Traduction de «législation subsidiaire rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation subsidiaire de caractère général
delegated legislation of general application

législation subsidiaire [ législation accessoire ]
ancillary legislation

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...
its statutes may make subsidiary reference to the ... laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. soutient l'ensemble des efforts déployés par les institutions visant à faire progresser l'initiative "Mieux légiférer"; estime que le Parlement devrait demeurer le fer de lance de la promotion de cette initiative en assurant la base de procédures communes avec d'autres institutions dans la perspective d'évaluations d'impact indépendantes concernant la législation proposée, d'une plus grande transparence du processus de décision du Conseil et d'une amélioration du contrôle démocratique de l'adoption, par la Commission, de la législation subsidiaire; rappelle que mieux légiférer ne veut pas dire déréglementer ou adopter des dispositions minimalistes;
7. Supports all the efforts made by the institutions to carry forward the better law-making agenda; believes that Parliament should retain the lead role in promoting better law-making by securing the basis for common procedures with other institutions, for independent impact assessments of proposed legislation, for greater openness in Council decision-making and for improved democratic scrutiny of the adoption, by the Commission, of delegated legislation; recalls that better law-making does not mean deregulation or minimal regulation;

6. rappelle que, s'agissant des conditions et des modalités d'octroi d'une protection internationale, notamment d'une protection subsidiaire, des disparités subsisteront entre les États membres, et le risque de l''asylum shopping" continuera d'exister, aussi longtemps que la législation en place dans le domaine de l'asile se fondera sur des normes minimales et reposera sur le plus petit commun dénominateur;
6. Points out, with regard to the conditions and procedures for granting international protection and, in particular, subsidiary protection, that as long as asylum-related legal provisions are based on minimum standards and on the lowest common denominator, differences between the Member States will continue to exist and 'asylum shopping' will remain an issue;

6. rappelle que, s'agissant des conditions et des modalités d'octroi d'une protection internationale, notamment d'une protection subsidiaire, des disparités subsisteront entre les États membres et le risque de l'"asylum shopping" continuera d'exister aussi longtemps que la législation en place dans le domaine de l'asile se fondera sur des normes minimales et reposera sur le plus petit commun dénominateur;
6. Points out, with regard to the conditions and procedures for granting international protection and, in particular, subsidiary protection, that as long as asylum-related legal provisions are based on minimum standards and on the lowest common denominator, differences between the Member States will continue to exist and 'asylum shopping' will remain an issue;