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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Initiative législative
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
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Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législation tenait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


initiative législative | procédure législative

legislative procedure


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le deuxième alinéa de l’article 8 prévoit une dérogation particulière pour les États membres dont la législation tenait compte de la capacité d’accueil lors de l’adoption de la directive.

The second indent of Article 8 provides for a specific derogation for those Member States whose legislation took reception capacity into account at a time of the adoption of the Directive.


Le deuxième alinéa de l’article 8 prévoit une dérogation particulière pour les États membres dont la législation tenait compte de la capacité d’accueil lors de l’adoption de la directive.

The second indent of Article 8 provides for a specific derogation for those Member States whose legislation took reception capacity into account at a time of the adoption of the Directive.


Honorables sénateurs, il y a 35 ans, tout le monde tenait pour acquis que les mesures législatives étaient rédigées par les avocats du ministère de la Justice, en collaboration avec le ministère des Transports. Tout le monde s'attendait à ce que ces mesures, une fois qu'elles avaient été présentées à la Chambre des communes, puis renvoyées aux comités de la Chambre des communes, au Sénat et aux comités du Sénat — et je regarde mon collègue du Québec, le sénateur Rivest, qui a rédigé des mesures législatives au Québec — soient automatiquement améliorées grâce à cette étude lég ...[+++]

Honourable senators, 35 years ago everyone took for granted that the legislation would be written by the lawyers at the Department of Justice, in cooperation with the Department of Transport, expecting that, when it was sent to the House of Commons, sent to the committees of the House of Commons, and then sent to the Senate and to committees of the Senate — and I am looking at my colleague from Quebec, Senator Rivest, who wrote legislation in Quebec — it would automatically be improved by that legislative study.


Dons, nous avons dû, de temps à autre, refuser les suggestions qui nous étaient faites pour des termes en français parce que ces termes provenaient des dictionnaires de la France et reflétaient donc une tradition législative française, qui ne tenait pas du tout compte de nos traditions britanniques.

We therefore sometimes had to refuse the suggested French version, which we did because it came from French-language dictionaries from France, translating a French legislative tradition, failing to take into account our British traditions.


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La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours contre la Pologne parce que la législation de cette dernière ne tenait compte du principe de non-discrimination que dans le domaine de l'emploi.

In a case brought against Poland to the Court of Justice, the Commission pointed out that the Polish legislation covered the principle of anti-discrimination only in the field of employment.


Elle reconnaissait en même temps qu'un laps de temps relativement long s'écoulerait avant que de nouvelles dispositions quelconques du traité entrent en vigueur et que la décision du Conseil de 1999 sur la comitologie devait être modifiée sans délai dès lors qu'elle ne tenait pas compte du fait que, dans des matières régies par la procédure de codécision, la fonction législative était exercée par deux institutions, à savoir le Parlement européen et le Conseil.

It recognized at the same time that a relatively long period will elapse before any new Treaty provisions on this come into force and that the Council's 1999 Decision on comitology needs to be amended now as it does not take account of the fact that in matters governed by the codecision procedure the legislative function is exercised by two institutions, the European Parliament and the Council.


Même si on doit regretter que les États membres n'aient pas suivi la proposition de la Convention, à laquelle le Parlement tenait beaucoup, de la création d'un vrai Conseil législatif autonome, on peut cependant considérer que l'aspect essentiel de cette proposition, l'assurance de la publicité et de la transparence de l'activité législative du Conseil, a été préservé.

Although it can only be regretted that the Member States did not accept the Convention's proposal, which Parliament was strongly in favour of, that a genuinely separate Legislative Council should be created, it may be considered that the essential aspect of this proposal, which was that meetings should be held in public and that the Council's legislative work should be transparent, has been preserved.


Il y a quelques années, j'ai pris part à un débat semblable qui se tenait à l'Assemblée législative de l'Alberta.

Some years ago, I was involved in something similar to this in the Alberta legislature.


La deuxième partie clarifie la nécessité de modifier la décision 87/373 parce qu'elle a été élaborée avant l'existence de la procédure de codécision et ne tenait donc pas compte de la première branche de l'autorité législative, à savoir le PE.

Second part clarifies that Decision 87/373 has to be amended because it was drawn up before codecision procedure existed and did therefore not take into account the first branch of the legislative authority, i.e. the EP.


Le public a expliqué aux sénateurs qu'il tenait beaucoup à ce que les dispositions législatives sur le divorce soient équitables.

The public's concern for fairness in the divorce law was strongly expressed to senators.


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