Traduction de «législation tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

instaurer une méthode formelle de communication avec la direction générale de la concurrence de la Commission, afin de veiller à ce que la législation en matière de services financiers favorise une concurrence loyale et durable sur le marché intérieur et prévienne les déséquilibres préjudiciables à la concurrence provoqués par la législation, tant au niveau de l'accès des consommateurs aux services de détail et des différentes modalités de cet accès à travers l'Union qu'à celui des contreparties professionnelles et des marchés de gros;
establish a formal method of communication with the Commission’s Directorate-General for Competition to ensure that financial services legislation supports fair and sustainable competition in the single market and avoids anticompetitive imbalances occurring as a result of legislation, both at the level of consumers access to retail services and how they differ across the Union as well as at the level of professional counterparties and the wholesale markets;

– instaurer une méthode formelle de communication avec la direction générale de la concurrence de la Commission, afin de veiller à ce que la législation en matière de services financiers favorise une concurrence loyale et durable sur le marché intérieur et prévienne les déséquilibres préjudiciables à la concurrence provoqués par la législation, tant au niveau de l'accès des consommateurs aux services de détail et des différentes modalités de cet accès à travers l'Union qu'à celui des contreparties professionnelles et des marchés de gros;
– establish a formal method of communication with the Commission’s Directorate-General for Competition to ensure that financial services legislation supports fair and sustainable competition in the single market and avoids anticompetitive imbalances occurring as a result of legislation, both at the level of consumers access to retail services and how they differ across the Union as well as at the level of professional counterparties and the wholesale markets;

(4) En matière de coopération judiciaire pénale, la grande innovation est que la procédure législative ordinaire (majorité qualifiée) est prévue pour le rapprochement des législations tant dans le domaine procédural (règles minimales pour permettre la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, etc.) que du droit pénal matériel: règles minimales pour la définition de certains crimes graves et de dimension transfrontière énumérés dans le TFUE, ainsi que des sanctions.
(4) The major innovation as regards judicial cooperation in criminal matters is that the ordinary legislative procedure (qualified majority) is to be used for the approximation of laws covering both procedural matters (minimum rules to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions, etc.) and substantive criminal law, with minimum rules concerning the definition of some serious crimes with cross-border dimensions listed in the TFEU and sanctions.

8. demande à la Commission et au Conseil de développer, conjointement avec le Parlement, des critères communs pour la quantification des dépenses découlant des propositions législatives, tant dans l'UE dans son ensemble que dans chaque État membre et ce, afin de limiter les coûts du système d'évaluation de l'impact;
8. With the aim of limiting the costs of the impact assessment system, calls on the Commission and Council to develop, jointly with Parliament, common criteria for quantifying the expenditure that legislative proposals generate, both in the EU as a whole and within the Member States;

Tout échange d'informations ou tout autre type de traitement de données à caractère personnel prévu par la présente décision a lieu dans le respect intégral des exigences découlant de la législation tant internationale que nationale applicable à la protection des données.
Any kind of exchange of information or other kind of processing of personal data under this Decision shall take place in full compliance with the requirements flowing from the applicable international and domestic data protection legislation.

M. rappelant que, d'une part, bien que la législation internationale protège formellement les droits personnels et collectifs des femmes, de nombreux États du sud de la Méditerranée ont émis diverses réserves à cette législation, tant et si bien que leur application s'avère, dans une large mesure, juridiquement impossible; que, d'autre part, lorsque de grands traités internationaux sont signés et ratifiés sans réserves, leur mise en œuvre est difficile du fait de l'insuffisance des mécanismes nécessaires, de la persistance des stéréotypes traditionnels et religieux et de la rareté des mesures positives adoptées pour sauvegarder les droits des femmes et intégrer celles-ci dans la vie sociale et économique,
M. whereas, although the individual and collective rights of women are officially protected in international law, many southern Mediterranean states have lodged various reservations to that legislation so that their application is to a large extent legally impossible; whereas, on the other hand, where basic international treaties have been signed and ratified without reservations, their implementation is difficult because of inadequate mechanisms and traditional or religious stereotypes; whereas positive measure are rarely taken to safeguard women's' rights and integrate them into economic and social life,

Cette définition a été transposée de manière restrictive dans la législation de certains États membres: en BG, la reconnaissance d’acteurs non étatiques en tant qu’acteurs des persécutions présuppose qu’ils disposent d’une organisation et que l’État ne puisse pas ou ne veuille pas les combattre; la législation de CZ mentionne uniquement «l’incapacité» et non le «refus» de l’État d’accorder une protection et concerne uniquement les acteurs des persécutions et non des atteintes graves, et la législation de SK restreint la notion de «partis» en précisant qu’il s’agit de partis «politiques» et exclut les organisations internationales de la définition.
This definition has been transposed restrictively in the legislation of certain Member States: in BG, the recognition of non-State actors as actors of persecution pre-supposes that they dispose of an organisation as well as the existence of a State which is unable or unwilling to counteract them; the CZ legislation refers only to the 'inability' and not to the 'unwillingness' of the State to provide protection and covers only actors of persecution and not of serious harm, and the SK legislation restricts the notion of "parties" by adding the qualification "political" and does not include international organisations in the definition.

2. Le caractère adéquat du niveau de protection offert par le pays tiers ou par l'organisation internationale en question s'apprécie au regard de toutes les circonstances entourant une opération ou un ensemble d'opérations de transfert de données. Il est notamment tenu compte de la nature des données, de la finalité et de la durée du (ou des) traitement(s) envisagé(s), du pays tiers ou de l'organisation internationale destinataire, de la législation, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou applicable à l'organisation internationale en question ainsi que des règles professionnelles et des mesures de sécurité appliquées dans ce pays ou dans cette organisation internationale.
2. The adequacy of the level of protection afforded by the third country or international organisation in question shall be assessed in the light of all the circumstances surrounding a data transfer operation or set of data transfer operations; particular consideration shall be given to the nature of the data, the purpose and duration of the proposed processing operation or operations, the recipient third country or recipient international organisation, the rules of law, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation in question and the professional rules and security measures which are complied with in that third country or international organisation.

La législation peut certes être utilisée pour induire des changements de comportement mais, tant que les indications données par les prix sont contraires aux objectifs fixés par la législation, les opérateurs sont incités à contourner cette législation, d'où la nécessité de mettre en place des mécanismes toujours plus complexes pour mettre en oeuvre et contrôler l'application de la législation.
Legislation can be used to mandate changes in behaviour, but as long as price signals run counter to legislative objectives, an incentive exists to circumvent the latter and ever more complex mechanisms are necessary to implement and control the application of legislation.