Vertaling van "législation stricte elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines analyses[13] suggèrent aussi que la législation stricte de protection de l'emploi a un impact limité sur le chômage global et qu'elle peut en outre avoir un impact négatif pour les groupes les plus susceptibles d'être confrontés aux problèmes d'accès au marché du travail, comme les jeunes, les femmes, les travailleurs plus âgés et les chômeurs de longue durée.
Analysis[13] also suggests that although the impact of strict EPL on total unemployment is limited, it can have a negative impact on those groups that are most likely to face problems of entry into the labour market, such as young people, women, older workers and the long-term unemployed.

Les femmes, par exemple, sont plus susceptibles que les hommes de passer de périodes d'activité à des périodes d'inactivité, notamment lorsqu'elles tentent de concilier le travail et la vie familiale, et sont donc plus touchées par les difficultés de recrutement liées à la législation stricte de protection de l'emploi.
Women, for example, are more likely than men to move between working and not working, in particular when seeking to balance work and family life, and therefore are more affected by reduced recruitment caused by strict EPL.

Elle ne s’applique pas à certains types de substances (par exemple, les substances radioactives ou soumises à un contrôle douanier), ni aux déchets, car ils font déjà l’objet d’une réglementation stricte prévue par une autre législation.
The legislation does not apply to certain groups of substances (e.g. those that are radioactive or under customs supervision) or to waste, as these are already extensively regulated under other legislation.

Cette législation européenne stricte s'applique aux entreprises, où qu'elles se trouvent, à chaque fois qu'elles traitent nos données.
This is a strong European law that applies to companies wherever they are based and whenever they are processing your data.

En ce qui concerne la surveillance, il est clair qu’il n’est pas seulement nécessaire de disposer d’une législation stricte: elle doit aussi être appliquée correctement, sans quoi elle ne sera jamais efficace.
As regards surveillance, it is clear that strict legislation is not only necessary, but that it must also be applied correctly or else it will never be effective.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

52. soutient la Commission dans les efforts incessants qu'elle déploie pour améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne; souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et de redoubler d'efforts pour améliorer la législation, la faire transposer dans les meilleurs délais et l'appliquer correctement tout en respectant intégralement les prérogatives du Parlement européen; demande un mécanisme plus strict permettant de contrôler et d'assurer l'application de la législation européenne dans les États membres;
52. Supports the Commission in its continuing efforts to improve the quality of EU legislation; underlines the need to accelerate the simplification and consolidation of EU legislation and to put more effort into better regulation and the prompt transposition and correct implementation of EU legislation whilst fully respecting Parliament's prerogatives; calls for a stronger mechanism for the monitoring and enforcing of the implementation of EU legislation in the Member States;

2. Les États membres peuvent appliquer des règles plus strictes sur leur propre territoire, à condition qu'elles soient conformes à la législation communautaire et qu'elles n'interdisent ni ne limitent la commercialisation des produits biologiques fabriqués en dehors de l'État membre concerné.
2. The Member States may apply stricter rules on their own territory provided that they are in accordance with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the Member State in question.

conditions moins strictes ou de coûts réduits si elles respectent la législation européenne.
fewer requirements or reduced costs when complying with EU legislation.

La politique de ce gouvernement, qui consiste à ignorer la législation de l'UE en matière d'environnement, alors qu'elle a accepté de s'y conformer, signifie que l'Irlande aura les plus grandes difficultés à atteindre les nouveaux objectifs écologiques de l'UE, plus stricts qu'auparavant.
The Government’s policy of effectively ignoring EU environmental laws, to which it has signed up, means that Ireland will have great difficulty in achieving the EU’s new, stricter environmental objectives.