Vertaling van "législation ue adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.
[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.

détient un permis de séjour valide, en tant que résident permanent ou de longue durée, dans l’État membre concerné, conformément à la législation nationale mettant en œuvre la législation communautaire adoptée sur la base de l’article 63 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui concerne les États membres auxquels la législation communautaire est applicable, ou conformément au droit interne pour ce qui concerne les États membres auxquels elle n’est pas applicable.
possesses a valid residence permit, as a permanent or long-term resident, for the respective Member State, in accordance with the national law implementing Community legislation adopted on the basis of Article 63 of the Treaty establishing the European Community, as regards Member States to which such Community legislation is applicable, or in accordance with national law, as regards Member States to which it is not.

Le texte souligne que la moitié des économies pourrait être réalisée grâce à la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation déjà adoptée (ou adoptée prochainement) en matière de bâtiments, d’appareils ménagers ou de services énergétiques.
The text emphasises that half of the savings could be reached through a full implementation by Member States of already adopted legislation (or about to be adopted) on buildings, domestic appliances or energy services.

Elle a demandé au Luxembourg de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2003 exigeant une amélioration de la législation nationale adoptée en application de la législation de l'UE sur la conservation des habitats et des espèces (directive «Habitats»).
Luxembourg has been requested to take measures to comply with a 2003 ruling of the Court of Justice requiring improved legislation to comply with an EU law on the conservation of habitats and species (Habitats Directive).

Les agréments déjà accordés dans le cadre du système d'évaluation actuel resteront valables jusqu'à ce que la nouvelle législation soit adoptée et que les pays soient évalués conformément à cette nouvelle législation.
Listings and approvals already granted under the current assessment system will continue in force until new rules are adopted and countries are assessed in accordance with the new rules.

Le CBAG demande une mise en oeuvre et une application rapides et complètes de la législation communautaire adoptée et critique les retards pris par certains États membres dans la transposition de la législation déjà adoptée, en particulier la directive sur les brevets en biotechnologie.
The CBAG calls for a speedy and full implementation and application of adopted Community legislation and criticises the delays in some Member States in transposing already agreed legislation, in particular the Biotechnology Patent Directive.

Néanmoins, les États membres peuvent exiger le respect de leurs règles régissant la forme et le contenu de cette publicité et découlant soit de la législation communautaire adoptée en matière de publicité, soit des dispositions adoptées par les États membres pour des raisons d'intérêt général.
Member States may nevertheless require compliance with their national rules on the form and content of advertising, whether laid down pursuant to Community legislation on advertising or adopted by Member States for reasons of the general good.

Les deux propositions législatives formellement adoptées par le Conseil et le Parlement européen sont les suivantes :
The two legislative proposals formally adopted by the Council and the European Parliament are as follows:

Concernant la transposition et la mise en œuvre de l'acquis, le Conseil d'association s'est félicité des progrès importants accomplis par la Slovénie pour ce qui est de l'alignement de sa législation grâce à l'adoption de lois dans de nombreux secteurs. Il a encouragé la Slovénie à centrer ses efforts sur la mise en œuvre et l'application effectives des dispositions législatives récemment adoptées, notamment en ce qui concerne la capacité administrative à atteindre.
With regard to the transposition and implementation of the "acquis", the Association Council welcomed the significant progress made by Slovenia in terms of legislative alignment, with the adoption of laws in numerous fields, and encouraged Slovenia to focus on the effective implementation and enforcement of the recently adopted laws, including concerning the required administrative capacity.

Le CEPD se réjouit également du fait que les propositions RLL et REL fassent respectivement référence à l’applicabilité de la législation relative à la protection des données et à l’applicabilité de la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE , ainsi que des références à la consultation du CEPD
The EDPS also welcomes the references to the applicability of the data protection legislation in the ODR proposal and to the applicability of national legislation implementing Directive 95/46/EC in the context of the ADR proposal , as well as the references to the consultation to the EDPS