Vertaling van "législation sécuritaire américaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation américaine sur les substances toxiques
Toxic Substances Control Act | TSCA [Abbr.]

La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit
The Community Reinvestment Act (CRA): United States credit legislation

Dispositions législatives privilégiant l'achat de biens américains
Buy America Provisions

Ligne fixée par la législation américaine pour la protection du homard
United States Law enforcement Line to protect the Lobster

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux revenir sur les remarques de Mme Stojak concernant la législation sécuritaire américaine et la genèse de RADARSAT-2 au Canada et les objectifs poursuivis.
I want to follow up on Dr. Stojak's comments on U.S. security laws and the genesis of RADARSAT-2 in Canada and the intentions.

Enfin, j'aimerais avoir votre opinion, ou celle de l'un ou l'autre des experts ici, sur la question de savoir s'il y a moyen pour le gouvernement canadien de protéger une société canadienne contre la législation sécuritaire américaine.
Further, I'd like your opinion, or that of any one of the experts here, on whether there is any way that a Canadian government, can protect a Canadian company against U.S. security law.

17. demande à la Commission de maintenir son opposition à la récente législation américaine imposant le scannage à 100% des conteneurs maritimes dans les ports étrangers; souligne que l'opportunité et l'efficacité de cette décision unilatérale des Etats-Unis d'Amérique n'a pas été démontrée au niveau économique et sécuritaire;
17. Calls on the Commission to maintain its opposition to the recent US legislation on 100% scanning of maritime container cargo in foreign ports; points out that it has not been demonstrated that this unilateral decision by the US is needed and is effective in economic and security terms;