Traduction de «législation sur quelque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un
become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

casser les pieds de quelqu'un [ casser les pieds à quelqu'un | casser la tête à quelqu'un | casser les couilles de quelqu'un | porter sur les nerfs de quelqu'un | taper sur les nerfs de quelqu'un ]
wear somebody out [ bore somebody stiff | get on somebody's nerves | be a pain in the neck ]

appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]
incumbent

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un
accrue to someone

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de procéder à un examen plus approfondi de quelques-uns des aspects de la mise en oeuvre de la directive qui posent problème, une autre question générale mérite qu'on s'y attarde quelque peu, à savoir le niveau général de respect de la législation sur la protection des données dans l'UE et la question qui y est liée de sa mise en application.
Before proceeding to a closer examination of some of the problematic areas of the Directive's implementation, one other general issue deserves attention, which is that of the general level of compliance with data protection law in the EU and the related question of enforcement.

Ces communications fournissent un plan d'action fondé sur une combinaison équilibrée d'initiatives législatives et non législatives, qui associent l'harmonisation de quelques règles essentielles à une coordination plus étroite entre les codes nationaux.
These Communications provide an Action Plan, comprising a balanced mix of legislative and non-legislative initiatives and combining harmonisation of a few essential rules with closer co-ordination between national codes.

Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base juridique est prévue dans les articles du traité), en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l’agriculture, au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision).
The Lisbon Treaty adds a further 40 legal bases (policy areas which have a basis in Treaty articles), particularly in the fields of justice, freedom and security, and agriculture to the scope of the ordinary legislative procedure, formerly known as the co-decision procedure.

Il comprend toutefois quelques mesures transitoires et abroge l'ancienne législation qui s’applique depuis le 21 avril 2016.
It includes, however, some transitional measures and repeals of older legislation which apply from 21 April 2016.

A. considérant que de trop nombreux obstacles, résultant d'un manque d'information en matière de droits et d'opportunités, d'une réglementation fragmentée, d'un manque d'initiatives législatives dans quelques domaines-clés, d'une mauvaise transposition, de l'application et du respect inadéquats des règles, ainsi que d'un manque de coordination et de coopération administratives, entravent les citoyens, les consommateurs et les PME désireux de circuler, d'acheter, de vendre et d'exercer des activités de commerce au-delà des frontières avec le même sentiment de sécurité et de confiance que dans leur propre État membre,
A. whereas too many obstacles, resulting from a lack of information about rights and opportunities, fragmented regulation, a lack of legislative initiatives in a number of key areas, poor transposition, inadequate application and enforcement of rules, and a lack of administrative coordination and cooperation, stand in the way of citizens, consumers and SMEs wishing to move, shop, sell or trade across borders with the same sense of security and confidence they enjoy in their own Member States,

la Commission s'engage à tenir dûment compte de la position du Parlement et donc du rejet d'une proposition législative par le Parlement, de l'invitation de ce dernier à la modifier de façon substantielle, ainsi que de toute demande du Parlement de retirer ou de modifier de façon substantielle une proposition législative de quelque autre manière que ce soit; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de ne pas suivre la position exprimée par le Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
where Parliament has rejected a legislative proposal or has suggested substantial amendments to it, or where Parliament has in some other way asked the Commission to withdraw or substantially modify a legislative proposal, the Commission shall take this position into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides not to follow the position expressed by Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament,

b) la Commission s'engage à tenir dûment compte de la position du Parlement et donc du rejet d'une proposition législative par le Parlement, de l'invitation de ce dernier à la modifier de façon substantielle, ainsi que de toute demande du Parlement de retirer ou de modifier de façon substantielle une proposition législative de quelqu'autre manière que ce soit; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de ne pas suivre la position exprimée par le Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
(b) where Parliament has rejected a legislative proposal or has suggested substantial amendments to it, or where Parliament has in some other way asked the Commission to withdraw or substantially modify a legislative proposal, the Commission shall take this position into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides not to follow the position expressed by Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament,

Toutefois, la réglementation adéquate et l'octroi de licences de recherche au sein de la communauté scientifique est une matière qui nous concerne tous, que ce soit au niveau des États membres, de l'UE ou encore au niveau international. À ce sujet, l'état actuel de la législation suscite quelques inquiétudes.
However, the proper regulation and licensing of research in the scientific community is a matter for all of us, at Member State, EU and international level, and the present state of that regulation is of some concern.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.