Traduction de «législation sur l’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]
access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]

législation sur l'accès à l'information [ législation en matière d'accès à l'information ]
access to information legislation

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]
Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]

Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires
Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des groupes d'intérêt public ont demandé à avoir accès aux bulletins de vote en invoquant leur propre législation sur l'accès à l'information.
Public interest groups made access requests under their access to information legislation for the ballots.

La Commission a déjà proposé en 2003 une législation sur l’accès à la justice en matière d’environnement afin de régler des aspects tels que la capacité d’ester en justice (c’est-à-dire le droit de saisir les tribunaux) pour des questions liées à l'environnement, mais les discussions avec le Conseil et le Parlement n'ont pas abouti à ce stade.
The Commission previously proposed legislation on environmental access to justice in 2003 to cover areas like legal standing (i.e. who has the right to bring cases concerning the environment before courts), but this has not progressed in discussions with the Council and Parliament.

– vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2011» (COM(2010)0623) et, notamment, la référence à la proposition législative sur «l'accès aux services bancaires de base» qui est prévue,
– having regard to the Commission Communication of 27 October 2010 entitled 'Commission Work Programme 2011' (COM(2010)0623), and in particular the reference to planned legislation on access to basic banking services,

– vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2011" (COM(2010)0623) et, notamment, la référence à la "proposition législative sur l'accès aux services bancaires de base" qui est prévue,
– having regard to the Commission Communication of 27 October 2010 entitled 'Commission Work Programme 2011' (COM(2010)0623), and in particular the reference to planned "legislation on access to basic banking services",

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un "espace de réflexion" distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

Au lieu de préconiser une harmonisation à l'échelon européen, il vaudrait mieux s'efforcer d'améliorer, grâce aux législations nationales, l'accès transfrontalier à des marchés de détail transparents.
Instead of aspiring to harmonisation at European level, the aim of improved cross-border access to transparent retail markets should be achieved through national regulation.

Aujourd'hui, j'irais même jusqu'à dire aux députés que si, en tant que gouvernement, parti et assemblée, nous avions adopté une mesure législative accroissant l'accès à l'information, il est possible, même si je n'oserais le garantir, que certains des événements qui se sont produits dans le cadre du scandale des commandites ne se seraient jamais produits. En effet, il est essentiel que les Canadiens aient accès à l'information si nous voulons avoir un bon gouvernement, un gouvernement transparent, responsable et démocratique.
I would suggest to members today that had we as a government, a party, an assembly, passed increased access to information legislation, there is a chance, although I cannot guarantee it, that some of the things we saw happen with respect to the sponsorship scandal might never have happened, because the ability to allow Canadians access to information is vital to guaranteeing good, transparent, accountable and democratic government.

Elle a décidé de traduire la France devant la Cour de justice pour non-conformité de sa législation sur l'accès à la profession d'administrateur hospitalier et d'envoyer un avis motivé concernant l'accès à la profession de pharmacien.
It intends to bring an action against France before the Court of Justice because of the non-conformity of its legislation governing access to the profession of hospital administrator and to send a Reasoned Opinion concerning access to the profession of pharmacist in France.

Lors de la préparation du projet de règlement, la Commission a pris soigneusement note de la législation concernant l'accès aux documents dans les États membres, et plus particulièrement dans les pays ayant une longue tradition d'ouverture.
In preparing the draft Regulation, the Commission took careful note of the legislation on access to documents in the Member States, and in particular in those countries with a long tradition of openness.