Traduction de «législation vont permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tandis que la Commission attend, les ambigüités de la législation vont permettre à cette pratique d’envahir également l’Union européenne.
While the Commission is waiting, ambiguities in legislation will lead to this practice invading the European Union, too.

L’UE a négocié un certain nombre d’accords de services aériens importants avec les pays voisins; ces accords vont permettre, au fil du temps, de constituer un espace aérien commun basé sur un processus parallèle d’ouverture progressive du marché et de convergence réglementaire vers la législation et la réglementation de l’UE dans le domaine de l’aviation. Cet espace englobera 55 pays comptant au total 1 milliard d’habitants, soit le double de la population de l’UE.
The EU has negotiated a number of important air services agreements with neighbouring countries which will, over time, constitute a Common Aviation Area based on a parallel process of gradual market opening and regulatory convergence towards EU aviation legislation and regulations, encompassing some 55 countries and 1 billion inhabitants i.e. double the size of the population of the EU.

Elles vont présenter des mesures législatives pour permettre la mise en place de ce type de programme dans toutes les provinces.
They are moving to introduce legislation to allow this sort of program to be implemented across all of the provinces.

87. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;
87. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;

86. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;
86. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;

Je veux savoir si les partis de l'opposition vont appuyer cette importante mesure législative ou s'ils vont permettre aux passeurs de penser qu'ils peuvent prendre le Canada pour un paillasson.
I want to know if the opposition parties are going to support this important piece of legislation or if they are going to allow human smugglers to think they can treat Canada as their doormat.

Le Small Business Act contient des propositions législatives et des engagements politiques qui vont permettre la création des conditions administratives, réglementaires et financières nécessaires pour favoriser le développement des PME au sein de l’économie européenne.
The Small Business Act contains legislative proposals and political agreements that will give rise to administrative, regulatory and financial conditions with the potential to develop these units within the European economy.

Les dernières modifications législatives vont permettre, pour certains actes, à des provinces comme le Manitoba, l'Alberta ou la Colombie-Britannique, de juger des jeunes de 14 ans comme des adultes.
Under the recent legislative changes made, provinces such as Manitoba, Alberta or British Columbia will be allowed to try 14 year olds as adults when they commit certain acts.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas pénaliser les amateurs d'armes à feu à des fins récréatives et sont uniquement en faveur de mesures législatives qui: premièrement, punissent sévèrement toute personne qui utilise une arme, y compris une arme autre qu'une arme à feu; deuxièmement, protègent le droit et la liberté des amateurs d'armes à feu à des fins récréatives de posséder des armes à feu et de les utiliser de façon responsable; troisièmement, soient soigneusement examinées pour voir si elles vont permettre d'accroître la sécurité publique d'une façon rentable et efficace; quatrièmement, révoquent les mesures législatives actuelles sur le contrôle des armes à feu, qui sont formulées dans des termes retors et qui ont été qualifiées par les tribunaux d'exemples les plus terribles d'un mauvais travail.
The petitioners are requesting that Parliament not attack the recreational firearms community and support only legislation which severely punishes one who uses a weapon, including a weapon other than a firearm; protects the rights and freedoms of the law-abiding recreational firearms community to own and use firearms responsibly; passes careful scrutiny to see that it will improve public safety in a cost effective manner; repeals present firearms control legislation which features tortuous language and which has been characterized by the courts as one of the most horrifying examples of bad draftsmanship.