Traduction de «législation unique obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accès à guichet unique pour obtenir des services faisant intervenir divers paliers de gouvernement
one-stop access to services across jurisdictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, trop souvent l’octroi de contrats temporaires est uniquement motivé par le gain de coûts qu’ils induisent par rapport aux contrats à durée indéterminée, surtout dans les pays où la législation en matière de licenciement varie fortement selon le type de contrat (concernant les indemnités de licenciement, le préavis, les droits de recours en justice): il en résulte un marché du travail segmenté , où de nombreux jeunes travailleurs alternent emplois temporaires et périodes de chômage, sans grande chance d’obtenir un contrat plus stable, à durée indéterminée, avec pour conséquence des cotisations de retraite incomplètes.
However, too often, temporary contracts are just a cheaper alternative to permanent ones, particularly in countries where the gap in dismissal regulations between these contracts is high (i.e. severance pay, notice periods, possibility to appeal to courts): then the result is a segmented labour market , where many young workers experience a sequence of temporary jobs alternating with unemployment, with little chance of moving to a more stable, open-ended contract and incomplete contributions to pension provisions.

Comme elle l'a annoncé dans sa communication sur le ciel unique, la Commission entend publier tous les mois un rapport sur la ponctualité et va proposer une législation lui permettant d'obtenir des compagnies aériennes les données nécessaires.
As announced in its communication on a single European sky, the Commission intends to publish monthly punctuality reports and will propose legislation to obtain the necessary date from airlines.

Il s'inscrit en complément des précédentes propositions de la Commission visant à supprimer les obstacles dans le secteur des services, à fournir aux citoyens et aux entreprises un accès aisé aux informations dont ils ont besoin pour vivre, travailler, étudier et exercer leurs activités aux sein de l'UE, ou à obtenir des informations lorsqu'il y a des indications de problèmes sérieux en matière d'application de la législation sur le marché unique.
It complements previous Commission's proposals to remove obstacles in the services sector; provide citizens and businesses with an easy access to information they need to live, work, study and do business in the EU; or obtain information where there are indications of serious difficulties with the application of EU Single Market legislation.

La législation belge permet cependant aux citoyens de demander une modification du nom de famille de l'enfant pour obtenir l'enregistrement sous le nom de famille complet, même si l'enregistrement a eu lieu sous un nom de famille unique à la naissance.
However, Belgian law allows citizens to request a modification of the child's surname to obtain the registration of the full surname, even after having registered a single surname at birth.

On a associé cette décision aux dispositions législatives américaines, qui privilégient l'achat de produits américains et selon lesquelles US Steel pourrait ainsi obtenir des fonds de stimulation uniquement si elle produisait de l'acier aux États-Unis.
We were told that this decision was related to American legislation encouraging the purchase of American products and under which US Steel would be eligible for stimulation funding, but only if it produced steel in the United States.

Les dispositions du projet de loi S-232 permettraient aux fabricants de médicaments génériques d'obtenir une licence unique de durée indéterminée autorisant l'exportation de tout produit pharmaceutique breveté au Canada vers tout pays admissible mentionné dans la législation, sans qu'il ne soit nécessaire de négocier au préalable avec les titulaires de brevet, ou de préciser la quantité de médicaments qui sera requise pour une période donnée.
With Bill S-232, generic manufacturers would be able to obtain a single, open-ended compulsory licence that authorizes the export of any pharmaceutical product patented in Canada to any eligible country specified in the legislation, without prior negotiations with patent holders and without the restriction of determining the quantity of the drug that will be needed in a given time period.

Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

D'abord, des difficultés considérables découlent du fait que les Etats membres n'ont pas appliqué le droit communautaire ou qu'il est difficile d'obtenir rapidement réparation en cas de problème. À ces problèmes s'ajoutent les difficultés découlant des lacunes de la législation communautaire qui semblent entraver le développement d'un marché unique véritable (contrôles frontaliers sur les personnes, élimination pour la double imposition sur les entreprises qui exercent leurs activités dans plus d'un Etat membre, et la libéralisation insuffisante de certains secteurs, notamment l'énergie et les télécommunications).
Apart from serious problems that stem from the Member States' failure to implement existing Community law or difficulties in obtaining redress quickly when a problem is encountered, there are also perceived gaps in Community law which inhibit the development of a truly single market (border controls on people, removal of double taxation of businesses operating in more than one Member State and insufficient liberalisation of certain sectors, particularly energy and telecommunications).

Même si cette législation entrera en vigueur d'ici peu de temps, nous devons garder à l'esprit qu'elle est uniquement conçue pour permettre à des tiers d'obtenir des licences obligatoires afin d'exporter des médicaments moins chers vers des pays en développement.
While the coming into force of the legislation may be close at hand, we must keep in mind that this legislation is solely designed to allow for third parties to obtain compulsory licences to export cheaper drugs to developing countries.