Traduction de «législation était applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre
implementing legislation

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

droit applicable | législation applicable
applicable law

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

droit applicable | loi applicable | législation applicable
applicable law

Soutien à l'application de la législation [ SAL ]
Implementation Support [ IS ]

Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]
Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après tout, c'est un gouvernement libéral qui avait présenté le projet de loi C-27 en novembre 2004. Cette mesure législative était la deuxième étape de notre processus de modernisation visant à consolider et renforcer les pouvoirs d'inspection et d'application de l'ACIA à l'égard des aliments, des produits agricoles et aquatiques, des produits entrant dans la production des denrées agricoles, et des animaux et des végétaux.
After all, it was a Liberal government that introduced Bill C-27 in November 2004, a legislative measure designed as a second step in our modernization process, intended to consolidate and enhance the existing inspection and enforcement powers of the CFIA for food, agriculture and aquatic commodities, agricultural inputs, animals and plants.

Le 6 septembre 2011, la Cour a rendu sa décision et indiqué, d’une part, que le sens donné jusqu’alors au champ d'application de la législation OGM était erroné (cette législation était pleinement applicable au pollen génétiquement modifié présent dans le miel) et, d’autre part, que le pollen présent dans le miel devait être considéré comme un ingrédient.
On 6 September 2011, the European Court of Justice issued its judgement where it indicated that: a) the previous understanding of the scope of GMO legislation was wrong (this legislation was fully applicable to GM pollen in honey) and b) that pollen in honey was to be considered as an ingredient.

Pour les membres du personnel navigant des compagnies aériennes, il s’agit d’une évolution positive dans la mesure où l’Union européenne ne disposait jusqu’ici d’aucune réglementation spécifique pour déterminer le pays dont la législation sociale leur était applicable, ce qui signifie qu’ils étaient souvent soumis au système de sécurité sociale d’un pays dans lequel ils n’étaient en fait pas basés. Selon les nouvelles règles, la compagnie aérienne doit verser des cotisations sociales dans le pays de la «base d’affectation».
The new rules are beneficial for aircrew as previously there were no specific EU rules for determining which country's social security legislation applied to them, which meant that often they had to deal with the social security system of a country in which they were not in fact based. Under the new rules, the airline is obliged to pay social security contributions in the "home base" country.

Si l'intéressé n'a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l'institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l'institution du dernier État membre dont la législation était applicable .
If the person concerned was not, at any time, subject to the legislation applied by the institution of the place of residence, that institution shall forward the claim to the institution of the last Member State whose legislation was applicable .

1. Pour bénéficier de prestations au titre d'une législation de type A en vertu de l'article 44, paragraphe 2, du règlement de base , le demandeur adresse une demande, soit à l'institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité ou l'aggravation de cette invalidité, soit à l'institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution .
1. In order to receive benefits under type A legislation under Article 44(2) of the basic Regulation, the claimant shall submit a claim to the institution of the Member State║ whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work occurred followed by invalidity or the aggravation of this invalidity, or to the institution of the place of residence, which shall forward the claim to the former institution .

1. Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l'article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l'institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité ou l'aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution.
1. In order to receive benefits under type A legislation under Article 44(2) of the basic Regulation, the claimant shall submit a claim to the institution of the Member State, whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work occurred followed by invalidity or the aggravation of this invalidity, or to the institution of the place of residence, which shall forward the claim to the first institution.

Si l’intéressé n’a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
If the person concerned was not, at any time, subject to the legislation which the institution of the place of residence applies, that institution shall forward the claim to the institution of the last Member State whose legislation was applicable.

4. Dans les situations autres que celles visées au paragraphe 1 , le demandeur adresse une demande soit à l'institution de son lieu de résidence, soit à l'institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
4. In situations other than those referred to in paragraph 1 , the claimant shall submit a claim to the institution of his/her place of residence or to the institution of the last Member State whose legislation was applicable.

Il est ressorti de l'enquête réalisée à la suite de cette plainte que la législation d'application était la loi provinciale n° 4/97, relative à la mise en œuvre de diverses mesures d'aides visant notamment l'investissement ou l'emploi.
The subsequent investigation identified the implementing law as Provincial Law no. 4/97, which establishes several aid measures with different aims such as investment or employment.

Or, après avoir consulté les députés de tous les partis, c'est-à-dire les rouges et les bleus, les Néo-démocrates, le comité a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'instaurer un tel registre des intérêts et que la législation actuelle applicable aux conflits d'intérêts des députés était satisfaisante.
After consulting the members of all parties, the Liberals, the Tories and the NDP-the committee concluded that there was no need to set up such a register and that existing legislation on members' conflicts of interest was sufficient.