Vertaling van "législation une dimension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

doctrine de la dimension nationale [ doctrine de l'intérêt national | théorie de la dimension nationale | théorie de l'intérêt national | théorie des dimensions nationale ]
doctrine of national dimensions [ dimensions doctrice ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

modélisateur 3 dimensions | modélisateur 3D | modélisateur 3D/modélisatrice 3D | modélisatrice 3 dimensions
3D specialist | 3D texturing artist | 3D modeller | 3D modellers

image enveloppante en trois dimensions [ image stéréophonique en trois dimensions ]
3-D wrap-around image

dimension 2,5 [ 2,5D | dimension 2 1/2 ]
2 1/2 dimension [ 2.5 dimension | two and one-half dimensions | 2.5D ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la facilitation, au moyen du rapprochement des législations des États membres, de la libre circulation des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, et la mise en conformité des dispositions en vigueur avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires et avec les normes internationales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to facilitate, through approximation of the laws of the Member States, the free movement of caseins and caseinates intended for human consumption while providing a high level of protection of health, and to bring existing provisions into line with general Union legislation on food and with international standards, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En mettant en place un genre de protocole qui puisse être facilement identifié, compris, et auquel on puisse recourir facilement lors de toutes ces audiences, il est alors plus simple pour un avocat du ministère de la Justice, qui n'a pas été retenu pour parler au nom du Parlement de dire: «Écoutez, une des autres choses à laquelle je dois penser ici, c'est la réponse législative, et nous devons utiliser la procédure en trois dimensions; et je recommande respectueusement au tribunal que nous utilisions cette nouvelle procédure en trois dimensions pour le faire.
By putting in place some kind of protocol that is easily identifiable, understood, and off the shelf in all of these hearings it's simpler for a lawyer in the Department of Justice, who is not retained to speak for Parliament, to say, hey, one of the other things I have to think about here is the legislative response, and we have to use the 3-D procedure; and I'm recommending to the court, respectfully, that we avail ourselves of this new 3-D procedure to take care of this.

Et, puisqu'il a une telle dimension nationale, la législation appropriée pour assurer la mise en oeuvre de ces obligations est la législation fédérale.
Then, because of this national dimension, the appropriate legislation for the purpose of implementing these obligations becomes the federal legislation.

C'est ce que j'ai dit à mes homologues d'Amérique latine, à savoir qu'il n'est pas possible de rester indifférent à la dimension nationale de nos politiques, qu'il s'agisse de l'environnement, de la réglementation ou de la législation du travail; si le commerce a des conséquences sur le plan local, avec une dimension en même temps nationale, nous ne pouvons pas ignorer cet aspect de la question.
That's why I said to my Latin American counterparts, you can't be indifferent to domestic policies with regard to environment, regulatory, or labour issues, because if trade is local and if it mixes with the domestic agenda, we can't simply give them the back of our hand.

Les solutions — et il me reste 30 secondes — que je propose dans la colonne à droite du document peuvent être mises en œuvre par le biais de mesures législatives au coup par coup — vous pouvez modifier la Loi sur les marques de commerce pour prévoir des dispositions criminelles, des dispositions législatives, et des dommages-intérêts légaux — ou vous pourriez avoir un projet de loi omnibus avec des dimensions civiles et criminelles, ce qui assurerait la parité entre les marques de commerce et les droits d’auteur, donc pas de résultat différent, selon le taux qui s’applique à vous.
The solutions and I have 30 seconds left that I propose to you, which you have on the right side of my handout, you can implement either through piecemeal legislation you can amend the Trade-marks Act to provide for criminal dispositions, statutory dispositions, and statutory damages or you could have an omnibus bill with civil and criminal components that would ensure parity between trademarks and copyright, so not a different outcome, depending on which rate you can fit yourself under.

Ce groupe de travail s’intéresse également aux politiques de la Communauté susceptibles de concerner les forêts, ainsi qu’aux initiatives législatives de dimension mondiales, parmi lesquelles le FLEGT.
The Working Party also deals with forest-relevant Community policy and legislative initiatives of a global dimension, including the FLEGT initiative.

( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour les activités communes de surveillance des marchés et d’exécution de la législation;
( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.

[18] Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs et directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
[18] Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

Comme chacun d'entre vous ici, j'ai soigneusement pesé les dimensions complexes de cette demande de l'Assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador.
Like each of you in this chamber, I, too, have thought carefully about the complex dimensions of this request from the House of Assembly in Newfoundland and Labrador.

2. Sont considérés comme domaines d'intérêt direct pour le fonctionnement de l'union douanière: la politique commerciale et les accords avec les pays tiers comportant une dimension commerciale pour les produits industriels, ainsi que la législation relative à l'élimination des entraves techniques aux échanges de produits industriels, la législation relative à la concurrence et à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle, et la législation douanière.
2. Areas of direct relevance to the operation of the Customs Union shall be commercial policy and agreements with third countries comprising a commercial dimension for industrial products, legislation on the abolition of technical barriers to trade in industrial products, competition and industrial and intellectual property law and customs legislation.