Traduction de «législations adoptées aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] L’absence de mise en œuvre effective semble concerner non seulement les pays dont la législation en la matière n'a été adoptée que récemment (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT et PT), mais aussi ceux dont la réglementation est en vigueur depuis plusieurs années.
[6] Lack of substantial implementation seems not only to concern countries where the relevant legislation has only recently been passed (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT, PT), but also countries where legislation has been in force for some years.

40. estime que les questions primordiales, telles que la réduction de la spéculation sur les marchés de produits de base, qui a donné lieu à une volatilité extrême des prix, pourraient être réglées plus efficacement à travers un dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à cet égard la nécessité d'empêcher les spéculateurs de se livrer à un arbitrage réglementaire, ceux-ci ne devant pas être en mesure de choisir à leur gré entre différents systèmes réglementaires et de continuer à produire de l'instabilité en créant des mouvements spéculatifs massifs sur les marchés des produits de base; salue les récentes législations adoptées aussi bien aux États-Unis que dans l'Union européenne visant à améliorer la transparence des marchés et à limiter les comportements spéculatifs;
40. Believes that pressing issues, such as reducing speculation on commodities' markets, which has lead to extreme food price volatility, could be better tackled through dialogue between the EU and the US; reminds in this respect the need to avoid regulatory arbitrage of speculators, which should not be able to cherry pick between various regulatory systems and continue to create instability through massive speculative movements on commodities' markets; welcomes recent legislation on both sides aiming at greater transparency and limiting speculative behaviour;

17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

15. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm, une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
15. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

Enfin, il convient d’assurer un suivi adéquat du fonctionnement de la législation adoptée, non seulement afin de pouvoir utiliser ces informations pour améliorer les législations qui peuvent l’être, mais aussi afin de lutter contre le problème de la surréglementation, à savoir l’introduction, au niveau national, d’exigences allant au-delà de celles prévues dans une directive, engendrant ainsi des charges supplémentaires inutiles pour les citoyens et les entreprises.
Lastly, adequate follow-up of the functioning of adopted legislation needs to be made, not least in order to gain feed-back to be used for the amendment of legislation identified as possible to ameliorate, but also in order to combat the practice of ‘gold-plating’, i.e. the introduction of additional national requirements not included in a directive, thus creating additional unnecessary burdens for citizens and business.

54. estime que la législation adoptée selon la procédure de comitologie devrait répondre aux mêmes critères de qualité que tous les autres textes législatifs adoptés et mis en œuvre, et qu'il conviendrait dès lors qu'elle fasse aussi l'objet d'analyses d'impact;
54. Believes that legislation adopted under the commitology process should meet the same quality requirements as any other legislation being adopted and implemented, and should therefore also be subject to impact assessment;

Au cas par cas, elle aurait aussi le pouvoir d’examiner, à la lumière des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission en application de la législation communautaire dans le secteur du gaz et de l’électricité, toute décision prise par une autorité de régulation nationale qui a des effets directs sur le marché intérieur, ainsi que le pouvoir d’émettre un avis à l’intention de la Commission.
On a case-by-case basis, it would also have the power to review, in the light of implementing measures adopted by the Commission in application of Community legislation in the gas and electricity sector, any decisions taken by a national regulatory authority that directly impact on the internal market and provide an opinion to the Commission.

Afin d'éviter de devoir modifier la législation adoptée par les États membres à cette date-là, il convient que la présente directive soit adoptée aussi rapidement que possible et transposée dans la législation des États membres au même moment que la directive 2002/96/CE.
In order to avoid having to amend Member States' legislation adopted by that date, this Directive should be adopted as soon as possible and implemented in Member States' legislation at the same time as Directive 2002/96/EC.

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.

L'article 19, paragraphe 6, permet aussi aux autorités de l'État d'accueil de prendre des mesures visant à prévenir ou sanctionner les actes "contraires aux règles de conduite adoptées en application de l'article 11 ainsi qu'aux autres dispositions législatives ou réglementaires qu'ils ont arrêtées pour des raisons d'intérêt général".
Article 19(6) also permits the intervention of host country authorities to curb irregularities which contravene the "rules of conduct introduced pursuant to Article 11 as well as to other legal or regulatory provisions adopted in the interest of the general good".