Traduction de «législation spécifique ciblant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation impérative spécifique
specific mandatory legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. prie instamment la Commission de garantir la poursuite de l'amélioration de son approche réglementaire des PME et des micro-entreprises en se concentrant sur une législation spécifique et adaptée aux besoins des PME et en accélérant l'introduction de mesures ciblant les PME, y compris les mesures résultant de la consultation concernant la consultation intitulée "Quels sont les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME?", par exemple la récente décision de réduire les frais que les PME doivent acquitter pour l'enregistrement de substances chimiques en vertu du règlement REACH;
20. Urges the Commission to ensure that it continues to improve its regulatory approach to SMEs and micro-enterprises by focusing on specific legislation tailored to SMEs’ needs and by pressing ahead with the introduction of targeted SME measures, including those resulting from the consultation on the ‘Top 10 most burdensome legislative acts for SMEs’ , for example the recent decision to lower the fees SMEs pay when registering chemicals under REACH;

104. invite la Commission à relier plus étroitement le semestre européen aux objectifs sociaux d'Europe 2020; est d'avis que les programmes nationaux de réforme devraient rendre compte des progrès accomplis par rapport aux objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté et démontrer la contribution apportée à la réalisation du grand objectif commun convenu en la matière au titre de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à inscrire, à l'avenir, la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays de tous les États membres; exhorte les États membres à mettre en œuvre des mesures spécifiques d'intégration sociale et de lutte contre les discriminations en vue de réduire la pauvreté, en ciblant les groupes les plus exposés au risque d'exclusion sociale; encourage les États membres à mettre en œuvre une stratégie d'insertion globale et active instaurant un revenu minimal et un système de sécurité sociale, en conformité avec leurs pratiques nationales, y compris les dispositions énoncées dans les conventions collectives et la législation nationale;
104. Calls on the Commission to link the European Semester more closely to the Europe 2020 social objectives; takes the view that NRPs should report on progress on national poverty targets, demonstrating the contribution made to the commonly agreed Europe 2020 poverty headline target; calls on the Commission to issue CSRs on fighting poverty to all Member States in the future; calls on the Member States to have in place specific social inclusion and anti-discrimination measures with a view to reducing poverty, targeting those groups at greatest risk of social exclusion; calls on the Member States to implement a comprehensive active inclusion strategy by providing a minimum income and a social security system, in accordance with their own national practices, including provisions set out in collective agreements or national legislation;

50. invite la Commission à relier plus étroitement le semestre européen aux objectifs sociaux d'Europe 2020; est d'avis que les programmes nationaux de réforme devraient rendre compte des progrès accomplis par rapport aux objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté et démontrer la contribution apportée à la réalisation du grand objectif commun convenu en la matière au titre de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à inscrire, à l'avenir, la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays de tous les États membres; exhorte les États membres à mettre en œuvre des mesures spécifiques d'intégration sociale et de lutte contre les discriminations en vue de réduire la pauvreté, en ciblant les groupes les plus exposés au risque d'exclusion sociale; encourage les États membres à mettre en œuvre une stratégie d'insertion globale et active instaurant un revenu minimal et un système de sécurité sociale, en conformité avec leurs pratiques nationales, y compris les dispositions énoncées dans les conventions collectives et la législation nationale;
50. Calls on the Commission to link the European Semester more closely to the Europe 2020 social objectives; takes the view that NRPs should report on progress on national poverty targets, demonstrating the contribution made to the commonly agreed Europe 2020 poverty headline target; calls on the Commission to issue CSRs on fighting poverty to all Member States in the future; calls on the Member States to have in place specific social inclusion and anti-discrimination measures with a view to reducing poverty, targeting those groups at greatest risk of social exclusion; calls on the Member States to implement a comprehensive active inclusion strategy by providing a minimum income and a social security system, in accordance with their own national practices, including provisions set out in collective agreements or national legislation;

H. considérant que la législation européenne sur les denrées alimentaires est très détaillée dans le domaine de la sécurité alimentaire et prévoit des contrôles et des tests devant détecter la présence de résidus et d'autres formes de contamination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mais considérant qu'aucun cadre ciblant spécifiquement la fraude alimentaire n'a été mis en place, en dehors de la disposition générale selon laquelle le consommateur ne peut pas être induit en erreur;
H. whereas EU food law is very detailed in the area of food safety and includes controls and tests for residues and other contamination of food and feed, but whereas there is no framework in place specifically to target food fraud, other than the general stipulation that consumers may not be misled;

La Commission poursuit une stratégie sur deux fronts pour éliminer les entraves fiscales aux activités transfrontalières sur le marché intérieur: à court terme, établissement d'une législation spécifique ciblant chaque obstacle particulier et, à plus long terme, élaboration d'une solution systématique et globale à toutes les questions transfrontalières par la mise en place d'une base d'imposition consolidée commune pour les sociétés concernant leurs activités économiques au sein de l'UE.
The Commission is following a two-pronged strategy for tackling the tax obstacles to cross-border activities in the internal market: in the short term, enactment of specific legislation targeted at each particular obstacle; in the longer term, development of a systematic, comprehensive solution to all cross-border issues providing companies with a common consolidated tax base for their economic activities within the EU.