Vertaling van "législation très compliquée " (Frans → Engels) :

La proposition sur laquelle nous allons voter maintenant est à la fois plus claire et plus facile à appliquer que la législation très compliquée actuellement en vigueur dans ce domaine.
The proposal that we are to vote on now is both clearer and easier to use than the very complicated legislation that is currently in force in this area.

Je voudrais dire aussi qu’au plan politique, c’est une remarquable réussite communautaire puisque le lien entre la Commission et le Parlement a permis de déboucher sur un texte et une législation très compliquée, vis-à-vis de laquelle il y avait de très fortes réticences au sein des États membres.
I would also say that, in political terms, this is a truly remarkable success for the Community, because the link between the Commission and Parliament has made it possible to produce a very complicated text and piece of legislation about which the Member States were very reticent.

La position adoptée auparavant par la Commission consistait à éviter d’ouvrir une directive très compliquée et sensible sur le plan politique, pour préférer que les États membres qui éprouvent des difficultés à satisfaire aux exigences de la directive changent leur propre législation nationale.
The position that the Commission has previously taken is to try to avoid opening up a very complicated and politically sensitive directive and instead to see to it that the Member States that have problems meeting the requirements of the directive change their own national laws.

Je vais fournir à M. Fast la liste de beaucoup de ses collègues qui au cours des dernières années.en tant que président du comité de la justice à propos de mesures législatives très compliquées.
I will give Mr. Fast a list of a lot of his colleagues' over the last number of years.as a chair of the justice committee, with very complicated legislation.

Comme le fait à très juste titre remarquer la rapporteure, la législation en vigueur est assez compliquée et pose un réel défi aux autorités locales et régionales, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises.
As the rapporteur rightly observed, current legislation is fairly complicated, which is a particular challenge for local and regional authorities and for small and medium-sized enterprises.

Pour cela, il ne faut pas se cacher l'existence d'une réalité politique et juridique qui rend très compliquée toute reconnaissance directe et différenciée en faveur des régions à compétence législative : en l'occurrence la très grande diversité constitutionnelle des situations qui existent dans les Etats membres.
We therefore cannot deny the existence of a political and legal reality which makes any form of direct and differentiated recognition highly complicated: in our specific case, the very wide constitutional diversity of situations which exist in the Member States.

Nous sommes tous d’accord sur le fait que la législation communautaire est très compliquée, très baroque et très complexe, mais la raison de cette complexité est le processus intergouvernemental mis en œuvre pour l’adoption des normes, ainsi que le manque d’un véritable organe législatif communautaire habilité à adopter des normes claires.
We all agree that Community legislation is very complicated, very ornate and very complex, but the reason why Community legislation is so complicated and ornate is the intergovernmental procedure which is used to adopt regulations and the lack of a genuine Community legislative body which has the capacity to adopt clear regulations.

L'honorable Eric Arthur Berntson (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, comme on l'a expliqué, ce n'est pas une mesure législative très compliquée.
Hon. Eric Arthur Berntson (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, as has been explained, this is not a very complicated piece of legislation.

Il s'agit d'une mesure législative très détaillée, longue et compliquée qui contient quelques 123 articles de la Loi sur les armes à feu et des modifications à 100 autres articles de la partie III du Code criminel.
Bill C-68 is a very detailed, lengthy and intricate piece of legislation with some 132 clauses in the firearms act and amendments to another 100 sections in part III of the Criminal Code.

L'amendement a pour objet de diviser le projet de loi C-68 pour en faire deux mesures législatives: la première porterait sur l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et prévoirait des peines plus sévères pour ces crimes; la deuxième obligerait les Canadiens respectueux des lois à se soumettre à une procédure très compliquée et très coûteuse afin d'enregistrer toutes leurs armes à feu.
The amendment is to divide Bill C-68 into two parts: the first part dealing with the criminal use of firearms and stricter penalties to punish crime; and the second part to force law-abiding citizens to go through a very complicated, a very structured and a very costly procedure to register all their firearms.