Vertaling van "législation sur l’ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éclairement de l'ouverture [ répartition du champ sur l'ouverture | répartition du champ dans l'ouverture ]
aperture illumination

ouverture en fondu [ OF | fondu à l'ouverture | fondu en ouverture ]
fade-in [ fade in | fade up | fading in | fade-up | fade up from black ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

régulateur à l'ouverture et à la coupure du gaz [ régulatrice à l'ouverture et à la coupure du gaz ]
gas regulator

conditions à l'ouverture de l'action pénale
procedural requirements

nombre de l'ouverture
f-number

retard à l'ouverture
opening delay

largeur de l'ouverture du joint
width of preparation | width of groove

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d'une recommandation spécifique qui lui était adressée en 2014 à propos des services juridiques, l'Irlande a accompli des progrès importants en 2015, adoptant une législation visant l'ouverture de ces marchés.
Following a 2014 country-specific recommendation on legal services, Ireland had made significant progress by the end of 2015, adopting legislation for the opening of those markets.

Le secteur ferroviaire n'étant pas pleinement ouvert à ce jour, la Commission devrait présenter, pour cette date, une proposition législative sur l'ouverture du marché, [Am. 44]
As the railway sector is not fully opened until now, the Commission should present a legislative proposal on the opening up of the market by that date, [Am. 44]

Le secteur ferroviaire n'étant pas pleinement ouvert à ce jour, la Commission devrait présenter, pour cette date, une proposition législative sur l'ouverture du marché.
As the railway sector is not fully opened until now, the Commission should present a legislative proposal on the market opening by that date;

10. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu’il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n’ont pas été respectées.
10. Member States shall ensure that the appropriate measures are taken, including administrative action or criminal proceedings inconformity with their national law, against the natural or legal persons responsible where confidentiality rules imposed by this Directive have not been respected.

14. Les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises, y compris, conformément à leur législation nationale, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu’il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n’ont pas été respectées.
14. Member States shall ensure that the appropriate measures are taken, including administrative action or criminal proceedings in conformity with their national law, against the natural or legal persons responsible where confidentiality rules imposed by this Directive have not been respected.

Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n'ont pas été respectées.
Member States shall ensure that the appropriate measures are taken, including administrative action or criminal proceedings inconformity with their national law, against the natural or legal persons responsible where confidentiality rules imposed by this Directive have not been respected.

14. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n'ont pas été respectées.
14 . Member States shall ensure that the appropriate measures are taken, including administrative action or criminal proceedings in conformity with their national law, against the natural or legal persons responsible where confidentiality rules imposed by this Directive have not been respected.

Au sein de cette Assemblée, nous tâcherons de passer l’étape de la première lecture aussi rapidement que possible. J’espère que le Conseil rassemblera tout ce qui aura été décidé au Conseil européen de mars - les titres pompeux, le langage châtié et tout le reste - pour l’introduire de manière concrète dans la législation sur l’ouverture des marchés des services postaux. Il s’agit là en effet d’un domaine où pareille mesure est réellement nécessaire de toute urgence, car le modèle monopolistique solidement implanté en Europe actuellement n’apportera aucune solution favorable à la croissance, à l’emploi et à la sécurité sociale.
We in this House will endeavour to get through first reading as quickly as possible, and I hope that the Council will take those things that are going to be enacted at the March European Council – splendid headings, flowery language and all – and put them into practical effect in the legislation on the opening up of the markets in postal services, that being an area in which that really is urgently necessary, since, if we want to achieve growth, create jobs, and foster social security, we will not find a solution in the monopoly model that has hitherto held sway in Europe.

La mise en convergence de la législation économique, l'ouverture réciproque des économies partenaires et la poursuite du démantèlement des barrières commerciales stimuleront l'investissement et la croissance et diminueront le chômage.
The convergence of economic legislation, the opening of partner economies to each other, and the continued reduction of trade barriers will stimulate investment and growth and reduce unemployment.

9. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n'ont pas été respectées.
9. Member States shall ensure that the appropriate measures are taken, including administrative action or criminal proceedings in conformity with their national law, against the natural or legal persons responsible where confidentiality rules imposed by this Directive have not been respected.