from various organisations representing EU citizens, complaining about different aspects of urbanisation, and whereas it has noted that many of the issues raised in the petitions submitted in relation to urban expansion do not constitute infringements of Community law, as is evidenced by the communications to the Member States, and should be settled by exhausting the legal remedies available in the Member States concerned,

29. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation communautaire, ainsi que l'harmonisation entre les États membres; recommande de renforcer la mise en œuvre uniforme de la législation actuelle avant de proposer de nouvelles réglementations; s'agissant de la législation nouvelle, invite instamment la Commission à se conformer aux principes retenus dans l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;
29. Believes that, in relation to financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all EU legislation, as well as harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in relation to new legislation, urges the Commission to comply with the principle of better regulation, avoiding unjustified additional burdens on consumers and industry;

1. Le présent règlement s'applique aux organismes génétiquement modifiés, ci après dénommés "OGMs", dont la mise sur le marché est autorisée conformément à la directive 2001/18/CE ou à toute autre législation communautaire ainsi qu'aux demandes de mise sur le marché introduites au titre de cette législation.
1. This Regulation shall apply to genetically modified organisms, hereinafter "GMOs", authorised for the placing on the market in accordance with Directive 2001/18/EC or other Community legislation, and applications for placing on the market under such legislation.

c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les personnes qui se rendent dans un autre État membre pour y suivre une formation agréée, ne soient pas, du fait de leur mobilité, discriminées en ce qui concerne la protection sociale pertinente, y compris les formalités administratives relatives à cette protection, comme le domaine des soins de santé et autres domaines pertinents;
(c) take the measures they consider appropriate, in accordance with Community law and in the framework of their national law, so that persons travelling to another Member State for the purpose of undergoing recognised training there are not subject, because of their mobility to discrimination with respect to relevant social protection, including the administrative formalities for this protection, such as in the area of health care and other relevant areas;

c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait de leur mobilité en ce qui concerne la protection sociale pertinente, comme les soins de santé et les politiques de bien-être des familles;
(c) take the measures they consider appropriate, in accordance with Community law and in the framework of their national law, so that volunteers and their families are not discriminated against because of their mobility with respect to relevant social protection, such as health care and social welfare policies;

Lors de l'élaboration de ces lignes directrices, il convient que la Commission tienne compte de la politique communautaire en matière d'environnement, et notamment de la législation communautaire ainsi que des engagements au niveau international le cas échéant.
In drafting such guidelines, the Commission should take account of Community policy on the environment and in particular Community legislation as well as international commitments where relevant.