Vertaling van "législation tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Guide de la législation : Le processus de détermination du statut de réfugié, tel que modifié par le projet de loi C-44
Legislation Guide: The Refugee Determination Process, as amended by Bill C-44

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ni la procédure engagée ni l’arrêt rendu n’ont fait référence à d’autres aspects de cette législation, tels que l’expropriation, l’impact environnemental, la désignation de zones urbanisables ou le bien-fondé de la politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire en général.
Neither the Court proceedings nor the judgement referred to other aspects of that legislation, such as expropriation issues, environmental impact, urban land-use designation, or to the appropriateness of the regional land development policy in general.

Les deux rapports font état d’un large soutien, de la part tant des parties prenantes que des autorités compétentes, aux principaux objectifs de la législation, tels que la protection de la santé et de l’environnement et la création d’un marché intérieur, qui concordent avec les besoins de la société.
The two reports register broad support, from stakeholders and competent authorities alike, for the main objectives of the legislation, such as the protection of health and the environment and the creation of an internal market, as these objectives are consistent with the needs of society.

(3) Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 42 du traité; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le terme "législation" , tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article 1 , point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu dudit article.
(3) The legislator has wide powers of discretion regarding the choice of measures which are the most appropriate when it comes to achieving the objective of Article 42 of the Treaty; the system of coordination provided for in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 and, in particular, the rules applicable to aggregation do not relate to supplementary pension schemes, except for schemes covered by the term "legislation", as defined in the first paragraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71, or which have been the subject of a declaration by a Member State pursuant to that provision .

Les organisations de protection de l’environnement se voient donc accorder un droit général de contester et de contrôler l’application de la législation, ce qui revient purement et simplement à un changement d’organisation de la mise en œuvre et du contrôle de la législation tels qu’ils sont réalisés dans la plupart des États membres de l’Union, avec des organes privés, en tant que représentants du public, qui sont habilités à surveiller les autorités.
Environmental organisations are thus given a general right to contest and monitor the application of the law. That amounts to nothing more and nothing less than a system change in the implementation and control of the law as it stands in most of Europe’s Member States, with private bodies, in their guise as representatives of the public, being given the right to supervise the authorities.

Les trois priorités soulevées dans mon intervention d'aujourd'hui sont les changements minimaux nécessaires pour créer le cadre législatif qui permettra d'atteindre les objectifs de cette mesure législative tels qu'énoncés par la ministre Robillard.
The three priorities raised in my remarks today are the minimum change needed to create the legislative framework that will advance the goals of this legislation as articulated by Minister Robillard.

En fait, on l'a mis en oeuvre, à la pièce, dans des programmes fédéraux successifs et des mesures législatives tels que l'actuel projet de loi C-7.
Instead, it was implemented piecemeal by way of a succession of federal programs and through legislation such as the current Bill C-7.

Dans cette optique, je suis d'avis que nous devons apporter un certain esprit d'équilibre à cette mesure législative en prévoyant une indemnisation obligatoire pour les propriétaires fonciers et en garantissant que le but fondamental de cette mesure législative, tel qu'établi dans l'objet de la loi, précise l'importance de respecter le développement durable.
As such, I mean that we need to bring balance to this legislation by including mandatory compensation for landowners and by ensuring the overriding goal of this legislation as set out in its purposes section reflects the need to respect sustainable development.

Vu l'expérience quotidienne de cette commission des pétitions, elles ne pouvaient différer de celles concernant l'application de la législation, tel que le reprennent certains des amendements du rapporteur et des amendements de compromis.
Given the daily practice of this Committee, these could only be concerns relating compliance with this legislation, as raised in some of the rapporteur’s amendments and compromise amendments.

Il recommande ensuite que l'on procède à des examens cycliques de tous les programmes de dépenses législatives tels que l'assurance-chômage, l'aide internationale et le soutien du revenu.
He goes on to call for cyclical reviews of all statutory spending programs such as unemployment insurance, international aid and income support.