Traduction de «législation suscite quelques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quelques dispositions législatives
Selected Legal Provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce ne sont que quelques exemples de l'appui généralisé que suscite cette mesure législative.
These are a few examples of the widespread support for the legislation.

Cependant, quelques unes des dispositions de la législation DPI demeurent controversées et son régime de mise en œuvre et d'application suscitent des inquiétudes.
However there are still some controversies about a few of the IPR provisions and concerns about its implementation and enforcement regime.

Toutefois, la réglementation adéquate et l'octroi de licences de recherche au sein de la communauté scientifique est une matière qui nous concerne tous, que ce soit au niveau des États membres, de l'UE ou encore au niveau international. À ce sujet, l'état actuel de la législation suscite quelques inquiétudes.
However, the proper regulation and licensing of research in the scientific community is a matter for all of us, at Member State, EU and international level, and the present state of that regulation is of some concern.

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level, but notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level but, notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer Directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

Il n’y a jamais eu de réseau national d’équité salariale, et nous pensons que l’entreprise a suscité de l’intérêt parce qu’enfin, on avait l’impression que quelque chose allait se passer sur la scène fédérale–quelque amélioration, une chance d’intégrer le salaire égal pour un travail de valeur égale dans la législation fédérale.
There has never been a pay equity network nationally, and we think the interest in the issue came about because finally it looked like there was something about to happen on the federal scene some improvement, some chance for equal pay for work of equal value in federal legislation.

2. note que quelques progrès ont été accomplis au niveau communautaire dans le domaine des paiements, mais que tout l'arsenal législatif devrait tendre non pas à assurer le rapprochement complet des législations mais à fixer des normes et critères minimaux propres à susciter la confiance de la clientèle;
2. Notes that some steps have been achieved at Community level in the matter of payments, but that the total arsenal of legislation should be aimed, not at securing full legislative approximation, but at setting minimum norms and standards, in order to inspire customer confidence;

Certaines de ces questions suscitent certainement de la partisanerie politique en Alberta, mais quand cela devient sérieux et que la réputation de vos collègues est en jeu, quand vous devez prendre la décision difficile de suspendre quelqu'un de la Chambre, sans rémunération pendant une certaine période ou imposer une autre sanction, la majorité des députés peuvent oublier le sectarisme et prendre la bonne décision, car cela se répercute sur toute l'Assemblée législative (1235) Le président: Merci.
Certainly, there's partisanship in Alberta when it comes to some of these issues, but I think, when it gets serious and people's reputations are at stake, when you have to make a tough decision about suspending someone from the House, not having them paid for a period of time, or whatever other sanctions, the vast majority of members are able to rise above partisan issues and do the right thing, because it reflects on everyone in the House (1235) The Chair: Thank you.

CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant à l'avenir de la politique sociale européenne ; 3. EST CONVAINCU que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne représente une importante contribution à la poursuite du développement de la politique sociale de l'Union ; 4. SE FELICITE de ce que la Commission ait l'intention de présenter, au cours de l'année 1995, un nouveau programme de travail dans lequel elle exposera ses propositions pour la future conception de la politique sociale européenne jusqu'à la fin de la présente décennie ; 5. S'ATTEND à ce que la Commission poursuive à cet égard le dialogue constructif avec le Conseil et tienne compte, lors de la mise au point de ce programme de travail, du débat qui a eu lieu au sein du Conseil sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne ainsi que des avis exprimés par les Etats membres ; 6. RAPPELLE que le Conseil, par ses conclusions du 21 décembre 1992 sur la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales [1] et par sa contribution du 22 septembre 1994 à la lutte contre le chômage, a déjà pris position sur les champs d'action de la politique sociale qui sont également abordés dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne ; 7. CITE dans ce contexte quelques objectifs centraux vers lesquels une politique sociale eur ...
NOTES that by means of the Commission's Green Paper on European social policy a detailed discussion has been set in motion in the European Parliament and the Council, between both sides of industry and among the public on the choice of new areas of social policy and a timetable for the future orientation of European social policy; 2. RECALLS the Commission's presentation of its White Paper on European social policy, which summarizes the discussion taking place throughout the European Union and in which the Commission develops its ideas on the future of European social policy in ten detailed chapters on social policy; 3. IS CONVINCED that the Commission's White Paper on European social policy represents an important contribution to the further development of social policy in the Union; 4. WELCOMES the fact that during 1995 the Commission will submit a detailed new work programme in which it will put forward its proposals for the future organization of social policy until the end of the decade; 5. EXPECTS that in so doing the Commission will also continue the constructive dialogue with the Council and in developing the work programme will take account of the discussion held in the Council on the White Paper on European social policy and the opinions expressed by the Member States; 6. POINTS OUT that, in its conclusions of 21 December 1992 on the effective implementation and enforcement of Community legislation on social affairs [1] and its contribution of 22 September 1994 to combating unemployment, the Council has already adopted a position on areas of social policy which are also covered in the White Paper on European social policy; 7. Against this background, and without wishing to conclude the discussion in the Union and consideration of the White Paper on European social policy, hereby LISTS some central objectives towards which European social policy could be directed; Improving the competitiveness of the Union and increasing the opportunities for job-cre ...

Toutefois, le programme de travail, y compris les nouvelles propositions législatives que la Commission présentera, doit être assez énergique pour renforcer l'élan politique vers l'union européenne, suscité par la mobilisation de l'opinion publique depuis quelques années.
However, the programme, including the further proposals for legislation which the Commission will be putting forward, must be vigorous enough to reinforce the political impetus towards European Union which has been generated by the mobilization of public opinion in recent years.