Traduction de «législation à celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

séquence répétée analogue à celle du facteur de croissance épidermique | séquence répétée semblable à celle du facteur de croissance épidermique
epidermal growth factor-like repeat

de composition appropriée à celle du métal à souder
of suitable composition

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

divulgation pouvant porter atteinte à la sécurité nationale ou à celle des personnes
disclosure injurious to national security or to safety of persons

Programme coopératif de formation à l'analyse socio-économique et à celle des spécificités de chaque sexe
Collaborative Socio-economic and Gender Analysis Training Programme

effet orographique d'échelle inférieure à celle de la grille
sub-grid scale orographic effect

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont exclues les actions requises par la législation ou celles qui bénéficient déjà d'un financement au titre d'une autre mesure de l'Union.
Those measures which are required by law or those measures already receiving financing under another Union action shall be excluded.

La législation nationale en vertu de laquelle la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière est déterminée devrait également être précisée; cette législation est celle dont relève la société issue de la fusion transfrontalière.
The national law determining the date on which the cross-border merger takes effect, this being the law to which the company resulting from the cross-border merger is subject, should also be specified.

— vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections présidentielles en Ukraine, celle du 6 avril 2006 sur les élections législatives et celle du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage ,
– having regard to its previous resolutions on Ukraine, particularly that of 13 January 2005 on the results of the presidential elections , that of 6 April 2006 on the parliamentary elections and that of 19 January 2006 on the European Neighbourhood Policy ,

– vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections présidentielles, celle du 6 avril 2006 sur les élections législatives et celle du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage,
- having regard to its previous resolutions on Ukraine, particularly that of 13 January 2005 on the results of the presidential elections, that of 6 April 2006 on the parliamentary elections and that of 19 January 2006 on the European Neighbourhood Policy,

La directive 91/675/CEE dispose également que le CA examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant le secteur des assurances et, en particulier, conseille la Commission sur les propositions législatives que celle-ci envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil.
Under Directive 91/675/EEC, the IC is also to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the insurance sector and, in particular, to advise the Commission on proposals for legislation which the Commission intends to present to the European Parliament and to the Council.

L'idée qui préside à ce programme n'est donc pas uniquement de poursuivre ce qui a été entrepris, de rajouter une longue liste de propositions de mesures législatives à celles qui existaient déjà dans le cinquième programme d'action, lequel d'ailleurs, comme l'a fort bien dit Mme Jackson, a révélé à de nombreuses reprises des défaillances dans son application.
The idea behind the programme was not, then, just to continue with the same thing and add a long list of legislative proposals to those which were already in the Fifth Action Programme and which, moreover, as Mrs Jackson quite correctly said, fail very often to be implemented properly.

Le rapport est équilibré et juste car il reconnaît le possible rôle négatif joué initialement par la législation communautaire. Celle-ci a entraîné la fermeture de nombreux petits abattoirs, dans un premier temps, et a rendu le transport des animaux plus nécessaire et répandu.
The report is balanced and fair in that it recognises the possible negative role initially played by EU legislation: this called for the closure of many small slaughterhouses in the first place and made animal transportation more necessary and prevalent.

3. Si la nature des activités exercées par une SE est régie par des dispositions spécifiques de la législation nationale, celles-ci s'appliquent intégralement à la SE.
3. If the nature of the business carried out by an SE is regulated by specific provisions of national laws, those laws shall apply in full to the SE.