Traduction de «législation séparée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

caméra à miroir tournant et images séparées | chambre photographique à miroir tournant et images séparées
rotating mirror framing camera

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

Conseil des écoles séparées catholiques d'Ottawa [ Commission des écoles séparées catholiques d'Ottawa ]
Ottawa Roman Catholic Separate School Board

viande séparée mécaniquement
mechanically recovered meat

rédaction par couleurs séparées
colour-separated drawing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe d'intensifier les efforts pour que l’infrastructure de gestion des déchets soit conforme aux dispositions de la législation communautaire, notamment en créant des systèmes de collecte séparée pour les divers flux de déchets, en améliorant l’éducation des citoyens et en investissant dans le prétraitement des déchets avant leur élimination finale.
Efforts need to be stepped up in order to bring the waste management infrastructure in line with the requirements of the Community legislation, including creating separate collection systems for different waste streams, education of citizens, investments in pre-treatment of waste before its final disposal.

À cet égard, la proposition prévoit les conditions d'éligibilité des projets d'intérêt commun à un concours financier de l'Union au titre du "mécanisme pour l'interconnexion en Europe", qui fait l'objet d'une proposition législative séparée.
In this latter regard, the proposal provides the basis for eligibility of projects of common interest for EU financial assistance under the "Connecting Europe Facility", which is subject to a separate legislative proposal.

«Cependant, et sans préjudice d'autres exigences législatives ou réglementaires de publication d'informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l'ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l'exigence de capital supplémentaire ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est tenue d'utiliser en vertu de l'article 110 n'ont pas à faire l'objet d'une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2020».
‘However, and without prejudice to any disclosure that is mandatory under any other legal or regulatory requirements, Member States may provide that, although the total Solvency Capital Requirement referred to in paragraph 1(e)(ii) is disclosed, the capital add-on or the impact of the specific parameters the insurance or reinsurance undertaking is required to use in accordance with Article 110 need not be separately disclosed during a transitional period ending no later than 31 December 2020’.

Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours, la Commission européenne a présenté quatre paquets de propositions, couvrant 225 actes législatifs devant être adaptés à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (26 autres actes législatifs avaient déjà été couverts par des propositions législatives séparées et traités par les commissions parlementaires respectives).
Following the screening of the existing legislation and on-going procedures, the European Commission presented four package proposals, covering 225 legislative acts to be adapted to the new regulatory procedure with scrutiny (26 other acts were earlier covered by separate legislative proposals and dealt with by respective Parliament committees).

Le livre blanc va-t-il initier une procédure législative ou une chose analogue, ou allons-nous traiter avec une procédure législative séparée à chaque fois que nous devrons à l'avenir examiner une chose liée au droit des contrats?
Will the white paper kick off a legislative process, or something analogous to it, or are we going to deal with a separate legislative process each and every time in the future that we look at anything to do with contract law?

La législation en vigueur exige que la gestion de réseau soit séparée sur le plan juridique et fonctionnel des activités de fourniture et de production.
Existing legislation requires that network operations be legally and functionally separated from supply and generation or production activities.

Mes collègues britanniques ont déclaré qu’il aurait fallu une législation séparée. Mais nous l’avons, la législation séparée!
The British Members declared that there ought to be separate legislation, but that is what we have!

Par exemple, les questions déjà mentionnées relatives à l’environnement et à la politique sociale n’ont pas de rapport direct avec la procédure d’appel d’offres et devraient être traitées dans une législation séparée.
For example, the issues already mentioned relating to environment and social policy are not in themselves relevant to the contract tendering process but should be dealt with under separate legislation.

La décision relative à une passation séparée ou conjointe du marché devrait se fonder sur des critères qualitatifs et économiques qui peuvent être définis par les législations nationales.
The decision to award contracts separately or jointly should be determined by qualitative and economic criteria, which may be defined by national law.

Dans une approche combinée de ce type, il conviendrait de veiller à ce que les exigences en matière de collecte sélective et de démantèlement soient séparées des objectifs de recyclage dans la législation future sur les déchets.
Following such an approach would suggest a separation of separate collection and dismantling requirements from recycling targets in future waste legislation.